Publicité de l'administration
Pour tout savoir sur vos droits en matière de transparence administrative et sur l'article 32 de la Constitution.
Base constitutionnelle : Article 32 de la Constitution
"Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134."
La référence à l'article 134 de la Constitution permet aux organes régionaux d'adopter leur propre législation afin d'organiser le droit d'accès aux documents administratifs, de définir les exceptions à la transparence et d'organiser les voies de recours.
C'est ainsi que chaque niveau de pouvoir a sa propre législation sur la publicité de l'administration et sa propre Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
De plus, en fonction du niveau de pouvoir, la législation peut être différente si vous sollicitez l'accès à des documents administratifs (Publicité de l'administration) ou à des documents contenant des informations environnementales.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes en matière d'accès aux documents administratifs ?
ERREUR N° 1 : Faire une demande d'information plutôt qu'une demande d'accès à des documents.
Exemple de demande d'information : « Je souhaite connaître le nom de l'entreprise retenue pour la réalisation du chantier de rénovation de l'école communale située rue X ainsi que le coût estimé du chantier. »
Cette demande pourra être qualifiée par l'autorité de demande d'information. Si l'article 32 de la Constitution vous confère un droit d'accès aux documents administratifs, il ne vous ouvre aucun droit en matière d'accès à l'information.
Face à une demande d'information, l'autorité est donc libre d'y répondre ou non. Vous ne disposez par ailleurs d'aucun recours auprès des commissions d'accès aux documents administratifs.
Prenons l'exemple ci-dessus et transformons cette demande en demande d'accès à des documents : « Je souhaite connaître le nom de l'entreprise retenue pour la réalisation du chantier de rénovation de l'école communale située rue X ainsi que le coût estimé du chantier. Je sollicite dès lors l'accès à tous documents administratifs contenant ces informations. »
ERREUR N° 2 : Faire une demande trop large.
Exemple : « Je souhaite obtenir une copie de l'ensemble des délibérations et des annexes relatives aux points examinés lors des conseils communaux, tant en séance publique qu'à huis clos, au cours des cinq dernières années. »
Cette demande risque fort d'être qualifiée de demande abusive, en ce sens que son traitement nécessiterait un travail susceptible de mettre en péril le bon fonctionnement de l'autorité. Un simple surcroît de travail ne peut toutefois suffire à considérer une demande comme manifestement abusive.
Dans vos demandes, vous gagnerez à être le plus précis possible en indiquant notamment la matière concernée, la période visée,...
ERREUR N° 3 : Demander à l'autorité de produire un document pour répondre à la demande.
Exemple : « Je souhaite obtenir un tableau indiquant le nombre d'amendes de stationnement délivrées sur le territoire de la commune de X, avec une ventilation rue par rue. »
L'article 32 de la Constitution ne vous donne pas le droit d'exiger que l'autorité produise un nouveau document pour répondre à votre demande. Celle-ci doit donc porter sur des documents existants qui sont en possession de l'autorité que vous interrogez.
ERREUR N° 4 : Se tromper de Commission pour l'introduction d'un recours.
Exemple : Introduire un recours auprès de la CADA d'un mauvais niveau de pouvoir ou auprès de la CADA publicité de l'administration concernant une demande portant sur des documents contenant des informations environnementales,...
Le temps que la Commission que vous avez saisie par erreur statue et vous déboute, vous vous retrouverez, la plupart du temps, hors du délai légal pour saisir la Commission adhoc.
Modèle de demande d'accès à des documents administratifs
Consultez un modèle de demande d'accès à des documents administratifs
Ce modèle est valable quel que soit le niveau de pouvoir dont dépend l'autorité à laquelle vous adressez votre demande d'accès à des documents administratifs.
Modèle de recours en cas de refus d'accès à des documents administratifs
Consultez un modèle de recours
Ce modèle est valable quel que soit la Commission à laquelle vous adressez votre recours.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur la publicité de l'administration au niveau fédéral
Version consolidée de la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) section Publicité de l'administration
Jurisprudence de la CADA fédérale section Publicité de l'administration
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : 30 jours (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum 15 jours).
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : La législation ne définit par de délai maximum pour l'introduction d'un recours.
Remarque : Depuis le 1er juillet 2026, la CADA fédérale ne traite plus les nouvelles demandes d'avis qui lui sont soumises car elle est dans l'attente de la nomination de ses nouveaux membres. N'introduisez surtout plus aucune demande d'avis auprès de la CADA fédérale tant qu'elle n'est pas pleinement opérationnelle. En effet, vous perdrez définitivement cette possibilité dans vos démarches pour faire respecter votre droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs.
DOCUMENTS CONTENANT DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur l'accès aux documents contenant des informations environnementales au niveau fédéral
Version consolidée de la Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) section Accès aux informations environnementales
Jurisprudence de la CADA fédérale section Accès aux informations environnementales
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : 30 jours (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum 15 jours).
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : 60 jours.
Conseil : Si les documents que vous sollicitez contiennent à la fois des informations environnementales et des informations non-environnementales, je vous conseille de saisir en parallèle les deux organes de recours (Commission d'accès aux documents administratifs ET Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales).
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur la publicité de l'administration en Région wallonne
Version consolidée du Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration
Version consolidée de l'Extrait du CDLD concernant les dispositions communes aux communes et à la supracommunalité en matière de publicité de l'administration
Site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Jurisprudence de la CADA wallonne
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : 30 jours (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum 15 jours).
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : 30 jours.
DOCUMENTS CONTENANT DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur l'accès aux documents contenant des informations environnementales en Région wallonne
Version consolidée de l'Extrait du Code de l'environnement portant sur l'accès aux informations environnementales
Site internet de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE)
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : un mois (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum un mois).
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : 15 jours.
Conseil : Si les documents que vous sollicitez contiennent à la fois des informations environnementales et des informations non-environnementales, la Commission de recours compétente est théoriquement la CRAIE. Si vous avez le moindre doute, saisissez en parallèle la CADA et la CRAIE en leur laissant le soin de décider laquelle est compétente pour traiter votre recours.
En Région bruxelloise, la législation sur la publicité de l'administration et sur l'accès aux informations environnementales a été fusionnée. Certaines dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux documents contenant des informations environnementales.
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur la publicité de l'administration en Région de Bruxelles-Capitale
Version consolidée du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration
Site internet de la CADA bruxelloise
Jurisprudence de la CADA bruxelloise
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : 20 jours ouvrables (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum 20 jours ouvrables).
Délai maximum de réponse selon la procédure d'urgence : 7 jours ouvrables.
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : 30 jours.
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA selon la procédure d'urgence : 5 jours ouvrables.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, il n'y a qu'une seule législation, quelle que soit la nature des documents sollicités (publicité de l'administration ou informations environnementales).
Consultez le tutoriel de Cumuleo sur la publicité de l'administration en Fédération Wallonie-Bruxelles
Version consolidée du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Site internet de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Jurisprudence de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Délais de rigueur :
Délai maximum de réponse de l'autorité : 30 jours (l'autorité peut prolonger ce délai de maximum 15 jours).
Délai maximum pour introduire un recours à la CADA : 60 jours.
Vous trouverez des informations dans le document Questions et réponses sur le droit d'accès du public aux documents sur le site du Médiateur européen.