Eric Thiebaut
La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Eric Thiebaut (PS)
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TRANSPARENCE AU FEDERAL
Les députés de la Commission Intérieur du parlement fédéral devront prochainement se prononcer (passage en 2ème lecture) sur différents amendements au projet de loi du gouvernement visant à réformer la législation sur la transparence des autorités publiques fédérales.
Les responsables politiques parlent souvent de transparence. Au-delà du discours et du marketing politique, les votes sont bien plus révélateurs des positions réelles des élus en matière de transparence.
A un an des élections, le vote des députés sur ces amendements revêt un intérêt particulier. Raison pour laquelle Cumuleo archivera le vote de chaque député. Vous trouverez le détail des positions des députés dans les pages dédiées des mandataires ainsi que dans cette page récapitulative.
=> AMENDEMENT VISANT A DOTER LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) D'UN POUVOIR DE DECISION (CADA CONTRAIGNANTE)
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : La différence entre une CADA consultative et une CADA décisionnelle est simple.
Avec une CADA consultative (comme c'est le cas actuellement au fédéral et dans le projet de loi du gouvernement), les députés laissent les portes ouvertes pour que les autorités publiques puissent ne pas respecter les droits fondamentaux (constitutionnels) des citoyens et des organisations en matière de transparence. En effet, la CADA n'émet que de simples avis auxquels les autorités accordent l'attention qu'elles souhaitent (voir un exemple cité lors de l'audition de Cumuleo à la Chambre).
A l'inverse, lorsque la CADA est dotée d'un pouvoir de décision, elle se substitue à l'autorité publique qui refuse illégalement la transparence en prenant une décision de transmission des documents à la place de l'autorité défaillante. C'est donc un « game changer » en matière d'effectivité du droit d'accès aux documents publics et du respect de l'article 32 de la Constitution.
De plus, dans sa version consultative actuelle, la CADA ne se procure pas les documents sur lesquels elle doit émettre un avis. Ses avis se limitent donc à une appréciation générale sur le caractère public ou non des documents.
Explication des auteurs de l'amendement : La Commission d'Accès aux Documents Administratifs fédérale (CADA) est la dernière CADA à ne pas être dotée d'un pouvoir décisionnel. Depuis 2019, en Wallonie, à Bruxelles et en fédération Wallonie-Bruxelles et, depuis 2004, en Flandre, les Commissions d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) sont, en effet, dotées de pouvoirs décisionnels, d'investigation et de contrainte.
Il convient maintenant de corriger cette anomalie au niveau du fédéral et de suivre ainsi l'évolution naturelle vers une transparence pouvant être concrétisée par des règles plus contraignantes où la CADA fédérale peut imposer des sanctions aux instances administratives qui refusent de se conformer aux décisions relatives à l'accès aux documents et à leurs obligations légales et constitutionnelles en matière de transparence. Ces sanctions devront être définies par le Roi.
L'enjeu est ainsi de rendre effectifs les droits fondamentaux des citoyens en matière de transparence.
Quels partis ont déjà voté pour une CADA décisionnelle dans les Régions ?
WALLONNIE 2019 => PS, ECOLO, MR, CDH et PTB
BRUXELLES 2019 => PS, MR, ECOLO, CDH, DéFI et Open VLD, SP.A, CD&V et GROEN
FLANDRE 2004 => CD&V, VLD, SP.A, GROEN
Ces partis vont-ils refuser de rendre la CADA fédérale contraignante alors qu'ils ont soutenu cette mesure dans les Régions ?
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur cet amendement visant à rendre la CADA décisionnelle (contraignante) sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A ELARGIR LES AUTORITES FEDERALES SOUMISES A LA TRANSPARENCE
Auteurs de l'amendement : PVDA-PTB
Remarque de Cumuleo : Cet amendement vise à ajouter une série d'autorités publiques qui seront soumises à la transparence. On notera par exemple le cas du parlement fédéral qui jusqu'à présent échappe à la transparence, un comble au vu du scandale récent des sur-pensions des députés. On notera qu'en Flandre, le parlement est soumis à la transparence. L'extension concerne aussi un organisme comme la SMALS (CEO Frank Robben) qui fait régulièrement la une des médias.
