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Le cumul des mandats et de rémunérations Les mandataires en infraction Le répertoire des mandataires

Annick Ponthier

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Annick Ponthier (Vlaams Belang)

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TRANSPARENCE DES AUTORITES FEDERALES : Enquête sur le pouvoir décisionnel de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Les députés fédéraux vont prochainement devoir voter le projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Après 30 ans de publicité de l'administration, ce projet de loi ne prévoit pas de doter la CADA fédérale d'un pouvoir de décision. Contrairement à toutes les autres CADA du pays (depuis 2004 en Flandre et depuis 2019 à Bruxelles, en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles).

Une CADA décisionnelle est indispensable pour assurer l'effectivité du droit à la transparence. Sans cela, les citoyens doivent souvent payer plus de 5000 euros et attendre 2 ans au Conseil d'Etat pour obtenir un document public. C'est absurde et inacceptable dans une démocratie !

Les députés ont le pouvoir d'améliorer cela en votant l'amendement en faveur des décisions contraignantes de la CADA (voir amendement n°3). Cet amendement est directement inspiré d'une proposition de loi d'Ecolo-Groen de 2021.

Les députés des entités fédérées ne se sont pas trompés. L'expérience ce terrain démontre l'intérêt démocratique de rendre les décisions des CADA contraignantes. Sans cela, les administrations ignorent bien souvent les demandes des citoyens et les avis de la CADA. Le citoyen est alors contraint d'entreprendre des démarches coûteuses et longues auprès du Conseil d'Etat pour obtenir des documents parfois très simples.

Conflits d'intérêts de deux ministres
Dans ce dossier, deux ministres du gouvernement sont en situation de conflit d'intérêts. Il s'agit d'Annelies Verlinden (CD&V) et de Frank Vandenbroucke (VOORUIT). Ces deux ministres sont actuellement attaqués au Conseil d'Etat pour leur refus de transparence malgré un avis de la CADA fédérale favorable au demandeur. Annelies Verlinden (CD&V) refuse la transparence concernant un marché public (brevet HSS concernant l'alerte aux catastrophes naturelles) et Frank Vandenbroucke (VOORUIT) refuse de transmettre des échanges avec la présidente du Gems et avec le commissaire Corona.

On comprend donc pourquoi le gouvernement VIVALDI bloque la transparence en maintenant la CADA fédérale dans une position faible.

Quelle est la position de Annick Ponthier sur le pouvoir décisionnel de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ?

Annick Ponthier n'a pas encore répondu à l'enquête


Vote de la loi pandémie (loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique) [compte rendu des débats]

⇒ Annick Ponthier a voté CONTRE la loi pandémie

La Cour des comptes a publié le 15 février 2024 les mandats exercé en 2022.
RECHERCHEZ UN MANDATAIRE DANS CES NOUVELLES DÉCLARATIONS FEDERALES

Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la la Cour des comptes en février 2025. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.

Vous êtes Annick Ponthier ?

Jouer le jeu de la transparence envers les citoyens en publiant dans Cumuleo vos déclarations de mandats exercés en 2022 et 2023.

Accédez à l'application de déclaration en temps réel de vos mandats

2021

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2021

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers134.518,16
GemeenteraadslidStad Bilzen 5 272,00 - 10 544,00
Total : entre 139.790,16 et 145.062,16 euros brut


2020

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2020

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers126 115,98
GemeenteraadslidStad Bilzen 5 062,00 - 10 123,00
Total : entre 131.177,98 et 136.238,98 euros brut
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2020

2019

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2019

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers68 057,4926/05/19
GemeenteraadslidStad Bilzen1,00 - 5 024,00
Total : entre 68.058,49 et 73.081,49 euros brut
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2019

2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2014

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantKamer van volksvertegenwoordigers
108 329,10
brut par an
28/04/14
Conseiller communalStad Bilzen
Membre direction du partiVlaams Belang26/11/14
PrésidentVlaams Belang (Plaatselijke afdeling)
PrésidentVlaams Belang (Provinciale afdeling)
Pour l'année 2014, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 921,19 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2014

2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2013

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantKamer van volksvertegenwoordigers
108 328,40
brut par an
Conseiller communalStad Bilzen
Membre du conseil de policePolitiezone Bilzen/Hoeselt/Riemst
Pour l'année 2013, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 901,84 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2013

2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2012

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantKamer van volksvertegenwoordigers
106 214,12
brut par an
Conseiller communalStad Bilzen
Pour l'année 2012, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 172 946,73 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2012

2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2011

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
108 141,62
brut par an
Conseiller communalVille de Bilzen
Vice-présidentVlaams Belang (section locale)
PrésidentVlaams Belang provincie Limburg15/06/11
Pour l'année 2011, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 169 546,56 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2011

2010

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2010

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
106 014,72
brut par an
Conseiller communalVille de Bilzen
Vice-présidentVlaams Belang (section locale)
AdministrateurVLAAMS BELANG regio Zuid-Limburg
Pour l'année 2010, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 166 207,95 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2010

2009

Les mandats, fonctions et professions exercés par Annick Ponthier en 2009

Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
104 046,78
brut par an
02/07/09
Conseiller provincialProvince de Limbourg30/06/09
Conseiller communalVille de Bilzen
Pour l'année 2009, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 165 763,62 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Annick Ponthier.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Annick Ponthier en 2009

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

Les tableaux des déclarations wallonnes de mandats sont publiés au Moniteur belge sous forme d'images. La transposition en format texte a nécessité un travail automatique de reconnaissance optique de caractères. Ce processus automatique peut engendrer des erreurs de reconnaissance de certains chiffres ou caratères.

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