Le baromètre du cumul des mandats, fonctions et professions
Le détail des mandats, fonctions et professions cumulés par les mandataires politiques en Belgique. 807 237 mandats exercés par 22 184 politiciens et hauts fonctionnaires
News 22-06-2020
Zone de Police Vesdre : Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ça suffit !
- Actes attentatoires aux droits garantis par la Constitution ;
- Délits sanctionnés d'un emprisonnement de quinze jours à un an ;
- Récidives.
Mise en demeure adressée à Muriel Targnion (PS), Véronique Boni (PS) et Philippe Godin (PEPIN), membres du Collège de Police de la Zone Vesdre, et à Claude Paque - Chef de corps et Kathleen Garot - Secrétaire de Zone.
Lire la suite :
Zone de Police Vesdre : Vos délits et vos récidives en matière de refus de transparence, ça suffit !
News 07-06-2020
Dans le cadre du dossier de
désignation "douteuse" du demi-frère d'Olivier Chastel à un poste de cadre
au sein de l'ISPPC, Cumuleo a fait une demande d'accès au PV portant création de ce poste de "conseiller général".
Si le délai légal maximum pour la transmission des documents administratifs est de 30 jours,
huit mois et deux recours à la CADA plus tard, je suis toujours dans l'attente de la réception du document dans sa version non censurée.
Découvrez, à travers l'exemple de l'ISPPC, à quel point
nos autorités publiques bafouent leurs obligations constitutionnelles de transparence.
Lire la suite :
ISPPC : Vos délits en matière de transparence, ça suffit !
News 16-04-2020
Publicité de l'administration et COVID-19 : Quelles conséquences à BRUXELLES ?
EDIT : Les délais de rigueur et de recours ont été prolongé jusqu'au 15 juin 2020.
Le 2 avril 2020, le gouvernement bruxellois a décidé de suspendre de manière rétroactive les délais de rigueur et de recours à partir du 16 mars 2020.
Quelles sont les conséquences si vous avez ou allez introduire une demande d'accès à des documents administratifs sur base de la législation sur la Publicité de l'administration auprès d'une autorité bruxelloise ?
- Le délai de 20 jours calendrier qu'ont les autorités bruxelloises pour traiter votre demande d'accès à des documents publics est suspendu à partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
- Le délai de 30 jours que vous avez pour introduire un recours à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) (à dater du refus de l'autorité ou de l’expiration du délai légal de réponse) est suspendu à partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
- Le délai de 60 jours qu'a la CADA pour traiter votre recours est suspendu à partir du 16 mars 2020 jusqu'au 15 juin 2020.
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Pour aller plus loin
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Plus d'infos sur le site de
Brulocalis
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
News 26-03-2020
Publicité de l'administration et COVID-19 : Quelles conséquences au niveau FEDERAL ?
Si le Gouvernement wallon a décidé de suspendre les délais de rigueur et de recours via une circulaire, ce n'est pas le cas du Gouvernement fédéral.
Quelles sont les conséquences si vous avez ou allez introduire une demande d'accès à des documents administratifs sur base de la législation sur la Publicité de l'administration auprès d'une autorité fédérale ?
- Le délai de 30 jours qu'ont les autorités fédérales pour traiter votre demande d'accès à des documents publics reste donc d'application.
- Le délai de 30 jours qu'a la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour traiter votre recours reste donc d'actualité.
Comme les membres de la CADA fédérale travaillent en télétravail, il est préférable d'introduire sa demande par email car les courriers postaux ne sont plus aussi souvent relevés.
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Pour aller plus loin
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Loi du 11 avril 1194 relative à la publicité de l'administration
News 24-03-2020
Publicité de l'administration et suspension des délais de recours : Quelles conséquences en WALLONIE ?
EDIT AVRIL 2020 : Les délais de rigueur et de recours ont été prolongé jusqu'au 30 avril 2020 inclus.
Compte-tenu de la situation liée au COVID-19, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre les délais de rigueur et de recours via une circulaire.
Quelles sont les conséquences si vous avez ou allez introduire une demande d'accès à des documents administratifs sur base de la législation sur la Publicité de l'administration ?
- Le délai de 30 jours qu'a l'autorité pour traiter votre demande d'accès à des documents publics est suspendu à partir du 18 mars 2020 pour un délai de 30 jours (*).
- Le délai de 30 jours que vous avez pour introduire un recours à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (à dater du lendemain refus de l'autorité ou de l'expiration du délai légal de réponse) est suspendu à partir du 18 mars 2020 pour un délai de 30 jours (*).