Explication des auteurs de l'amendement : Comme l'indique dans son avis l'Association flamande des journalistes, le champ d'application ratione personae de la loi du 11 avril 1994 est l'un des points faibles du régime actuel de la transparence administrative.
M. Luc Donnay, président de la CADA, a indiqué lors de son audition que dans son état actuel, la réforme pourrait avoir pour conséquence de réduire le champ d'application de la loi tel qu'il est actuellement appliqué par la Commission.
Selon une pratique constante, la Commission a appliqué la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui a considéré à plusieurs reprises qu'il était inconstitutionnel de ne pas accorder les mêmes droits et garanties au citoyen qui avait en face de lui une instance publique qui ne pouvait pas être considérée comme une autorité administrative.
Pour éviter cette inconstitutionnalité, la Commission a été d'avis d'appliquer la loi de 1994 à des instances publiques qui ne pouvaient pas être considérées comme des autorités administratives, mais à propos desquelles la Cour constitutionnelle avait indiqué qu'il serait discriminatoire de ne pas leur appliquer les mêmes obligations. Avec la nouvelle loi, il est probable que la Commission s'estime incompétente pour les entités publiques qui ne sont ni une autorité administrative ni une instance visée par l'énumération limitative.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ d'application de la loi. Il s'inspire partiellement du décret de gouvernance flamand du 7 décembre 2018. Les nouvelles institutions auxquelles il est proposé d'étendre le champ d'application de la loi sont les suivantes :
- le Parlement fédéral, ses services et les institutions liées au Parlement fédéral;
- les institutions bénéficiant d'une dotation de la Chambre des représentants. Celles-ci comprennent la Cour des comptes, les Comités P et R, les Médiateurs fédéraux, la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la justice, les Commissions de nomination pour le notariat, l'Autorité de protection des données, la Commission BIM, l'Organe de contrôle de l'information policière, la Commission fédérale de déontologie et le Conseil central de surveillance pénitentiaire;
- les institutions investies d'une mission de service public ; on vise ici les institutions majoritairement contrôlées ou financées par le Parlement fédéral, les services publics fédéraux, une autorité locale ou une autre institution investie d'une mission de service public ; est notamment visée l'ASBL SMALS.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur l'élargissement des autorités soumises à la transparence (parlement fédéral, SMALS,...) sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A SUPPRIMER LE MOTIF D'EXCEPTION A LA TRANSPARENCE DES CABINETS MINISTERIELS FEDERAUX
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : Sous pression de l'organe anticorruption du Conseil de l'Europe (GRECO), le gouvernement a dû soumettre les cabinets ministériels fédéraux à la transparence. Avec l'introduction d'un nouveau motif d'exception visant les documents portant sur l'exécution d'une stratégie politique et détenus par les cabinets, il retire d'une main la transparence qu'il a été forcé, par le GRECO, de donner de l'autre.
Explication des auteurs de l'amendement : Le présent projet de loi n'est pas à la hauteur de l'enjeu fondamental que constitue la transparence dans une société contemporaine et présente un déficit par rapport au niveau de transparence dont peut bénéficier le citoyen au niveau des régions.
D'ailleurs, les cabinets ministériels sont soumis à de nombreuses règles visant à garantir la transparence administrative depuis 2019 en Wallonie, à Bruxelles et en fédération Wallonie-Bruxelles et, depuis 2004, en Flandre.
Les exceptions classiques au principe du secret des délibérations restent d'application et il n'y a pas lieu d'ajouter de nouvelles exceptions puisque cela n'empêche aucunement les cabinets ministériels de fonctionner depuis 19 ans en Flandre et, depuis 2019, dans les autres entités fédérées.
