Cumuleo : Le baromètre du cumul des mandats

La transparence est le carburant de la Démocratie

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Le baromètre du cumul des mandats, fonctions et professions

Le détail des mandats, fonctions et professions cumulés par les mandataires politiques en Belgique.


Les mandataires les plus recherchés en août 2019

Renaud Witmeur     Laurent Vrijdaghs     Thomas Salden     Alain Mathot     Koen Kennis     Georges Gilkinet     Philippe Close     David Clarinval     Stéphane Moreau     Muriel Targnion     Didier Reynders     Jean-Marc Nollet     Paul Magnette     Elio Di Rupo     Bart De Wever     Karel De Gucht     Alain Maron     Frédéric Cauderlier     Abbès Guenned     Jan Mathu



News 27-08-2019

La Ville de Verviers est-elle digne de la devise "Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône sur le fronton de l'Hôtel de ville ?

Il y a quelques jours Edwy Plenel est venu à Verviers pour enquêter sur la devise "Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône fièrement sur le fronton de l'Hôtel de ville (la même devise est également présente à Theux).

- https://www.lavenir.net/...
- https://www.sudinfo.be/...
- https://www.lameuse.be/...

Pour que le directeur de Mediapart soit correctement informé de la réalité de la transparence à Verviers, Cumuleo et le Comité Transparencia Verviers lui ont transmis le message ci-dessous.

-----------------------------

Cher Edwy Plenel,

Vous êtes venu récemment à Verviers pour enquêter sur la maxime "Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône fièrement sur le fronton de l'Hôtel de ville.

Et vous aviez raison, quelle formule extraordinaire !

Prononcée en 1789 par le 1er maire de Paris et installée quelques décennies plus tard sur le fronton de l'Hôtel de ville de Theux et de Verviers, elle n'en reste pas moins une source d'inspiration deux cents ans plus tard.


Mais s'applique-t-elle au Verviers contemporain ?

Les édiles communaux actuels et de ces dernières décennies sont-ils les dignes héritiers de Jean Sylvain Bailly (révolutionnaire français auteur de la maxime) ou de Pierre David (bourgmestre de Verviers en 1830) ?

La réponse à cette question apparaît comme une évidence. C'est même cela qui a engendré la création du Comité Transparencia Verviers en 2017.

J'imagine que les édiles verviétois que vous avez rencontrés ont dû vous conter leur attachement à la transparence, peu d'élus se revendiquent du contraire.

Mais seuls les faits comptent, le chant des sirènes de la transparence, aussi envoutant soit-il, n'en reste pas moins un chant.

Entre le choix de la transparence et le choix de l'illégalité, de l'anti-constitutionnalité (1) et de la violation de l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme (2), les élus verviétois font trop souvent le second choix.

Le fait que la ville de Verviers ait été dirigée par un homme visionnaire il y a deux siècles ne fait pas du Verviers d'aujourd'hui une "Capitale du droit de savoir". Y faire respecter les obligations de transparence, pourtant imposées par la loi et la Constitution, est loin d'être une sinécure.

Un journaliste de votre qualité ne fera pas l'erreur de "commettre" une telle contrevérité.

Les actions de Cumuleo et de Transparencia visent, notamment, à faire en sorte que des villes comme Verviers ne puissent plus échapper à leurs obligations et que les citoyens obtiennent le plein respect de leur "droit de savoir".

Avant de vous présenter plus bas des faits pour étayer ces propos, je voulais attirer votre attention sur un autre point en relation avec la liberté de la presse, qui est le sujet de votre prochain livre.

La bourgmestre de Verviers, Muriel Targnion, cumule sa fonction maïorale avec celle de présidente de l'intercommunal Enodia (ex-Publifin) (3).
Enodia, via sa filiale Nethys dirigée par Stéphane Moreau (présenté comme un proche de Muriel Targnion), est propriétaire du titre de presse L'Avenir (4).

Lorsque la presse parle de l'actionnaire Enodia/Nethys c'est rarement pour vanter sa haute conception de la liberté de la presse : "Menaces sur des journalistes pour avoir couvert des actualités qui auraient déplu à certains", "liste noire de journalistes mis sur la sellette parce qu'ils sont trop peu dociles", "diktat de Nethys mettant sous pression des journalistes qui font leur métier", etc. (5).

Jusqu'il y a quelques mois, Enodia, toujours via sa filiale Nethys, possédait également des parts dans le quotidien de presse écrite Nice-Matin et La Provence.