- Le délai de 45 jours qu'a la CADA pour traiter votre recours est suspendu à partir du 18 mars 2020 pour un délai de 30 jours (*).
(*) Le Gouvernement wallon peut décider de prolonger cette suspension des délais de rigueur et de recours. La circulaire prévoit qu'il pourra le faire deux fois et chaque fois pour une période de 30 jours.
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Pour aller plus loin
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Circulaire suspendant les délais de rigueur et de recours
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Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration (version consolidée intégrant les modifications qui ont été effectuées par la suite)
News 14-02-2020
La Cour des comptes a publié les nouvelles déclarations de mandats
Cette publication est un rendez-vous que Cumuleo ne rate jamais.
Ce n'est pas après
10 ans d'existence que Cumuleo va déroger à cette règle.
Si, jusqu'à présent, cette mise à jour se déroulait mi-août, le législateur a décidé de la reporter de six mois !
Cumuleo
a déjà dénoncé ce qui s'apparente à une manoeuvre politique pour restreindre l'impact des données visant à lutter contre les conflits d'intérêôts des élus et des hauts fonctionnaires.
Même le GRECO, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, dénonce ce report et demande à la Belgique d'avancer le délai de publication :
«Le GRECO souligne que le système de déclarations pêche également au niveau des délais de publication et du contrôle de la Cour des comptes. Les délais de déclaration et de publication en vigueur depuis 2019 aboutissent en effet à une publication des mandats deux ans après leur exercice. Les mandats exercés en 2018 seront ainsi publiés en février 2020. Ce délai tardif limite grandement l'intérêt des déclarations en matière de lutte contre les conflits d'intérêts...»
«[Le GRECO] appelle les autorités belges à trouver une solution permettant une publication des déclarations en temps plus opportun...»
«Le GRECO recommande que les modalités de déclaration et de contrôle soient profondément remaniées afin d'assurer une publication plus rapide» (1).
Toujours pas de transparence des déclarations de patrimoine
Actuellement, les déclarations de patrimoine ne sont ni publiques, ni contrôlées et seul un juge d'instruction est habilité à les consulter.
Outre la problématique du report de la publication des déclarations de mandats, le GRECO recommande également de rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus et de les étendre aux conjoints et aux membres dépendants de la famille (ces dernières informations n'auraient pas nécessairement vocation à être rendues publiques).
Tout n'est toutefois pas négatif...
Cette nouvelle mouture des déclarations de mandats comporte aussi des avancées.
1- Intégration des rémunérations
Les déclarations sont complétées par les rémunérations perçues. Jusqu'à présent, il n'y avait qu'une laconique indication «Rémunéré» ou «Non rémunéré» qui accompagnait chaque mandat.
On regrettera toutefois que les rémunérations ne soient déclarées que sous forme de fourchettes pour certains types de mandats, fonctions et professions.
2- Élargissement des personnes assujetties
De nouveaux mandataires font leur apparition dans les déclarations de mandats. Citons par exemple les collaborateurs des ministres, les commissaires et représentants des gouvernements au sein des conseils d'administration de personnes morales,…
Autant de fonctions sujettes aux risques de conflits d'intérêts, cet élargissement était donc nécessaire.
3- De possibles amendes administratives, si toutefois...
La Cour des comptes est maintenant dotée d'un pouvoir de sanctions administratives envers les mandataires en infraction en matière de déclarations de mandats ou de patrimoine.
Toujours dans son rapport de 2020, le GRECO rappelle que Cumuleo a déjà recensé plus de 1100 mandats, fonctions et professions non déclarés par des mandataires (2).
Et que la Cour des comptes a, jusqu'à présent, semblé manquer de proactivité dans ses contrôles (3).
Comme les partis politiques n'ont pas l'éthique minimale de contraindre leurs élus au respect des lois et d'évincer ceux qui commettent des
infractions à répétition, espérons que la Cour des comptes utilise pleinement son pouvoir sanctionnateur !