Le projet de loi à l'examen, en introduisant une nouvelle exception au principe de la transparence administrative, formulée de manière très vague, soustrait de fait la majorité des actes des cabinets ministériels à l'application du principe de la transparence administrative.
Le présent amendement vise donc à supprimer du projet de loi les motifs d'exception visant à limiter drastiquement la transparence concernant les documents détenus par les cabinets ministériels.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur la suppression de cette limitation à la transparence des documents détenus par les cabinets ministériels sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A INSTAURER UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : Cet amendement vise à instaurer une procédure d'urgence pour l'accès aux documents détenus par les autorités publiques. Cette procédure d'urgence existe déjà dans la législation sur la publicité de l'administration en Région bruxelloise. En cas d'urgence dûment motivée, le délai de transmission des documents passe de 30 à 7 jours.
Explication des auteurs de l'amendement : Le présent amendement fait suite à la demande de l'Association flamande des journalistes de prévoir une procédure d'urgence. Le délai prévu à l'article 6, § 5, de la loi actuelle (30 jours pouvant être prolongés de 15 jours) n'est pas compatible avec la pratique des journalistes qui doivent travailler dans des délais serrés. Une procédure accélérée est introduite afin de rendre la faculté de demander des documents administratifs plus attractive non seulement pour les journalistes mais aussi pour tous les citoyens pouvant justifier de l'urgence. Le texte s'inspire directement du décret bruxellois sur la publicité de l'administration.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur l'instauration d'une procédure d'urgence en matière d'accès aux documents détenus par les autorités fédérales sera prochainement publié ici.
Les députés de la Commission Intérieur du parlement fédéral devront prochainement se prononcer (passage en 2ème lecture) sur différents amendements au projet de loi du gouvernement visant à réformer la législation sur la transparence des autorités publiques fédérales.
Les responsables politiques parlent souvent de transparence. Au-delà du discours et du marketing politique, les votes sont bien plus révélateurs des positions réelles des élus en matière de transparence.
A un an des élections, le vote des députés sur ces amendements revêt un intérêt particulier. Raison pour laquelle Cumuleo archivera le vote de chaque député. Vous trouverez le détail des positions des députés dans les pages dédiées des mandataires ainsi que dans cette page récapitulative.
=> AMENDEMENT VISANT A DOTER LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) D'UN POUVOIR DE DECISION (CADA CONTRAIGNANTE)
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : La différence entre une CADA consultative et une CADA décisionnelle est simple.
Avec une CADA consultative (comme c'est le cas actuellement au fédéral et dans le projet de loi du gouvernement), les députés laissent les portes ouvertes pour que les autorités publiques puissent ne pas respecter les droits fondamentaux (constitutionnels) des citoyens et des organisations en matière de transparence. En effet, la CADA n'émet que de simples avis auxquels les autorités accordent l'attention qu'elles souhaitent (voir un exemple cité lors de l'audition de Cumuleo à la Chambre).
A l'inverse, lorsque la CADA est dotée d'un pouvoir de décision, elle se substitue à l'autorité publique qui refuse illégalement la transparence en prenant une décision de transmission des documents à la place de l'autorité défaillante. C'est donc un « game changer » en matière d'effectivité du droit d'accès aux documents publics et du respect de l'article 32 de la Constitution.
De plus, dans sa version consultative actuelle, la CADA ne se procure pas les documents sur lesquels elle doit émettre un avis. Ses avis se limitent donc à une appréciation générale sur le caractère public ou non des documents.
Explication des auteurs de l'amendement : La Commission d'Accès aux Documents Administratifs fédérale (CADA) est la dernière CADA à ne pas être dotée d'un pouvoir décisionnel. Depuis 2019, en Wallonie, à Bruxelles et en fédération Wallonie-Bruxelles et, depuis 2004, en Flandre, les Commissions d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) sont, en effet, dotées de pouvoirs décisionnels, d'investigation et de contrainte.
