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Anthony Dufrane

Anthony Dufrane

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Anthony Dufrane (PS)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Anthony Dufrane a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Anthony Dufrane a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Anthony Dufrane a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Anthony Dufrane a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)⇒ 2018
Conseiller communalVille de Charleroi⇒ 2018
AdministrateurISPPC⇒ 2018
PrésidentConnexion asbl⇒ 2018
Administrateur déléguéHalles de la Digue sa⇒ 2018
Administrateur déléguéMaya Immo⇒ 2018

Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseiller communalVille de Charleroi⇒ 2017
AdministrateurISPPC⇒ 2017
PrésidentConnexion asbl⇒ 2017
Administrateur déléguéHalles de la Digue sa⇒ 2017
Administrateur déléguéMaya sa⇒ 2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseiller communalVille de Charleroi⇒ 2016
AdministrateurISPPC⇒ 2016
PrésidentConnexion asbl05/05/15⇒ 2016
Administrateur déléguéHalles de la Digue sa⇒ 2016
Administrateur déléguéMaya sa⇒ 2016
GérantRDM Immo sprl21/05/15
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
13/06/1414/06/14
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
08/09/14
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
08/09/14
EchevinVille de Charleroi07/09/14
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AdministrateurISPPC
GérantHalles de la Digue
GérantImmo Maya
GérantImmo RDM16/04/14
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants03/01/13
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EchevinVille de Charleroi
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurISPPC27/06/13
GérantHalles de la Digue
GérantImmo Maya
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
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EchevinVille de Charleroi03/12/12
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GérantHalles de la Digue
GérantImmo Maya
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
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Conseiller communalCommune de Montigny-le-Tilleul20/10/11
AdministrateurIEH31/01/11
GérantHalles de la Digue01/06/11
GérantImmo Maya01/09/11
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants06/07/10
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Conseiller communalCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurIEH
Conseiller politiqueGouvernement fédéral, Climat et Energie05/07/10
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurIEH
Conseiller politiqueGouvernement fédéral, Climat et Energie
AdministrateurRed Roosters asbl05/12/09
GérantSambre Construct sprlu31/07/09
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurIEH
ExpertGouvernement fédéral, Climat et Energie
AdministrateurJS Montigny-Landelies
AdministrateurRed Roosters asbl
GérantSambre Construct sprlu15/07/08
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurIEH03/09/07
AdministrateurIGH22/06/07
AdministrateurIPFH29/06/07
CollaborateurGouvernement wallon, Présidence01/11/07
AdministrateurJS Montigny-Landelies
AdministrateurRed Roosters asbl
Agent de développementSinet 3 scrlfs02/11/07
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinCommune de Montigny-le-Tilleul04/12/06
AdministrateurAQUASAMBRE30/11/06
AdministrateurIGH
Commissaire aux comptesIPFH20/12/06
AdministrateurIPFH20/12/06
CollaborateurGouvernement wallon, Présidence
AdministrateurJS Montigny-Landelies
AdministrateurCommission culturelle de Montigny-le-Tilleul01/09/06
AdministrateurRed Roosters Hockey Club
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurAQUASAMBRE
AdministrateurIGH
CommissaireIGH
CollaborateurGouvernement wallon, Présidence
MembreComité de bal de l'Echevin Dufrane
MembreComité des classes de neige
MembreConseil culturel communal de Montigny-le-Tilleul
Membre du BureauPS Section locale
AdministrateurJS Montigny-Landelies
AdministrateurRed Roosters Hockey Club - Patinoire de Charleroi

Les mandats, fonctions et professions exercés par Anthony Dufrane en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinCommune de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurAQUASAMBRE
AdministrateurIGH
CommissaireIGH
CollaborateurGouvernement wallon, Présidence
Membre de l'exécutifPS section locale
MembreComité de bal de l'Echevin Dufrane
MembreComité des classes de neige
PrésidentCommission de l'Information de Montigny
MembreConseil culturel de Montigny-le-Tilleul
AdministrateurJS Montigny-Landelies

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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