Quelques exemples concernant les problèmes de transparence à Verviers (Ville et Zone de police dont le Conseil siège également dans l'Hôtel de ville) :

  • - Refus de transmettre aux citoyens les PV des conseils de police de la précédente législature (décision du Collège de police du 14 février 2019 et article https://www.lanouvellegazette.be/...).

  • - Refus d'envoyer aux élus ces mêmes documents (https://www.lavenir.net/...).

  • - Refus de communiquer toutes les pièces dans un dossier d'épandage illégal de glyphosate sur un terrain de foot communal (nous venons de saisir la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement).

  • - Refus de communiquer les frais de voyages/justificatifs et rapports de missions de la Bourgmestre, les Echevins, des Conseillers communaux et accompagnants.

  • - Refus de transmission de l'organigramme du personnel de la Ville de Verviers.

  • - Refus de transmission de la liste des bâtiments dont la ville est propriétaire ainsi que leur utilité, charges et revenus.

  • - Refus de l'interpellation citoyenne (Conseil de police du 31 janvier 2019).

  • - Plusieurs autres demandes de citoyens faites à la ville de Verviers restent sans réponse : https://transparencia.be/body/verviers

  • - Suite aux quelques demandes effectuées par le Comité Transparencia Verviers à la zone de police, dont le Collège est présidé par la bourgmestre de Verviers, celle-ci mandate un avocat (https://www.facebook.com/comitetransparenciaverviers/...).

  • - …

"Le Droit de savoir" étant un livre de chevet pour tous militants pour la transparence, il me brûle de découvrir votre prochaine parution pour poursuivre le combat afin de faire de la devise "Publicité, sauvegarde du peuple" une réalité.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
Fondateur de Cumuleo - Le baromètre du cumul de mandats (https://www.cumuleo.be/)
Cofondateur du Comité Transparencia Verviers (https://www.facebook.com/...)

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(1) En Belgique, l'accès aux documents publics est un droit garanti par l'article 32 de la Constitution, ce qui ne suffit toutefois pas à en faire un droit correctement appliqué.

(2) L'accès aux documents publics est reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme faisant partie de l'article 10 de la Convention : affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie https://hudoc.echr.coe.int/...

(3) Plus d'infos sur Enodia (ex-Publifin) : https://www.levif.be/actualite/tag/publifin-379847.html

(4) https://www.lavenir.net/

(5) https://www.lavenir.net/...




News 04-07-2019

Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo

L'ACCES A L'INFORMATION SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.

Contexte : La loi prévoit une priorité aux travailleurs à temps partiel qui ont introduit, auprès de leur employeur, une demande visant à bénéficier de plus d'heures de travail ou d'un temps plein, pour autant que leurs qualifications correspondent au besoin de l'emploi vacant.

Constat : La question du travail à temps partiel et de la précarité qui en découle est régulièrement présente dans le débat public. Toutefois, l'expérience de terrain nous prouve que cette priorité d'accès à l'emploi est fort peu connue des personnes concernées et mal respectée par les employeurs (publics ou privés).

Recommandation : Nous recommandons de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer aux travailleurs à temps partiel une information claire et récurrente, tout au long de leur parcours professionnel, au sujet de leurs droits d'accès prioritaire à plus d'heures de travail ou à un emploi à temps plein.

Une mesure très simple pourrait être d'imposer aux employeurs, avant tout nouvel engagement externe, de demander par écrit à ses travailleurs à temps partiel ayant les qualifications requises, s'ils souhaitent obtenir plus d'heures de travail ou un temps plein.

Références : Loi du 22 décembre 1989 / Arrêté royal du 21 septembre 1981 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 35.




News 03-07-2019

Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo

DECUMUL INTEGRAL ENTRE LE MANDAT DE DEPUTE ET L'EXERCICE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE (BOURGMESTRE, ÉCHEVIN OU PRÉSIDENT DE CPAS)

Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.

Cumuleo accueille avec enthousiasme la proposition en matière de décumul intégral qui figure dans les lignes directrices de déclaration de politique gouvernementale pour la Wallonie : "Le Gouvernement généralisera le décumul intégral entre parlementaire wallon et membre d'un exécutif local. Il limitera également le cumul des mandats en abaissant le plafond de rémunérations de 150 à 100 %. L'indemnité de sortie des parlementaires sera réformée."

Recommandation : Etendre le décumul intégral au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.




News 02-07-2019

Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo

FORMATION DES FONCTIONNAIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.

Contexte : Différentes lois et décrets régissent l'accès aux documents détenus par les autorités publiques prévu par l'article 32 de la Constitution.