Cumuleo travaille à l'intégration des nouvelles déclarations de mandats qui seront rapidement disponibles en ligne sur www.cumuleo.be
News 01-01-2020
Top 10 des mandataires les plus recherchés en 2019
L'année passée vous vous êtes le plus intéressé(e) aux activités publiques et privées de :
1-
Stéphane Moreau (Nethys)
Plus d'info :
Stéphane Moreau
2-
Elio Di Rupo (PS)
Plus d'info :
Elio Di Rupo
3-
Bart de Wever (N-VA)
Plus d'info :
Bart de Wever
4-
Renaud Witmeur (Nethys)
Plus d'info :
Renaud Witmeur
5-
Muriel Targnion (PS)
Plus d'info :
Muriel Targnion
6-
Georges-Louis Bouchez (MR)
Plus d'info :
Georges-Louis Bouchez
7-
Bénédicte Bayer (Nethys)
Plus d'info :
Bénédicte Bayer
8-
Karel De Gucht (Open VLD)
Plus d'info :
Karel De Gucht
9-
Paul Magnette (PS)
Plus d'info :
Paul Magnette
10-
Thomas Salden (MR et demi-frère d'Olivier Chastel)
Plus d'info :
Thomas Salden
Cumuleo vous souhaite une très belle année 2020.
Transparence, éthique, respect des procédures, règles, lois et Constitution par nos autorités publiques, bonne gouvernance,... voilà ce que je nous souhaite collectivement pour cette nouvelle année.
News 14-12-2019
Cumuleo, 10 ans déjà !
C'était le 14 décembre 2009, Cumuleo voyait officiellement le jour.
L'idée de développer le site avait en réalité émergé dès 2005, première année de publication des déclarations de mandats. En tant qu'entrepreneur web spécialisé dans la visibilité des sites dans Google, je trouvais absurde de limiter au Moniteur l'information des citoyens sur les mandats, fonctions et professions des responsables politiques et des hauts fonctionnaires.
D'un site publiant les déclarations de mandats, Cumuleo est rapidement devenu un projet de promotion active de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion publique.
Il n'est, en effet, pas nécessaire de se confronter longtemps à la politique et à la gestion publique pour se rendre compte des abus et de l'impunité systémique dans laquelle ces actes se commettent.
La plus grande base de données de rémunérations publiques
En août 2016, quelques mois avant l'éclatement de l'affaire Publifin/Enodia et du dossier Samusocial, Cumuleo lançait le cadastre des rémunérations afin d'apporter de la transparence dans les rémunérations perçues par les mandataires pour l'exercice de leurs mandats publics et dérivés.
Ce cadastre comprend plus de
55.000 rémunérations et constitue
la plus grande base de données de rémunérations publiques. Ces informations sont maintenant disponibles pour tous, en libre accès (voir
quelques exemples de rémunérations).
Les défis futurs sont énormes
Je profite de cet anniversaire pour chaleureusement remercier toutes les personnes qui ont croisé et parfois partagé un bout de chemin avec Cumuleo durant cette décennie. Que ce soit via des messages de soutien, des partages d'informations et d'expériences, des actions communes, des invitations à des conférences en Belgique et à l'étranger, des soirées passées à refaire le monde... ou plutôt à refaire la Belgique, le challenge est déjà suffisamment gigantesque ;-). Vous êtes bien trop nombreux pour que je vous cite, mais vous vous reconnaîtrez.
Merci également aux
Amis de Cumuleo qui, par leur contribution, permettent à Cumuleo de poursuivre ses actions. Bien plus qu'un soutien financier, c'est une reconnaissance de la valeur du travail effectué, merci pour cela !
Résumer une décennie d'actions est impossible, mais je souhaite partager avec vous le constat effrayant de la quantité phénoménale d'énergie qu'il faut dépenser pour obtenir une chose qui devrait pourtant couler de source : le respect, par les élus et les autorités publiques, des règles, des procédures, des lois, de la Constitution,...
L'attitude apathique des organes de contrôle est un autre constat amer auquel j'ai trop souvent été confronté. Le parlement contrôle le Gouvernement, le Conseil communal contrôle le Collège communal, le Conseil de police contrôle le Collège de police,… Chimère, chimère, chimère.
A chaque fois, l'organe contrôlé bénéficie d'une majorité politique au sein de l'organe de contrôle.
Particratie belge oblige, les élus, s'ils veulent faire carrière, doivent allégeance à leur parti et votent, presque toujours en coeur, tels de fidèles soldats, les directives fixées par leur parti.
On comprend donc pourquoi les membres des exécutifs s'octroient, avec autant d'impunité, des latitudes avec la loi. Plus on descend vers l'échelon local, plus les latitudes augmentent, transformant certaines villes et communes en véritables "baronnies" locales.
La Transparence reste donc pour moi une arme indispensable pour lutter contre les dérives du système. Ce n'est pas pour rien que la devise de Cumuleo est "
La transparence est le carburant de la Démocratie".
