TRANSPARENCE AU FÉDÉRAL : La loi votée en 2024 ne fonctionne pas !
La preuve par l'exemple

En 2024, le Parlement fédéral a adopté une première modification de la législation sur la transparence administrative (Publicité de l'administration) en 30 ans d'existence.

Malgré la mobilisation d'une dizaine d'associations de la société civile⁽¹⁾ et les critiques d'organismes publics tels que l'Institut fédéral des Droits humains et la Commission européenne, la majorité de l'époque (Ecolo, PS, MR, Groen, Vooruit, CD&V et Open VLD) a voté le texte sans y intégrer les changements réclamés.

Une législation trop faible pour protéger la transparence

L'exemple le plus marquant ? Les députés ont refusé de donner un pouvoir décisionnel à la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs (CADA).

Aujourd'hui, la CADA fédérale reste la seule du pays à se limiter à un rôle consultatif. Elle se contente d'émettre des avis souvent ignorés par les autorités fédérales. Conséquence ? Pour obtenir le respect de leur droit fondamental à la transparence, les citoyens doivent passer par la voie judiciaire et engager entre 5 000 et 10 000 euros de frais d'avocat pour saisir le Conseil d'État et attendre deux à trois ans pour obtenir une décision.

Exemple concret : le refus de transparence de la Zone de police Vesdre

La Zone de police Vesdre a refusé de donner accès à la lettre de mission du Chef de Corps, Alain Barbier, un document que d'autres zones de police mettent pourtant spontanément en ligne⁽²⁾.

Le Chef de Corps et l'ancienne Présidente du Collège de police, Muriel Targnion, ont refusé l'accès à ce document sous le prétexte fallacieux que la « lettre de mission du Chef de Corps a pour vocation son évaluation en tant que mandataire ».

La CADA fédérale a été saisie. Dans son avis⁽³⁾, la CADA indique que « dans la mesure où la zone de police Vesdre n'invoque aucun motif d'exception, prévu par la loi, afin de refuser l'accès aux documents sollicités, motif dont l'application in casu serait motivée de manière suffisamment concrète, elle est tenue de divulguer les documents administratifs demandés ».

Malgré l'avis de la CADA et une mise en demeure, la Zone de police Vesdre ne transmettra pas la lettre de mission demandée.

Conclusion : Cet exemple montre que les autorités fédérales se moquent des avis de la CADA et, pire encore, bafouent, en toute impunité, nos droits fondamentaux garantis par l'article 32 de la Constitution.

Pourquoi la réforme de la CADA est indispensable

Pour mettre fin à ces abus, il est essentiel de doter la CADA fédérale d'un rôle décisionnel et contraignant, comme cela existe déjà à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre,...

Une nouvelle opportunité : un texte déposé le 16 janvier 2025

La N-VA a déposé une proposition de loi au Parlement fédéral⁽⁴⁾. Ce texte reprenant les revendications des associations et des organismes publics pour renforcer la transparence. Il prévoit notamment de :

• Donner à la CADA fédérale un pouvoir décisionnel ;
• Soumettre le Parlement fédéral, ses services et les institutions liées aux règles de transparence administrative ;
• Supprimer le motif d'exception qui limite drastiquement la transparence des documents détenus par les cabinets ministériels ;
• Réduire le délai de traitement des demandes et ajout d'une procédure d'urgence ;
• ...

Quelle majorité pour voter ce texte ?

Si nous considérons que le vote de 2024 était un accident de parcours, quelle serait la majorité pour voter un nouveau texte améliorant réellement la transparence des autorités fédérales ?

N-VA : 23 députés
La N-VA est à l'initiative de la proposition de loi.

23

PTB/PVDA : 15 députés
Cosignataire de plusieurs amendements pour améliorer le texte voté en 2024. Parmi ces amendements, ils prévoyaient de doter la CADA fédérale d'un rôle décisionnel.

38

DéFI : 1 député
Cosignataire de plusieurs amendements pour améliorer le texte voté en 2024. Parmi ces amendements, ils prévoyaient de doter la CADA fédérale d'un rôle décisionnel.

39

Ecolo/Groen : 9 députés
Ecolo et Groen n'ont pas voté en faveur de la CADA fédérale décisionnelle en 2024 mais ils avaient déposé un texte à ce sujet en 2021. Ecolo/Groen est maintenant dans l'opposition au Parlement fédéral.

48

Les Engagés : 14 députés
Cosignataire de plusieurs amendements pour améliorer le texte voté en 2024. Parmi ces amendements, ils prévoyaient de doter la CADA fédérale d'un rôle décisionnel. L'actuelle ministre Vanessa Matz était d'ailleurs le porte-étendard de ce combat.

62

PS : 16 députés
Le PS n'a pas voté en faveur d'une CADA fédérale décisionnelle en 2024 mais leur chef de groupe, Pierre-Yves Dermagne, fut l'un des piliers du combat pour obtenir que la CADA wallonne devienne décisionnelle en 2019. Le PS est maintenant dans l'opposition au Parlement fédéral.

78

VB : 20 députés
Le VB a soutenu les amendements déposés par l'opposition en 2024. Ces amendements visaient à améliorer la transparence au fédéral. Ils prévoyaient notamment de rendre la CADA décisionnelle.

98

Open VLD : 8 députés
L'Open VLD n'a pas voté en faveur de la CADA fédérale décisionnelle en 2024 mais Alexander De Croo a déclaré en 2021 au parlement : « Comme vous le savez, la CADA n'a actuellement qu'un rôle consultatif. Toujours dans le cadre des recommandations du GRECO du Conseil de l'Europe, une adaptation de la législation pourrait être à l'ordre du jour pour donner à la Commission d'accès une autorité décisive ». Alexander De Croo s'était également engagé à ratifier la Convention de Tromso (Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics) lors du sommet pour la démocratie le 9 décembre 2021. L'Open VLD est maintenant dans l'opposition au Parlement fédéral.

106

Avec une majorité variant de 78 députés à 106 sur les 150 députés que comptent le parlement, une majorité confortable est possible pour voter ce texte et, ENFIN, obtenir le respect du droit fondamental à la transparence par les autorités fédérales.

Cumuleo a ouvert une page dédiée pour suivre le parcours de la proposition de loi et recueillir les positions de chaque député.

1. Cumuleo, Transparencia, le Gerfa, TestAchats, l’Association des Journalistes Professionnels, l’Association générale des Journalistes Professionnels de Belgique, Vlaams Verenigning van Journalisten, Algemene vereniging van beroepsjournalisten in België, le VVOJ, la Ligue des Droits humains, Liga voor Mensenrechten, l’Association des archivistes francophones de Belgique, la Maison des lanceurs d’alerte, le Comité Free.Assange.Belgium.
   Voir aussi Six propositions pour une véritable transparence administrative au fédéral - Transparence des autorités fédérales - ETAT DE DROIT : la Belgique vote contre ! Voir aussi les auditions de Cumuleo, Transparencia, l’AJP, le VVJ et la Ligue des Droits Humains au Parlement fédéral
   
   
2. Exemples de lettre de mission publiées par d’autres zones de police :
   Lettre de mission du Chef de Corps de la ZP Bruxelles-Ouest
   Lettre de mission du Chef de Corps de la ZP des Arches
   Lettre de mission du Chef de Corps de la ZP La Louvière
   Lettre de mission du Chef de corps de la ZP Charleroi
   
   
3. Avis 2024-101 de la CADA daté du 18 septembre 2024
   
   
4. Proposition de loi déposée le 16 janvier 2025 par la N-VA