Hugues Bayet

TRANSPARENCE DES AUTORITES FEDERALES : Enquête sur le pouvoir décisionnel de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Les députés fédéraux vont prochainement devoir voter le projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Après 30 ans de publicité de l'administration, ce projet de loi ne prévoit pas de doter la CADA fédérale d'un pouvoir de décision. Contrairement à toutes les autres CADA du pays (depuis 2004 en Flandre et depuis 2019 à Bruxelles, en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles).

Une CADA décisionnelle est indispensable pour assurer l'effectivité du droit à la transparence. Sans cela, les citoyens doivent souvent payer plus de 5000 euros et attendre 2 ans au Conseil d'Etat pour obtenir un document public. C'est absurde et inacceptable dans une démocratie !

Les députés ont le pouvoir d'améliorer cela en votant l'amendement en faveur des décisions contraignantes de la CADA (voir amendement n°3). Cet amendement est directement inspiré d'une proposition de loi d'Ecolo-Groen de 2021.

Les députés des entités fédérées ne se sont pas trompés. L'expérience ce terrain démontre l'intérêt démocratique de rendre les décisions des CADA contraignantes. Sans cela, les administrations ignorent bien souvent les demandes des citoyens et les avis de la CADA. Le citoyen est alors contraint d'entreprendre des démarches coûteuses et longues auprès du Conseil d'Etat pour obtenir des documents parfois très simples.

Conflits d'intérêts de deux ministres
Dans ce dossier, deux ministres du gouvernement sont en situation de conflit d'intérêts. Il s'agit d'Annelies Verlinden (CD&V) et de Frank Vandenbroucke (VOORUIT). Ces deux ministres sont actuellement attaqués au Conseil d'Etat pour leur refus de transparence malgré un avis de la CADA fédérale favorable au demandeur. Annelies Verlinden (CD&V) refuse la transparence concernant un marché public (brevet HSS concernant l'alerte aux catastrophes naturelles) et Frank Vandenbroucke (VOORUIT) refuse de transmettre des échanges avec la présidente du Gems et avec le commissaire Corona.

On comprend donc pourquoi le gouvernement VIVALDI bloque la transparence en maintenant la CADA fédérale dans une position faible.

Quelle est la position de Hugues Bayet sur le pouvoir décisionnel de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ?

Hugues Bayet n'a pas encore répondu à l'enquête

Vote de la loi pandémie (loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique) [compte rendu des débats]

⇒ Hugues Bayet a voté POUR la loi pandémie