Il convient maintenant de corriger cette anomalie au niveau du fédéral et de suivre ainsi l'évolution naturelle vers une transparence pouvant être concrétisée par des règles plus contraignantes où la CADA fédérale peut imposer des sanctions aux instances administratives qui refusent de se conformer aux décisions relatives à l'accès aux documents et à leurs obligations légales et constitutionnelles en matière de transparence. Ces sanctions devront être définies par le Roi.
L'enjeu est ainsi de rendre effectifs les droits fondamentaux des citoyens en matière de transparence.
Quels partis ont déjà voté pour une CADA décisionnelle dans les Régions ?
WALLONNIE 2019 => PS, ECOLO, MR, CDH et PTB
BRUXELLES 2019 => PS, MR, ECOLO, CDH, DéFI et Open VLD, SP.A, CD&V et GROEN
FLANDRE 2004 => CD&V, VLD, SP.A, GROEN
Ces partis vont-ils refuser de rendre la CADA fédérale contraignante alors qu'ils ont soutenu cette mesure dans les Régions ?
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur cet amendement visant à rendre la CADA décisionnelle (contraignante) sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A ELARGIR LES AUTORITES FEDERALES SOUMISES A LA TRANSPARENCE
Auteurs de l'amendement : PVDA-PTB
Remarque de Cumuleo : Cet amendement vise à ajouter une série d'autorités publiques qui seront soumises à la transparence. On notera par exemple le cas du parlement fédéral qui jusqu'à présent échappe à la transparence, un comble au vu du scandale récent des sur-pensions des députés. On notera qu'en Flandre, le parlement est soumis à la transparence. L'extension concerne aussi un organisme comme la SMALS (CEO Frank Robben) qui fait régulièrement la une des médias.
Explication des auteurs de l'amendement : Comme l'indique dans son avis l'Association flamande des journalistes, le champ d'application ratione personae de la loi du 11 avril 1994 est l'un des points faibles du régime actuel de la transparence administrative.
M. Luc Donnay, président de la CADA, a indiqué lors de son audition que dans son état actuel, la réforme pourrait avoir pour conséquence de réduire le champ d'application de la loi tel qu'il est actuellement appliqué par la Commission.
Selon une pratique constante, la Commission a appliqué la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui a considéré à plusieurs reprises qu'il était inconstitutionnel de ne pas accorder les mêmes droits et garanties au citoyen qui avait en face de lui une instance publique qui ne pouvait pas être considérée comme une autorité administrative.
Pour éviter cette inconstitutionnalité, la Commission a été d'avis d'appliquer la loi de 1994 à des instances publiques qui ne pouvaient pas être considérées comme des autorités administratives, mais à propos desquelles la Cour constitutionnelle avait indiqué qu'il serait discriminatoire de ne pas leur appliquer les mêmes obligations. Avec la nouvelle loi, il est probable que la Commission s'estime incompétente pour les entités publiques qui ne sont ni une autorité administrative ni une instance visée par l'énumération limitative.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ d'application de la loi. Il s'inspire partiellement du décret de gouvernance flamand du 7 décembre 2018. Les nouvelles institutions auxquelles il est proposé d'étendre le champ d'application de la loi sont les suivantes :
- le Parlement fédéral, ses services et les institutions liées au Parlement fédéral;
- les institutions bénéficiant d'une dotation de la Chambre des représentants. Celles-ci comprennent la Cour des comptes, les Comités P et R, les Médiateurs fédéraux, la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la justice, les Commissions de nomination pour le notariat, l'Autorité de protection des données, la Commission BIM, l'Organe de contrôle de l'information policière, la Commission fédérale de déontologie et le Conseil central de surveillance pénitentiaire;
- les institutions investies d'une mission de service public ; on vise ici les institutions majoritairement contrôlées ou financées par le Parlement fédéral, les services publics fédéraux, une autorité locale ou une autre institution investie d'une mission de service public ; est notamment visée l'ASBL SMALS.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur l'élargissement des autorités soumises à la transparence (parlement fédéral, SMALS,...) sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A SUPPRIMER LE MOTIF D'EXCEPTION A LA TRANSPARENCE DES CABINETS MINISTERIELS FEDERAUX
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : Sous pression de l'organe anticorruption du Conseil de l'Europe (GRECO), le gouvernement a dû soumettre les cabinets ministériels fédéraux à la transparence. Avec l'introduction d'un nouveau motif d'exception visant les documents portant sur l'exécution d'une stratégie politique et détenus par les cabinets, il retire d'une main la transparence qu'il a été forcé, par le GRECO, de donner de l'autre.