Constat : Le récent renforcement des décrets sur la Publicité de l'administration va dans le bon sens, mais l'expérience de Cumuleo et d'autres acteurs de la société civile démontre que l'application effective des droits des citoyens en matière de transparence reste difficile à obtenir.

Recommandation : Mise en place d'une formation à destination des fonctionnaires actifs au sein des organismes soumis à la Publicité de l'administration.

Comme cela se fait dans d'autres pays (Etats-Unis, Royaume-Uni,…) un référent formé à la "Publicité de l'administration" devrait être désigné au sein de chaque organisme concerné par cette matière.




News 01-07-2019

Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo

PUBLICATION DES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES AVANT LES CONSEILS COMMUNAUX

Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.

Contexte : Les règles prévoient que les réunions des conseils communaux sont publiques (sauf partie huis clos).

Constat : D'un point de vue légal seul, le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour des séances doivent être portés à la connaissance du public avant la tenue du conseil. À l'heure où l'on parle de plus en plus de participation citoyenne, il convient de mettre en place un système permettant aux citoyens une réelle participation dans la vie locale, entre autres, via un accès aux informations complètes sur les sujets qui seront débattus durant les conseils.

Recommandation : Mise en ligne des documents et annexes préparatoires des conseils communaux au moment où ces documents sont mis à la disposition des conseillers. C'est-à-dire environ une semaine avant le conseil communal. Cela ne concerne pas les documents de la partie huis clos ou ceux qui tomberaient sous un motif légal d'exclusion à la publicité.




News 14-05-2019

TRANSPARENCE : Quelles sont les nouveautés dans votre région ?

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Cette législature s'est terminée sur des avancées en matière de transparence et de renforcement de l'accès aux documents publics.

Ces avancées sont le fruit de deux années de lobbying menées en collaboration avec mes collègues de Transparencia.

En effet, nos actions ont débuté dès juin 2017. Au lendemain de l'éclatement de l'affaire Samusocial, nous rassemblions tous les chefs de groupe du Parlement bruxellois pour leur faire signer un engagement à voter un texte pour rendre les règles de transparence contraignantes.

Permettez-moi de profiter de cette newsletter pour féliciter mes collègues de Transparencia pour le travail intense que nous avons réalisé afin de forcer les parlements (Bruxelles, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles) à mettre à l'agenda le renforcement de l'effectivité de la transparence.

Lorsqu'il est question de plus de transparence, une frange du monde politique se montre évidemment hostile. Nous avons dû affronter des attaques ou des discours parfois virulents prononcés par des députés au sein même des assemblées plénières des parlements.

Certaines attaques ont même été carrément diffamantes, ces dernières ne seront d'ailleurs pas laissées sans suites judiciaires.

Bien que les textes votés ne répondent pas toujours à notre niveau d'exigence, ils vont, globalement, dans le bon sens. Nous ne renonçons évidemment pas à faire amender leurs aspects problématiques durant la prochaine législature.

Découvrez mon analyse des « plus » et des « moins » des différents textes applicables dans votre région (Région wallonne, Région bruxelloise et Fédération Wallonie-Bruxelles).

DECOUVREZ L'ANALYSE




News 28-04-2019

Cambriolage au Parlement bruxellois et plainte interne à Elio Di Rupo / Le gouvernement bruxellois de Rudi Vervoort légifère CONTRE Transparencia

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Ce lundi, le texte du Gouvernement de Rudi Vervoort sur la transparence des documents détenus par les autorités publiques sera soumis au vote du Parlement bruxellois.

Une des mesures de ce texte vise à contrer le fonctionnement de la plateforme d'accès aux documents administratifs Transparencia.be

La nature volontairement anti-Transparencia de cette mesure nous a été confirmée par des acteurs ayant participé aux négociations.

Il s'agit de l'imposition de fournir une copie de sa carte d'identité pour chaque demande d'accès à un document administratif si elle n'est pas introduite par un avocat.


Des députés PS, dont Emin Özkara, au secours de Transparencia

Le Gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a inventé cette mesure pour empêcher les personnes de faire leurs demandes sur une plateforme qui publie sur internet les questions des citoyens et les réponses des autorités.

Certains députés PS ne sont toutefois pas d'accord avec cette mesure.

Malgré les fortes intimidations dont ils sont victimes de la part des responsables du Parti Socialiste bruxellois, ils déposeront un amendement pour supprimer l'exigence de fourniture d'une copie de la carte d'identité lors de la demande d'accès à un document public. Elle ne sera gardée que pour les recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).


