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Cumuleo fête ses 15 ans
TRANSPARENCE AU FÉDÉRAL : La loi votée en 2024 ne fonctionne pas !

La preuve par l'exemple avec le refus de transparence de la Zone de police Vesdre : Plus d'informations sur ce dossier

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TRANSPARENCE : Position des députés fédéraux sur la CADA contraignante

Quelle est la position des députés fédéraux sur le pouvoir contraignant à donner aux décisions de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Cette page vous permettra de suivre ce dossier ainsi que les positions exprimées par chacun de vos députés sur ce sujet.


16 janvier 2025 : Dépôt d'une proposition de loi par la N-VA pour renforcer la transparence des autorités fédérales.

Prochaine étape : Mise à l'agenda de la proposition de loi au sein d'une commission du parlement.


Aerts StafEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Almaci MeyremEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Aouasti KhalilPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bacquelaine DanielMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bayet HuguesPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bergers JeroenN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bertels JanVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bertrand AlexiaOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bilmez KemalPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bombled ChristopheMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bouchez Georges-LouisMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Boukili NabilPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Bury KatleenVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Buysrogge PeterN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Chahid RidouanePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Coenegrachts StevenOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Cornillie HervéMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Courard PhilippePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Cuylaerts DorienN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Daems GreetPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Daenen NeleVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Daerden FrédéricPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
D'Amico RobertoPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Deborsu CharlotteMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Croo AlexanderOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dedecker Jean-MarieINDEPTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dedonder LudivinePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Knop IrinaOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Delcourt CatherineMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Maegd MichelMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Demesmaeker EvaN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Demon FrankyCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Depoorter KathleenN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Depoortere OrtwinVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dermagne Pierre-YvesPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Roover PeterN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Désir CarolinePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Smet FrançoisDéFITexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Sutter PetraEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dethier SimonLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Vreese MaaikeN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Wit SophieN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
De Witte KimPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
D'Haese ChristophN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dillen MarijkeVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dubois XavierLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ducarme DenisMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Dufrane AnthonyMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Eggermont NataliePVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
El Yakhloufi AchrafVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Farih NawalCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Foret GillesMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Frank LucLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Freilich MichaelN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Gabriëls KatjaOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Gatelier Jean-FrançoisLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Gielis TineCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Gijbels FriedaN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Goffin PhilippeMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Grillaert LeentjeCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Handichi YoussefMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Hansez IsabelleLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Hedebouw RaoulPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Huybrechts BrittVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Jacquet FarahPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Jadoul PierreMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Keuten DieterVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Kompany PierreLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lacroix ChristophePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lamarti FatimaVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lambrecht AnnickVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lanjri NahimaCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lasseaux StéphaneLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Legasse DimitriPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lejeune MarcLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Lutgen BenoîtLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Magnette PaulPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Mahdi SammyCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Maouane RajaeEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Matagne JulienLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Matheï StevenCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Merckx SofiePVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Mertens PeterPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Metsu KoenN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Meuleman BrentVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Meunier MariePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Michel MathieuMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Moons KurtVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Moscufo NadiaPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Mutyebele Ngoi LydiaPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Muylle NathalieCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Nuino IsmaëlLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Oru FundaVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Pas BarbaraVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Peeters LotteN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Piedboeuf BenoîtMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Pirson AnneLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ponthier AnnickVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Prévot PatrickPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ramlot CarmenLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Raskin WouterN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ravyts KurtVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Reuter FlorenceMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ribaudo JulienPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Ronse AxelN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Safai DaryaN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Samyn EllenVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Schlitz SarahEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Scourneau VincentMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Seuntjens OskarVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Sneppe DominiekVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Soete JeroenVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Somers WernerVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Taton JulieMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Thémont SophiePSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Thiébaut ÉricPSTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Tonniau RobinPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Tourneur AuroreLes EngagésTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Troosters FrankVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Truyman LieveN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Belleghem FrancescaVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vanbesien DieterEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vandeberg VictoriaMRTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vandemaele MattiEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van den Bosch AnnikPVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vandenbroucke JorisVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van den Heuvel KoenCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vandeput StevenN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van der Donckt WimN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vander Elst KjellOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van der Straeten TinneEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Hecke StefaanEcolo-GroenTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Hoecke AlexanderVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Hoof ElsCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Keymolen PhaedraCD&VTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Lommel ReccinoVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Quickenborne VincentOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
van Riet KatrijnN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vanrobaeys AnjaVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Rooy SamVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Tigchelt PaulOpen VldTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Van Vaerenbergh KristienN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Verbelen KristienVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vereeck LodeVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Verkeyn CharlotteN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Vermeersch WouterVBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Weydts AxelVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Wollants BertN-VATexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Yigit AysePVDA-PTBTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission
Yzermans AlainVooruitTexte en attente de mise à l'agenda d'une Commission




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