Telle est la motivation qui continuera à me guider dans mon engagement.
News 27-08-2019
La Ville de Verviers est-elle digne de la devise "Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône sur le fronton de l'Hôtel de ville ?
Il y a quelques jours Edwy Plenel est venu à Verviers pour enquêter sur la devise "
Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône fièrement sur le fronton de l'Hôtel de ville (la même devise est également présente à Theux).
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https://www.lavenir.net/...
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https://www.sudinfo.be/...
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https://www.lameuse.be/...
Pour que le directeur de
Mediapart soit correctement informé de la réalité de la transparence à Verviers, Cumuleo et le Comité Transparencia Verviers lui ont transmis le message ci-dessous.
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Cher Edwy Plenel,
Vous êtes venu récemment à Verviers pour enquêter sur la maxime "
Publicité, sauvegarde du peuple" qui trône fièrement sur le fronton de l'Hôtel de ville.
Et vous aviez raison, quelle formule extraordinaire !
Prononcée en 1789 par le 1er maire de Paris et installée quelques décennies plus tard sur le fronton de l'Hôtel de ville de Theux et de Verviers, elle n'en reste pas moins une source d'inspiration deux cents ans plus tard.
Mais s'applique-t-elle au Verviers contemporain ?
Les édiles communaux actuels et de ces dernières décennies sont-ils les dignes héritiers de Jean Sylvain Bailly (révolutionnaire français auteur de la maxime) ou de Pierre David (bourgmestre de Verviers en 1830) ?
La réponse à cette question apparaît comme une évidence. C'est même cela qui a engendré la création du Comité Transparencia Verviers en 2017.
J'imagine que les édiles verviétois que vous avez rencontrés ont dû vous conter leur attachement à la transparence, peu d'élus se revendiquent du contraire.
Mais seuls les faits comptent, le chant des sirènes de la transparence, aussi envoutant soit-il, n'en reste pas moins un chant.
Entre le choix de la transparence et le choix de l'illégalité, de l'anti-constitutionnalité (1) et de la violation de l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme (2), les élus verviétois font trop souvent le second choix.
Le fait que la ville de Verviers ait été dirigée par un homme visionnaire il y a deux siècles ne fait pas du Verviers d'aujourd'hui une "
Capitale du droit de savoir". Y faire respecter les obligations de transparence, pourtant imposées par la loi et la Constitution, est loin d'être une sinécure.
Un journaliste de votre qualité ne fera pas l'erreur de "commettre" une telle contrevérité.
Les actions de Cumuleo et de Transparencia visent, notamment, à faire en sorte que des villes comme Verviers ne puissent plus échapper à leurs obligations et que les citoyens obtiennent le plein respect de leur "droit de savoir".
Avant de vous présenter plus bas des faits pour étayer ces propos, je voulais attirer votre attention sur un autre point en relation avec la liberté de la presse, qui est le sujet de votre prochain livre.
La bourgmestre de Verviers, Muriel Targnion, cumule sa fonction maïorale avec celle de présidente de l'intercommunal Enodia (ex-Publifin) (3).
Enodia, via sa filiale Nethys dirigée par Stéphane Moreau (présenté comme un proche de Muriel Targnion), est propriétaire du titre de presse L'Avenir (4).
Lorsque la presse parle de l'actionnaire Enodia/Nethys c'est rarement pour vanter sa haute conception de la liberté de la presse : "
Menaces sur des journalistes pour avoir couvert des actualités qui auraient déplu à certains", "
liste noire de journalistes mis sur la sellette parce qu'ils sont trop peu dociles", "
diktat de Nethys mettant sous pression des journalistes qui font leur métier", etc. (5).
Jusqu'il y a quelques mois, Enodia, toujours via sa filiale Nethys, possédait également des parts dans le quotidien de presse écrite Nice-Matin et La Provence.
Quelques exemples concernant les problèmes de transparence à Verviers (Ville et Zone de police dont le Conseil siège également dans l'Hôtel de ville) :
- - Refus de transmettre aux citoyens les PV des conseils de police de la précédente législature (décision du Collège de police du 14 février 2019 et article https://www.lanouvellegazette.be/...).
- - Refus d'envoyer aux élus ces mêmes documents (https://www.lavenir.net/...).
- - Refus de communiquer toutes les pièces dans un dossier d'épandage illégal de glyphosate sur un terrain de foot communal (nous venons de saisir la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement).