Explication des auteurs de l'amendement : Le présent projet de loi n'est pas à la hauteur de l'enjeu fondamental que constitue la transparence dans une société contemporaine et présente un déficit par rapport au niveau de transparence dont peut bénéficier le citoyen au niveau des régions.
D'ailleurs, les cabinets ministériels sont soumis à de nombreuses règles visant à garantir la transparence administrative depuis 2019 en Wallonie, à Bruxelles et en fédération Wallonie-Bruxelles et, depuis 2004, en Flandre.
Les exceptions classiques au principe du secret des délibérations restent d'application et il n'y a pas lieu d'ajouter de nouvelles exceptions puisque cela n'empêche aucunement les cabinets ministériels de fonctionner depuis 19 ans en Flandre et, depuis 2019, dans les autres entités fédérées.
Le projet de loi à l'examen, en introduisant une nouvelle exception au principe de la transparence administrative, formulée de manière très vague, soustrait de fait la majorité des actes des cabinets ministériels à l'application du principe de la transparence administrative.
Le présent amendement vise donc à supprimer du projet de loi les motifs d'exception visant à limiter drastiquement la transparence concernant les documents détenus par les cabinets ministériels.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur la suppression de cette limitation à la transparence des documents détenus par les cabinets ministériels sera prochainement publié ici.
=> AMENDEMENT VISANT A INSTAURER UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Auteurs de l'amendement : Les Engagés / PVDA-PTB / DéFi
Remarque de Cumuleo : Cet amendement vise à instaurer une procédure d'urgence pour l'accès aux documents détenus par les autorités publiques. Cette procédure d'urgence existe déjà dans la législation sur la publicité de l'administration en Région bruxelloise. En cas d'urgence dûment motivée, le délai de transmission des documents passe de 30 à 7 jours.
Explication des auteurs de l'amendement : Le présent amendement fait suite à la demande de l'Association flamande des journalistes de prévoir une procédure d'urgence. Le délai prévu à l'article 6, § 5, de la loi actuelle (30 jours pouvant être prolongés de 15 jours) n'est pas compatible avec la pratique des journalistes qui doivent travailler dans des délais serrés. Une procédure accélérée est introduite afin de rendre la faculté de demander des documents administratifs plus attractive non seulement pour les journalistes mais aussi pour tous les citoyens pouvant justifier de l'urgence. Le texte s'inspire directement du décret bruxellois sur la publicité de l'administration.
Le vote de Eric Thiebaut (PS) sur l'instauration d'une procédure d'urgence en matière d'accès aux documents détenus par les autorités fédérales sera prochainement publié ici.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : Vote sur la levée d'immunité d'Alain Mathot
En mars 2015, Christian De Valkeneer, procureur général de Liège a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot (membre du Parti Socialiste au moment des faits).
Cette demande fait suite à des suspiscions de corruption lors de la passation d'un marché public par l'intercommunale INTRADEL en vue de la construction d'une nouvelle unité d'incinération de déchets.
Eric Thiebaut a voté CONTRE la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot, le protégeant ainsi des poursuites judiciaires
En mars 2022, après la fin de la carrière parlementaire d'Alain Mathot, la Cour d'appel de Liège le reconnaîtra coupable de corruption et de fraude fiscale.
