Modèle de recours en cas de refus d'accès à des documents administratifs.
NIVEAU DE POUVOIR : Tous
MATIERE : Toutes (publicité de l'administration et informations environnementales)
Cumuleo vous propose un modèle de recours. Il s'agit d'un modèle à adapter aux circonstances propres à votre demande.
Ce modèle est adapté aux recours liés à des demandes "classiques" d'accès à des documents administratifs. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.
Modèle de recours
CONCERNE : RECOURS CONTRE [UN REFUS D'ACCÈS À DES DOCUMENTS / UNE TRANSMISSION PARTIELLE DE DOCUMENTS]
Demandeur : [Votre nom, votre prénom et votre adresse postale]
Autorité concernée : [Le nom et l'adresse du siège de l'autorité à l'encontre de laquelle vous introduisez le recours]
I. FAITS PERTINENTS
Le [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], j'ai adressé à [Nom de l'autorité] une demande d'accès à des documents dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous.
Cette demande a été transmise par [Courriel/courrier simple/courrier recommandé,...] à l'adresse [Adresse électronique ou postale utilisée].
[Décrivez les éléments essentiels de votre demande adressée à l'autorité, ainsi que les éventuelles réponses de celle-ci et/ou refus d'accès aux documents]
➔ II. RECOURS [EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE DE L'AUTORITÉ]
[Nom de l'autorité] n'a pas donné suite à ma demande du [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité].
En conséquence, et vu le refus tacite (par épuisement du délai légal) et non motivé de [Nom de l'autorité] de me transmettre copie des documents sollicités, je saisis la Commission d'un recours afin de faire respecter mon droit fondamental garanti, entre autres, par l'article 32 de la Constitution.
[Facultatif mais souvent utile : ajoutez toute information utile à l'appui de votre recours].
OU
➔ II. RECOURS [EN CAS DE REFUS TOTAL D'ACCÈS AUX DOCUMENTS SOLLICITÉS]
En date du [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], [Nom de l'autorité] a refusé l'accès aux documents sollicités.
Je conteste ce refus et saisis la Commission afin de faire respecter mon droit fondamental garanti, entre autres, par l'article 32 de la Constitution.
[Ajoutez des explications sur les raisons pour lesquelles vous estimez que les documents doivent vous être transmis].
OU
➔ II. RECOURS [EN CAS DE REFUS PARTIEL D'ACCÈS AUX DOCUMENTS SOLLICITÉS]
Le [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], [Nom de l'autorité] ne m'a accordé qu'un accès partiel aux documents sollicités.
Je conteste ce refus partiel de transmission des documents et saisis la Commission afin de faire respecter mon droit fondamental garanti, entre autres, par l'article 32 de la Constitution.
[Ajoutez des explications sur les raisons pour lesquelles vous estimez que les parties censurées doivent vous être transmises].
III. ANNEXES
Copies des échanges avec [Nom de l'autorité] relatifs à la demande faisant l'objet du présent recours.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre signature] (si vous envoyez votre demande par courrier recommandé)
En Région bruxelloise, si vous envoyez votre recours par courriel, vous devez fournir une copie d'un document d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).