- - Refus de communiquer les frais de voyages/justificatifs et rapports de missions de la Bourgmestre, les Echevins, des Conseillers communaux et accompagnants.
- - Refus de transmission de l'organigramme du personnel de la Ville de Verviers.
- - Refus de transmission de la liste des bâtiments dont la ville est propriétaire ainsi que leur utilité, charges et revenus.
- - Refus de l'interpellation citoyenne (Conseil de police du 31 janvier 2019).
- - Plusieurs autres demandes de citoyens faites à la ville de Verviers restent sans réponse : https://transparencia.be/body/verviers
- - Suite aux quelques demandes effectuées par le Comité Transparencia Verviers à la zone de police, dont le Collège est présidé par la bourgmestre de Verviers, celle-ci mandate un avocat (https://www.facebook.com/comitetransparenciaverviers/...).
- - …
"
Le Droit de savoir" étant un livre de chevet pour tous militants pour la transparence, il me brûle de découvrir votre prochaine parution pour poursuivre le combat afin de faire de la devise "
Publicité, sauvegarde du peuple" une réalité.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
Fondateur de Cumuleo - Le baromètre du cumul de mandats (
https://www.cumuleo.be/)
Cofondateur du Comité Transparencia Verviers (
https://www.facebook.com/...)
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(1) En Belgique, l'accès aux documents publics est un droit garanti par l'article 32 de la Constitution, ce qui ne suffit toutefois pas à en faire un droit correctement appliqué.
(2) L'accès aux documents publics est reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme faisant partie de l'article 10 de la Convention : affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie
https://hudoc.echr.coe.int/...
(3) Plus d'infos sur Enodia (ex-Publifin) :
https://www.levif.be/actualite/tag/publifin-379847.html
(4)
https://www.lavenir.net/
(5)
https://www.lavenir.net/...
News 04-07-2019
Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo
L'ACCES A L'INFORMATION SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : La loi prévoit une priorité aux travailleurs à temps partiel qui ont introduit, auprès de leur employeur, une demande visant à bénéficier de plus d'heures de travail ou d'un temps plein, pour autant que leurs qualifications correspondent au besoin de l'emploi vacant.
Constat : La question du travail à temps partiel et de la précarité qui en découle est régulièrement présente dans le débat public. Toutefois, l'expérience de terrain nous prouve que cette priorité d'accès à l'emploi est fort peu connue des personnes concernées et mal respectée par les employeurs (publics ou privés).
Recommandation : Nous recommandons de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer aux travailleurs à temps partiel une information claire et récurrente, tout au long de leur parcours professionnel, au sujet de leurs droits d'accès prioritaire à plus d'heures de travail ou à un emploi à temps plein.
Une mesure très simple pourrait être d'imposer aux employeurs, avant tout nouvel engagement externe, de demander par écrit à ses travailleurs à temps partiel ayant les qualifications requises, s'ils souhaitent obtenir plus d'heures de travail ou un temps plein.
Références : Loi du 22 décembre 1989 /
Arrêté royal du 21 septembre 1981 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 35.
News 03-07-2019
Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo
DECUMUL INTEGRAL ENTRE LE MANDAT DE DEPUTE ET L'EXERCICE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE (BOURGMESTRE, ÉCHEVIN OU PRÉSIDENT DE CPAS)
Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Cumuleo accueille avec enthousiasme la proposition en matière de décumul intégral qui figure dans les lignes directrices de déclaration de politique gouvernementale pour la Wallonie : "Le Gouvernement généralisera le décumul intégral entre parlementaire wallon et membre d'un exécutif local. Il limitera également le cumul des mandats en abaissant le plafond de rémunérations de 150 à 100 %. L'indemnité de sortie des parlementaires sera réformée."
Recommandation : Etendre le décumul intégral au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
News 02-07-2019
Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo
FORMATION DES FONCTIONNAIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : Différentes lois et décrets régissent l'accès aux documents détenus par les autorités publiques prévu par l'article 32 de la Constitution.
Constat : Le récent renforcement des décrets sur la Publicité de l'administration va dans le bon sens, mais l'expérience de Cumuleo et d'autres acteurs de la société civile démontre que l'application effective des droits des citoyens en matière de transparence reste difficile à obtenir.
Recommandation : Mise en place d'une formation à destination des fonctionnaires actifs au sein des organismes soumis à la Publicité de l'administration.