A l'instar du GRECO, dans son 4ème Cycle d'Evaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, Cumuleo recommande que les critères de levée de l'inviolabilité parlementaire soient revus afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à la poursuite de faits relatifs à la corruption des parlementaires.
En mars 2015, Christian De Valkeneer, procureur général de Liège a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot (membre du Parti Socialiste au moment des faits).
Cette demande fait suite à des suspiscions de corruption lors de la passation d'un marché public par l'intercommunale INTRADEL en vue de la construction d'une nouvelle unité d'incinération de déchets.
Eric Thiebaut a voté CONTRE la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot, le protégeant ainsi des poursuites judiciaires
En mars 2022, après la fin de la carrière parlementaire d'Alain Mathot, la Cour d'appel de Liège le reconnaîtra coupable de corruption et de fraude fiscale.
A l'instar du GRECO, dans son 4ème Cycle d'Evaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, Cumuleo recommande que les critères de levée de l'inviolabilité parlementaire soient revus afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à la poursuite de faits relatifs à la corruption des parlementaires.
La Région wallonne a publié les mandats exercé en 2021.
RECHERCHEZ UN MANDATAIRE DANS CES NOUVELLES DÉCLARATIONS WALLONNES
Les mandats exercés en 2022 seront publiés par la la Cour des comptes en février 2024. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.
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Les mandats exercés en 2022 seront publiés par la la Cour des comptes en février 2024. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.
Vous êtes Eric Thiebaut ?
Jouer le jeu de la transparence envers les citoyens en publiant dans Cumuleo vos déclarations de mandats exercés en 2021 et 2022.
Accédez à l'application de déclaration en temps réel de vos mandats
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2021 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2021 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des représentants | |||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | - | ||
| Président du collège de zone | Zone de secours Hainaut-Centre | - | ||
| Total : entre 186.194,28 et 238.912,28 euros brut | ||||
2020 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2020 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des représentants | |||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | - | ||
| Président du collège de zone | Zone de secours Hainaut centre | - | ||
| Total : entre 182.686,24 et 233.299,24 euros brut | ||||
 |
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2020 |
2019 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2019 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des représentants | |||
| Représentant | Chambre des représentants | |||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Membre du conseil d'administration | IDEA - Intercommunale de développement économi- que et d'aménagement du territoire | |||
| Membre du conseil d'administration | BH-P Logements sprl | |||
| Président | Zone de police des Hauts-Pays | - | ||
| Président | Zone de secours Hainaut centre | - | ||
| Total : entre 141.310,39 et 186.524,39 euros brut | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2019 |
2018 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2018 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des représentants | |||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Membre du conseil d'administration | BHP Logements sprl | |||
| Membre du conseil d'administration | Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du territoire | |||
| Président | Zone de Police des Hauts-Pays | - | ||
| Vice-président | Zone de Secours Hainaut Centre | - | ||
| Total : entre 179.109,94 et 239.106,94 euros brut | ||||
| Pour l'année 2018, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 187 185,66 euros brut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2018 |
2017 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2017 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants |  | ⇐ | |
| Bourgmestre (titulaire ou ff) | Commune de Hensies | | ⇐ | |
| Administrateur | IDEA | € | ⇐ | |
| Administrateur | BHP Logements sc | € | ⇐ | |
| Président | Zone de police des Hauts-Pays | • | ⇐ | |
| Vice-président | Zone de secours Hainaut-Centre | • | ⇐ | |
| Pour l'année 2017, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 183 519,45 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2017 |
2016 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2016 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ⇐ | |
| Bourgmestre (titulaire ou ff) | Commune de Hensies | | ⇐ | |
| Administrateur | IDEA | € | ⇐ | |
| Administrateur | BHP Logements sc | € | ⇐ | |
| Président | Zone de police des Hauts-Pays | • | ⇐ | |
| Vice-président | Zone de secours Hainaut-Centre | • | ⇐ | |
| Pour l'année 2016, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 926,80 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2016 |
2015 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2015 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | en 2015 | ⇐ | |
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | en 2015 | ⇐ | |
| Administrateur | IDEA | € | ⇐ | |
| Administrateur | BHP Logements sc | € | ⇐ | |
| Président | Zone de police des Hauts-Pays | • | ⇐ | |
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | ⇐ | 30/06/15 |
| Pour l'année 2015, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 922,27 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2015 |
2014 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2014 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Administrateur | IDEA | € | ||
