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Quelle est la position de vos députés du PFWB sur la Transparence ?

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Résultat global du vote : 54 voix POUR (députés Ecolo, DéFI, PS et cdH), 22 ABSTENTIONS (députés MR). La proposition de décret d'Ecolo est donc adoptée et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles rendra prochainement des "Décisions" et non plus simplment des "Avis".

Amendement (1) "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

Amendement (2) "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

Amendement (3) "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.



Quelle est la position de vos députés sur le renforcements de l'effectivité de la Transparence ?


A voté POUR = A voté POUR

A voté CONTRE = A voté CONTRE

• = S'est ABSTENU(E)


Proposition de décretAmendement 1Amendement 2Amendement 3
Arens JosycdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Bourgeois ValentinecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Desquesnes FrançoiscdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Drèze BenoitcdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
du Bus de Warnaffe AndrécdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Mampaka Mankamba BertincdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Moinnet IsabellecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Moucheron SavinecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Prévot MaximecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Salvi VéroniquecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Simonet Marie-DominiquecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Vandorpe MathildecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Waroux VéroniquecdHA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
De Bock EmmanuelDéFIA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Maison JoëlleDéFIA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Daele MatthieuECOLOA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Hazée StéphaneECOLOA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Henry PhilippeECOLOA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Segers MatteoECOLOA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Trachte BarbaraECOLOA voté POURA voté POURA voté POURA voté POUR
Culot FabianMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Delfosse StéphaneMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Dodrimont PhilippeMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Durenne VéroniqueMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Evrard YvesMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Galant JacquelineMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Gardier CharlesMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Helson PierreMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Henquet LaurentMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Knaepen PhilippeMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Lejeune EricMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Louvigny LyselineMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Maroy OlivierMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Mouyard GillesMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Nicaise Marie-FrançoiseMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Nikolic DianaMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Nix Jean-LucMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Potigny Patriciaex-MR (Listes Destexhe)A voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Tzanetatos NicolasMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Van Goidsenhoven GaëtanMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Versmissen-Sollie ChantalMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Warnant Marie-ChristineMRA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Collignon ChristophePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Courard PhilippePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Dejardin ValériePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Denis Jean-PierrePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Dermagne Pierre-YvesPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Dufrane AnthonyPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
El Yousfi NadiaPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Furlan PaulPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Gahouchi LatifaPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Gonzalez Moyano VirginiePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Ikazban JamalPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Istasse Jean-FrançoisPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Istaz-Slangen ZoéPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Jamoulle VéroniquePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Kapompole JoëllePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Kilic SerdarPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Lambelin AnnePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Lenzini MauroPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Luperto Jean-CharlesPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Martin NicolasPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Morreale ChristiePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Mottard MauricePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Moureaux CatherinePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Pécriaux SophiePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Poulin ChristinePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Prévot PatrickPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Tachenion PierrePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Tillieux ElianePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Trotta GrazianaPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Van der Stichelen LucPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Vienne ChristianePSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Vrancken AndréPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE
Zrihen OlgaPSA voté POURA voté CONTREA voté CONTREA voté CONTRE


Député(e) absent(e)s au moment du vote : André Antoine (cdH), Frédéric Gillot (PTB-GO !), Corinne De Permentier (MR), Hélène Ryckmans (Ecolo), Françoise Bertieaux (MR), Dimitri Fourny (cdH), Olivier Destrebecq (MR), Bea Diallo (PS), Hassan Idrissi (PS), Hamza Fassi-Fihri (cdH), Caroline Persoons (DéFI), Laetitia Brogniez (MR), Jacques Brotchi (MR), Alain Destexhe (Indépendant), Magali Dock (MR), Jean-Paul Wahl (MR), André-Pierre Puget (UDD), Ruddy Warnier (PTB-GO !)


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