Comme cela se fait dans d'autres pays (Etats-Unis, Royaume-Uni,…) un référent formé à la "Publicité de l'administration" devrait être désigné au sein de chaque organisme concerné par cette matière.
News 01-07-2019
Formation Gouvernement wallon et Fédération Wallonie-Bruxelles : Mémorandum de Cumuleo
PUBLICATION DES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES AVANT LES CONSEILS COMMUNAUX
Dans le cadre des rencontres avec la société civile organisées par Elio Di Rupo et Jean-Marc Nollet en vue d'alimenter la réflexion sur la Déclaration de politique gouvernementale, voici une des propositions transmises par Cumuleo.
Contexte : Les règles prévoient que les réunions des conseils communaux sont publiques (sauf partie huis clos).
Constat : D'un point de vue légal seul, le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour des séances doivent être portés à la connaissance du public avant la tenue du conseil. À l'heure où l'on parle de plus en plus de participation citoyenne, il convient de mettre en place un système permettant aux citoyens une réelle participation dans la vie locale, entre autres, via un accès aux informations complètes sur les sujets qui seront débattus durant les conseils.
Recommandation : Mise en ligne des documents et annexes préparatoires des conseils communaux au moment où ces documents sont mis à la disposition des conseillers. C'est-à-dire environ une semaine avant le conseil communal. Cela ne concerne pas les documents de la partie huis clos ou ceux qui tomberaient sous un motif légal d'exclusion à la publicité.
News 14-05-2019
Cette législature s'est terminée sur des avancées en matière de transparence et de renforcement de l'accès aux documents publics.
Ces avancées sont le fruit de deux années de lobbying menées en collaboration avec mes collègues de Transparencia.
En effet, nos actions ont débuté dès juin 2017. Au lendemain de l'éclatement de l'affaire Samusocial, nous rassemblions tous les chefs de groupe du Parlement bruxellois pour leur faire signer un engagement à voter un texte pour rendre les règles de transparence contraignantes.
Permettez-moi de profiter de cette newsletter pour féliciter mes collègues de Transparencia pour le travail intense que nous avons réalisé afin de forcer les parlements (Bruxelles, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles) à mettre à l'agenda le renforcement de l'effectivité de la transparence.
Lorsqu'il est question de plus de transparence, une frange du monde politique se montre évidemment hostile. Nous avons dû affronter des attaques ou des discours parfois virulents prononcés par des députés au sein même des assemblées plénières des parlements.
Certaines attaques ont même été carrément diffamantes, ces dernières ne seront d'ailleurs pas laissées sans suites judiciaires.
Bien que les textes votés ne répondent pas toujours à notre niveau d'exigence, ils vont, globalement, dans le bon sens. Nous ne renonçons évidemment pas à faire amender leurs aspects problématiques durant la prochaine législature.
Découvrez mon analyse des « plus » et des « moins » des différents textes applicables dans votre région (Région wallonne, Région bruxelloise et Fédération Wallonie-Bruxelles).
⇒
DECOUVREZ L'ANALYSE
News 28-04-2019
Ce lundi, le texte du Gouvernement de Rudi Vervoort sur la transparence des documents détenus par les autorités publiques sera soumis au vote du Parlement bruxellois.
Une des mesures de ce texte vise à contrer le fonctionnement de la plateforme d'accès aux documents administratifs Transparencia.be
La nature volontairement anti-Transparencia de cette mesure nous a été confirmée par des acteurs ayant participé aux négociations.
Il s'agit de l'imposition de fournir une
copie de sa carte d'identité pour chaque demande d'accès à un document administratif si elle n'est pas introduite par un avocat.
Des députés PS, dont Emin Özkara, au secours de Transparencia
Le Gouvernement de Rudi Vervoort (PS) a inventé cette mesure pour empêcher les personnes de faire leurs demandes sur une plateforme qui publie sur internet les questions des citoyens et les réponses des autorités.
Certains députés PS ne sont toutefois pas d'accord avec cette mesure.
Malgré les fortes intimidations dont ils sont victimes de la part des responsables du Parti Socialiste bruxellois,
ils déposeront un amendement pour supprimer l'exigence de fourniture d'une copie de la carte d'identité lors de la demande d'accès à un document public. Elle ne sera gardée que pour les recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Watergate au Parlement bruxellois et plainte interne au PS
Le 10 avril 2019, Emin Özkara a déposé une
plainte en interne, auprès du Président Elio Di Rupo, suite aux intimidations qu'il a subies de la part de la Fédération bruxelloise du PS pour qu'il ne s'associe pas à la proposition de loi coécrite par Transparencia et cosignée par tous partis francophones du Parlement, sauf le PS.