Watergate au Parlement bruxellois et plainte interne au PS

Le 10 avril 2019, Emin Özkara a déposé une plainte en interne, auprès du Président Elio Di Rupo, suite aux intimidations qu'il a subies de la part de la Fédération bruxelloise du PS pour qu'il ne s'associe pas à la proposition de loi coécrite par Transparencia et cosignée par tous partis francophones du Parlement, sauf le PS.

Plus récemment, il a constaté une effraction dans son bureau de la section PS au Parlement bruxellois et a déposé une plainte interne au Parlement pour que les responsables de cette intrusion soient détectés.

Les intimidations se poursuivent maintenant pour l'empêcher de cosigner l'amendement sur le retrait de l'obligation de transmission de la carte d'identité pour chaque demande de documents.

Même si nous sommes persuadés que la majorité des députés du Parti Socialiste ne cautionnent pas ce type d'intimidation de la part de leur Fédération nous ne pouvons qu'être choqués par ces pratiques particratiques extrêmes et profondément antidémocratiques de la Fédération bruxelloise du PS.


Une mesure incongrue, unique en Belgique et … dangereuse !

Outre le blocage de Transparencia, cette mesure du Gouvernement Vervoort imposera de diffuser ses documents d'identité à toutes les structures auxquelles un citoyen souhaite demander des documents.

Communes, OIP, SPRB, ASBL paracommunales, etc., mais aussi à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des missions publiques.

On imagine aisément le risque d'utilisation abusive que cette mesure fera courir aux citoyens voulant s'impliquer dans la gestion de la société (détournement ou vol d'identité,…).


Un vote sous la loupe de Cumuleo

Le vote des députés sur cet amendement sera évidemment scruté à la loupe et publié sur la page Cumuleo de chaque député bruxellois afin que le citoyen-électeur soit tenu informé de la position de ses députés sur cette mesure.




News 28-04-2019

Transparence : la CADA confirme l'illégalité des positions de Woluwe-Saint-Pierre

La commune de Woluwe-Saint-Pierre, son bourgmestre et député Benoît Cerexhe et sa majorité cdH, Ecolo, DéFI et CD&V refuse la transmission des inventaires amiante du complexe sportif communal Sportcity en limitant ces documents à la consultation sur place.

Dans sa décision 330.19, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) confirme l'illégalité de cette décision prise par le Collège le 14 mars 2019.

Décision logique vu les obligations, pourtant claires, définies dans l'ordonnance du 18 mars 2004 gérant l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Étant donné qu'il s'agit de matière environnementale, la CADA remet des décisions qui ont force exécutoire.

Cumuleo exige donc que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'exécute en transmettant les documents demandés par email (la disponibilité des inventaires amiante en format numérique ne faisant pas de doute).

Voir la demande initiale et les échanges avec la Commune
Voir la décision du Collège communal du 14 mars 2019
Voir la décision de la CADA
Accéder à l'Ordonnance du 18 mars 2004



News 14-04-2019

La Ville de Namur perd son action judiciaire contre Transparencia


La justice a débouté la Ville de Namur et son bourgmestre Maxime Prévot dans l'action judiciaire en référé qu'ils ont intentée en vue de faire censurer la publication des documents préparatoires du Conseil communal diffusés par Transparencia.

Comme l'a plaidé Maître Dermagne, l'avocat de Transparencia, la Présidente du Tribunal de première instance de Namur a considéré que la Ville ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.

Pour la justice, Daniel Durvaux, Porte-Parole de Transparencia Namur, n'a commis aucune voie de fait.

Concernant les quatre documents potentiellement litigieux, le tribunal estime qu'il appartenait à la Ville de Namur de transmettre la liste de ceux-ci à Transparencia, ce que l'association de lutte pour la transparence lui demandait depuis le début. En refusant d'agir ainsi, la juge considère que l'urgence n'existait au moment de la citation QUE par le fait du comportement la Ville elle-même et ne peut dès lors être admise.

Lire la suite...


Edit 23 avril 2019 :

15 avril 2019 : Maxime Prévot annule un rendez-vous prévu de longue date avec Transaprencia et dont l'objectif était d'initier un dialogue constructif en vue d'aboutir à la publication, par la Ville de Namur, des documents préparatoires des prochains Conseils communaux.

22 avril 2019 : Transparencia publie les documents préparatoires du conseil communal de la Ville de Namur qui se tiendra ce jeudi 25 avril 2019.




