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Maurice Mottard

Maurice Mottard

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Maurice Mottard (PS)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Maurice Mottard a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Maurice Mottard a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Maurice Mottard a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Maurice Mottard a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement de Wallonie⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française⇒ 2018
Conseiller communalCommune de Grâce-Hollogne⇒ 2018
AdministrateurCILE⇒ 2018
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl⇒ 2018
Membre du conseil de policeZone de police Grâce-Hollogne/Awans⇒ 2018
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl⇒ 2018
PrésidentPS Section Locale⇒ 2018
AdministrateurLiège Airport Business Park (LABP) sa⇒ 2018
Membre du comité de direction/de gestionLiège Airport sa⇒ 2018
AdministrateurConférence des Élus de Liège Métropole asbl⇒ 2018
AdministrateurConfrérie Da Droguègne asbl⇒ 2018

Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement de Wallonie
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseiller communalCommune de Grâce-Hollogne⇒ 2017
AdministrateurCILE⇒ 2017
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl⇒ 2017
Membre du conseil de policeZone de police Grâce-Hollogne/Awans⇒ 2017
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AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl⇒ 2017
PrésidentPS Section Locale12/03/16⇒ 2017
AdministrateurLiège Airport Business Park (LABP) sa⇒ 2017
Membre du comité de direction/de gestionLiège Airport sa⇒ 2017
AdministrateurConférence des Élus de Liège Métropole asbl⇒ 2017
AdministrateurConfrérie Da Droguègne asbl⇒ 2017
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement de Wallonie
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseiller communalCommune de Grâce-Hollogne⇒ 2016
AdministrateurCILE⇒ 2016
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl⇒ 2016
Membre du conseil de policeZone de police Grâce-Hollogne/Awans⇒ 2016
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl⇒ 2016
AdministrateurLiège Airport Business Park (LABP) sa⇒ 2016
Membre comité de direction/de gestionLiège Airport sa⇒ 2016
AdministrateurConférence des Élus de Liège Métropole asbl⇒ 2016
AdministrateurConfrérie Da Droguègne asbl⇒ 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
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AdministrateurCILE25/06/14
AdministrateurInter-Régies26/11/14
AdministrateurPUBLILEC26/11/14
AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl
Membre du conseil de policeZone de police Grâce-Hollogne/Awans26/06/14
AdministrateurComité scolaire asbl24/06/14
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
GérantAlsoma Management sprl19/06/14
AdministrateurLiège Airport Business Park (LABP) sa26/09/14
Membre comité de direction/de gestion (modifié par Cumuleo)Liège Airport sa06/05/14
AdministrateurConfrérie Da Droguègne asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurInter-Régies
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl31/03/13
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl20/06/13
AdministrateurComité scolaire asbl
GestionnaireComité de solidarité de Grâce-Hollogne07/05/13
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
GérantAlsoma Management sprl
AdministrateurLiège Airport sa
AdministrateurPublipart sa31/03/13
AdministrateurSOCOFE sa31/03/13
AdministrateurSORASI sa25/11/13
AdministrateurConfrérie Da Droguègne asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
19/09/12
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
20/09/12
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurInter-Régies
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurCaisse de Pension et de Secours du Personnel de la Socolie29/06/12
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl
AdministrateurComité scolaire asbl
GestionnaireComité de solidarité de Grâce-Hollogne
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
GérantAlsoma Management sprl
AdministrateurLiège Airport sa
AdministrateurPublipart sa
AdministrateurSOCOFE sa
AdministrateurSORASI sa
AdministrateurLi Confrêreye Da Droguègne asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
05/12/11
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
05/12/11
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurInter-Régies
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurCaisse de Pension et de Secours du Personnel de la Socolie
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl
AdministrateurComité scolaire asbl
GestionnaireComité de solidarité de Grâce-Hollogne
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
GérantAlsoma Management sprl
Membre comité de géranceGroupement d'intérêt économique GIE Pôle Energie05/01/11
AdministrateurLiège Airport sa (anciennement SAB sa)
AdministrateurPublipart sa
AdministrateurSOCOFE sa
AdministrateurSORASI sa
AdministrateurLi Confrêreye Da Droguègne asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
14/07/10
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
23/09/10
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
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AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurInter-Régies
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurCaisse de Pension et de Secours du Personnel de la Socolie
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl
AdministrateurComité scolaire asbl
GestionnaireComité de solidarité de Grâce-Hollogne
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
GérantAlsoma Management sprl
Membre comité de géranceGroupement d'intérêt économique GIE Pôle Energie
AdministrateurLiège Airport sa (anciennement SAB sa)
AdministrateurPublipart sa
AdministrateurSOCOFE sa
AdministrateurSORASI sa
AdministrateurLi Confrêreye Da Droguègne asbl
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Maurice Mottard.
Devenez Ami de Cumuleo pour soutenir le développement du projet Cumuleo et voir les rémunérations.
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurConférence des Bourgmestres de l'Agglomération liégeoise asbl
AdministrateurInter-Regies
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurCaisse de Pension et de Secours du Personnel de laSocolie
GestionnaireComité de solidarité de Grâce-Hollogne
AdministrateurSociété du Logement de Grâce-Hollogne SLGH scrl
AdministrateurComité scolaire asbl
AdministrateurPS Fédération liégeoise asbl
Membre comité de géranceGroupement d'intérêt économique GIE pôle énergie
AdministrateurLiège Airport sa
AdministrateurSITRAD30/06/09
AdministrateurSOCOFE sa
AdministrateurSORASI sa
GérantAlsoma management, sprl
AdministrateurConfrérie Da Droguegne asbl
AdministrateurPublipart sa
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Maurice Mottard.
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Maurice Mottard en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Grâce-Hollogne