Plus récemment, il a constaté une
effraction dans son bureau de la section PS au Parlement bruxellois et a déposé une
plainte interne au Parlement pour que les responsables de cette intrusion soient détectés.
Les intimidations se poursuivent maintenant pour
l'empêcher de cosigner l'amendement sur le retrait de l'obligation de transmission de la carte d'identité pour chaque demande de documents.
Même si nous sommes persuadés que la majorité des députés du Parti Socialiste ne cautionnent pas ce type d'intimidation de la part de leur Fédération nous ne pouvons qu'être choqués par ces
pratiques particratiques extrêmes et profondément antidémocratiques de la Fédération bruxelloise du PS.
Une mesure incongrue, unique en Belgique et … dangereuse !
Outre le blocage de Transparencia, cette mesure du Gouvernement Vervoort imposera de diffuser ses documents d'identité à toutes les structures auxquelles un citoyen souhaite demander des documents.
Communes, OIP, SPRB, ASBL paracommunales, etc., mais aussi à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des missions publiques.
On imagine aisément le
risque d'utilisation abusive que cette mesure fera courir aux citoyens voulant s'impliquer dans la gestion de la société (détournement ou vol d'identité,…).
Un vote sous la loupe de Cumuleo
Le vote des députés sur cet amendement sera évidemment scruté à la loupe et
publié sur la page Cumuleo de chaque député bruxellois afin que le citoyen-électeur soit tenu informé de la position de ses députés sur cette mesure.
News 28-04-2019
Transparence : la CADA confirme l'illégalité des positions de Woluwe-Saint-Pierre
La commune de Woluwe-Saint-Pierre, son bourgmestre et député
Benoît Cerexhe et sa majorité
cdH,
Ecolo,
DéFI et
CD&V refuse la transmission des inventaires amiante du complexe sportif communal Sportcity en limitant ces documents à la consultation sur place.
Dans sa décision 330.19, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) confirme l'illégalité de cette décision prise par le Collège le 14 mars 2019.
Décision logique vu les obligations, pourtant claires, définies dans l'ordonnance du 18 mars 2004 gérant l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Étant donné qu'il s'agit de matière environnementale,
la CADA remet des décisions qui ont force exécutoire.
Cumuleo exige donc que la commune de Woluwe-Saint-Pierre s'exécute en transmettant les documents demandés par email (la disponibilité des inventaires amiante en format numérique ne faisant pas de doute).
Voir la
demande initiale et les échanges avec la Commune
Voir la
décision du Collège communal du 14 mars 2019
Voir la
décision de la CADA
Accéder à l'
Ordonnance du 18 mars 2004
News 14-04-2019
La Ville de Namur perd son action judiciaire contre Transparencia
La justice a débouté la Ville de Namur et son bourgmestre Maxime Prévot dans l'action judiciaire en référé qu'ils ont intentée en vue de faire censurer la publication des documents préparatoires du Conseil communal diffusés par Transparencia.
Comme l'a plaidé Maître Dermagne, l'avocat de Transparencia, la Présidente du Tribunal de première instance de Namur a considéré que la Ville ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.
Pour la justice, Daniel Durvaux, Porte-Parole de Transparencia Namur, n'a commis aucune voie de fait.
Concernant les quatre documents potentiellement litigieux, le tribunal estime qu'il appartenait à la Ville de Namur de transmettre la liste de ceux-ci à Transparencia, ce que l'association de lutte pour la transparence lui demandait depuis le début. En refusant d'agir ainsi, la juge considère que l'urgence n'existait au moment de la citation QUE par le fait du comportement la Ville elle-même et ne peut dès lors être admise.
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Edit 23 avril 2019 :
15 avril 2019 : Maxime Prévot annule un rendez-vous prévu de longue date avec Transaprencia et dont l'objectif était d'initier un dialogue constructif en vue d'aboutir à la publication, par la Ville de Namur, des documents préparatoires des prochains Conseils communaux.
22 avril 2019 : Transparencia publie les
documents préparatoires du conseil communal de la Ville de Namur qui se tiendra ce jeudi 25 avril 2019.
News 20-03-2019
Le point sur la situation du dossier transparence au Parlement wallon.
Vous avez certainement entendu dans les médias qu'une députée MR a quitté le parti. Le gouvernement MR-cdH a donc perdu sa majorité au sein du Parlement wallon. En conséquence, l'équilibre des forces doit être revu au sein des Commissions parlementaires pour refléter cette nouvelle situation.