News 20-03-2019

Le point sur la situation du dossier transparence au Parlement wallon.

Vous avez certainement entendu dans les médias qu'une députée MR a quitté le parti. Le gouvernement MR-cdH a donc perdu sa majorité au sein du Parlement wallon. En conséquence, l'équilibre des forces doit être revu au sein des Commissions parlementaires pour refléter cette nouvelle situation.

Cela a entraîné la suspension de toutes les commissions parlementaires qui reprendront leur travail ce jeudi 21 mars 2019 (normalement le nouvel équilibre des commissions sera le suivant : 5 PS, 3 MR et 2 cdH - Ecolo et le PTB n'ayant pas le droit de vote au sein des commissions faute d'avoir un nombre suffisant de députés).

Hier, Jean-Paul Wahl, chef de groupe MR au Parlement wallon, est venu nous expliquer que le groupe MR voulait reprendre la main en déposant un nouveau texte sur le renforcement de la transparence. Cela semble signifier que le texte du gouvernement MR-cdH passera aux oubliettes (on voit mal comment les députés MR pourraient défendre deux textes, l'un émanant du Gouvernement, l'autre du Parlement). C'est une bonne chose car le texte du gouvernement, à part l'octroi du pouvoir de décision à la CADA, était un déroulé d'attaques contre la transparence.

Comme Vincent De Wolf, chef de groupe MR au Parlement bruxellois, a cosigné un texte très engagé pour la transparence, nous avons immédiatement envoyé copie du texte bruxellois à tous les députés du groupe MR au Parlement wallon afin qu'ils déposent un texte similaire.

Le MR wallon suivra-t-il le MR bruxellois en déposant ce texte réellement engagé pour la transparence ou va-t-il pondre un texte médiocre à la va-vite ?

Prochaine réunion de la commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique qui est en charge de l'étude des textes sur la transparence : vendredi 22 mars 2019 à partir de 9h30 (la transparence est le dernier point à l'ordre du jour) : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=event&idag=19267

Affaire à suivre…


News 18-03-2019

Acte 3 du débat sur le renforcement de la Transparence en Wallonie : 19 mars 2019. Quelle sera la position du cdH et du MR ?

Depuis le 12 février 2019, la majorité gouvernementale cdH et MR jouent la montre et baladent la Commission du Parlement wallon pour bloquer le vote sur un texte déposé par Ecolo pour renforcer l'effectivité du droit d'accès aux documents publics (*).

Les élections approchent et certains pèsent de tout leur poids pour reporter, au-delà du 26 mai 2019, le vote sur le renforcement de l'effectivité de la transparence … comprenez à un moment où il sera plus facile, politiquement parlant, de mettre le sujet sous le tapis.

Les jeux ont assez duré !

Ce mardi 19 mars 2019 le vote sur l'effectivité de la transparence est, à nouveau, à l'ordre du jour de la Commission du Parlement wallon.

Il est temps de VOTER !


Le cdH est-il schizophrène ?

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Mathilde Vandorpe cdH


Le 13 mars 2019, le groupe cdH du Parlement Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles (PFWB) a voté, en choeur, une proposition de décret similaire à celle débattue au Parlement Wallon (**).

100% des députés cdH du Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles (PFWB) siègent également au Parlement wallon.

Que votera Mathilde Vandorpe, la députée représentant le cdH en Commission ?

Votera-t-elle CONTRE au Parlement wallon alors qu'elle a voté POUR un texte similaire au Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles ?

Va-t-on assister à un numéro d'écartèlement politique digne d'un des meilleurs cirques contemporains.

Sur un même sujet, les mêmes personnes voteraient BLANC à un niveau de pouvoir et NOIR à un autre niveau de pouvoir, quel spectacle !


Voir la vidéo de rétroactes des déclarations du cdH au Parlement wallon depuis 2018
⇓⇓⇓





Accédez à la suite du communiqué et l'analyse des positions contradictoires du MR




News 13-03-2019

Quelle est la position de vos députés du PFWB sur la Transparence ?

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Résultat global du vote : 54 voix POUR (députés Ecolo, DéFI, PS et cdH), 22 ABSTENTIONS (députés MR). La proposition de décret d'Ecolo est donc adoptée et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles rendra prochainement des "Décisions" et non plus simplment des "Avis".

Amendement (1) "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

Amendement (2) "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

Amendement (3) "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.

Quelle est la position de vos députés sur le renforcements de l'effectivité de la Transparence ?

Pour le découvrir, accédez au communiqué complet




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