| Administrateur | BHP Logements sc | € | ||
| Président | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | ||
| Pour l'année 2014, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 921,19 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2014 |
2013 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2013 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Administrateur | IDEA | € | 25/04/13 | |
| Administrateur | BHP Logements sc | € | ||
| Président conseil de police | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | ||
| Pour l'année 2013, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 901,84 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2013 |
2012 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2012 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | | ||
| Administrateur | BHP Logements sc | € | 01/12/12 | |
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | ||
| Pour l'année 2012, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 172 946,73 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2012 |
2011 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2011 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | | ||
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | ||
| Pour l'année 2011, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 169 546,56 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2011 |
2010 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2010 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | | ||
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Président | PS Fédération de Mons-Borinage | • | 01/04/10 | |
| Pour l'année 2010, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 166 207,95 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2010 |
2009 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2009 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Président | Espace Prévention Borinage Hauts Pays asbl | • | 31/12/09 | |
| Président du collège de police | Zone de police des Hauts-Pays | • | ||
| Pour l'année 2009, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 165 763,62 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2009 |
2008 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2008 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | ||
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | | ||
| Président | Espace Prévention Borinage Hauts Pays asbl | • | ||
| Président | Zone de police DES HAUTS-PAYS | • | ||
| Membre du bureau national | PS Parti socialiste | • | ||
| Pour l'année 2008, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 155 760,66 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2008 |
2007 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2007 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Représentant | Chambre des Représentants | | 28/06/07 | |
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | |||
| Administrateur | IEH | € | 22/06/07 | |
| Président | Espace Prévention Borinage Hauts Pays asbl | • | ||
| Président du collège de police | Zone de police DES HAUTS-PAYS | • | ||
| Agent provincial | - | € | 30/06/07 | |
| Pour l'année 2007, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 155 691,03 euros brut. | ||||
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Eric Thiebaut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2007 |
2006 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2006 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | € | ||
| Membre comité de gestion | IDEA | € | ||
| Administrateur | IEH | € | ||
| Président | Commission communale pour l'aménagement du territoireCCAT | • | ||
| Président | Espace Prévention Borinage Hauts Pays asbl | • | ||
| Agent provincial | - | € | ||
| Pour l'année 2006, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 152 698,71 euros brut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2006 |
2005 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2005 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | € | ||
| Membre comité de gestion | IDEA | € | ||
| Administrateur | IEH | € | ||
| Président | Commission communale pour l'aménagement du territoire CCAT | • | ||
| Président | Espace Prévention Borinage Hauts Pays asbl | • | ||
| Agent provincial | - | € | ||
| Pour l'année 2005, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 149 654,85 euros brut. | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2005 |
2004 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Eric Thiebaut en 2004 |
| Base : Déclaration fédérale de mandats |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Bourgmestre (titulaire ou f.f.) | Commune de Hensies | € | ||
| Membre comité de gestion | IDEA | € | ||
| Administrateur | IEH | € | ||
| Président | Commission consultative pour l'aménagement du territoire | • | ||
| Fonctionnaire | - | € | ||
| Président | Espace prévention Borinage Haut Pays | • | ||
| Pour l'année 2004, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 146 770,89 euros brut. | ||||
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Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Eric Thiebaut en 2004 |
Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer
les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.
Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante.
Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin
ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.
Les tableaux des déclarations wallonnes de mandats sont publiés au Moniteur belge sous forme d'images. La transposition en format texte a nécessité un travail automatique de reconnaissance optique de caractères. Ce processus automatique peut engendrer des erreurs de reconnaissance de certains chiffres ou caratères.
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