Cela a entraîné la suspension de toutes les commissions parlementaires qui reprendront leur travail ce jeudi 21 mars 2019 (normalement le nouvel équilibre des commissions sera le suivant : 5 PS, 3 MR et 2 cdH - Ecolo et le PTB n'ayant pas le droit de vote au sein des commissions faute d'avoir un nombre suffisant de députés).
Hier, Jean-Paul Wahl, chef de groupe MR au Parlement wallon, est venu nous expliquer que le groupe MR voulait reprendre la main en déposant un nouveau texte sur le renforcement de la transparence. Cela semble signifier que le texte du gouvernement MR-cdH passera aux oubliettes (on voit mal comment les députés MR pourraient défendre deux textes, l'un émanant du Gouvernement, l'autre du Parlement). C'est une bonne chose car le texte du gouvernement, à part l'octroi du pouvoir de décision à la CADA, était un déroulé d'attaques contre la transparence.
Comme Vincent De Wolf, chef de groupe MR au Parlement bruxellois, a cosigné un texte très engagé pour la transparence, nous avons immédiatement envoyé copie du texte bruxellois à tous les députés du groupe MR au Parlement wallon afin qu'ils déposent un texte similaire.
Le MR wallon suivra-t-il le MR bruxellois en déposant ce texte réellement engagé pour la transparence ou va-t-il pondre un texte médiocre à la va-vite ?
Prochaine réunion de la commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique qui est en charge de l'étude des textes sur la transparence : vendredi 22 mars 2019 à partir de 9h30 (la transparence est le dernier point à l'ordre du jour) :
https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=event&idag=19267
Affaire à suivre…
News 18-03-2019
Acte 3 du débat sur le renforcement de la Transparence en Wallonie : 19 mars 2019. Quelle sera la position du cdH et du MR ?
Depuis le 12 février 2019, la majorité gouvernementale cdH et MR jouent la montre et baladent la Commission du Parlement wallon pour bloquer le vote sur un texte déposé par Ecolo pour renforcer l'effectivité du droit d'accès aux documents publics (*).
Les élections approchent et certains pèsent de tout leur poids pour reporter, au-delà du 26 mai 2019, le vote sur le renforcement de l'effectivité de la transparence … comprenez à un moment où il sera plus facile, politiquement parlant, de mettre le sujet sous le tapis.
Les jeux ont assez duré !
Ce mardi 19 mars 2019 le vote sur l'effectivité de la transparence est, à nouveau, à l'ordre du jour de la Commission du Parlement wallon.
Il est temps de VOTER !
Le 13 mars 2019, le groupe cdH du Parlement Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles (PFWB) a voté, en choeur, une proposition de décret similaire à celle débattue au Parlement Wallon (**).
100% des députés cdH du Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles (PFWB) siègent également au Parlement wallon.
Que votera Mathilde Vandorpe, la députée représentant le cdH en Commission ?
Votera-t-elle
CONTRE au Parlement wallon alors qu'elle a voté
POUR un texte similaire au Parlement de la Fédération Wallonne-Bruxelles ?
Va-t-on assister à un numéro d'écartèlement politique digne d'un des meilleurs cirques contemporains.
Sur un même sujet, les mêmes personnes voteraient BLANC à un niveau de pouvoir et NOIR à un autre niveau de pouvoir, quel spectacle !
Voir la vidéo de rétroactes des déclarations du cdH au Parlement wallon depuis 2018
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Accédez à la suite du communiqué et l'analyse des positions contradictoires du MR
News 13-03-2019
Quelle est la position de vos députés du PFWB sur la Transparence ?
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.
Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.
Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.
Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?
Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.
Résultat global du vote : 54 voix POUR (députés Ecolo, DéFI, PS et cdH), 22 ABSTENTIONS (députés MR). La proposition de décret d'Ecolo est donc adoptée et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles rendra prochainement des "Décisions" et non plus simplment des "Avis".
Amendement (1) "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.
Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.
Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.
Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.
Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.
Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.
Amendement (2) "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !
Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.
Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.
Amendement (3) "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).
L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.
Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.
Résultat du vote : 7 voix POUR (députés Ecolo et DéFI), 69 voix CONTRE (députés MR, PS et cdH). L'amendement est donc rejeté.
Quelle est la position de vos députés sur le renforcements de l'effectivité de la Transparence ?
Pour le découvrir,
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