Tutoriel sur l'accès aux documents contenant des informations environnementales au fédéral
NIVEAU DE POUVOIR : Fédéral
MATIERE : Documents contenant des informations environnementales
Ce tutoriel se veut synthétique et se focalise sur les demandes "classiques" d'accès à des documents contenant des informations environnementales. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.
Comment introduire une demande d'accès à des documents contenant des informations environnementales au fédéral ?
1. Adressez votre demande
Adressez votre demande par écrit (courriel ou courrier recommandé) à l'autorité qui détient les documents (SPF, ministre,...).La demande doit décrire aussi précisément que possible les documents sollicités. Si ce n'est pas possible, vous pouvez donner des précisions sur le contexte ou la matière concernée par votre demande afin que l'autorité puisse déterminer elle-même les documents effectivement visés par votre demande.
Indiquez également si vous sollicitez l'obtention d'une copie numérique ou d'une copie papier des documents.
Conseil : Si votre demande concerne des documents relatifs à une période déterminée, pensez à préciser cette période.
Je vous conseille de privilégier la demande de copie numérique afin d'éviter que des frais de reproduction sur papier ne vous soient réclamés.
Je vous déconseille d'envoyer votre demande par courrier simple car celui-ci ne confère pas de date certaine à votre envoi.
Remarque : La législation sur la publicité de l'administration n'exige pas que votre demande d'accès comporte des références légales. Il est toutefois toujours bon de débuter votre demande par une phrase du style : "En application de l'article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je sollicite une copie en version numérique des documents administratifs suivants...". A ce sujet, consultez ce modèle de demande d'accès à des documents administratifs.
2. Attendez la réponse de l'autorité
L'autorité dispose de 30 jours calendriers (à dater de la réception de votre demande) pour vous répondre. Durant cette période de 30 jours, elle peut vous informer qu'elle prolonge le délai pour une période maximale de 15 jours calendriers.Remarque : Si le jour de l'échéance du délai de réponse de l'autorité n'est pas un jour ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit.
Remarque : Si vous avez introduit votre demande par courriel, le délai commence à courir le jour calendrier suivant l'envoi.
Si vous avez introduit votre demande par courrier recommandé, la date de réception de votre demande est la date réelle de réception du recommandé (demandez un recommandé avec accusé de réception).
Si vous avez introduit votre demande par courrier simple (déconseillé), la date de la réception n'est pas connue. Il faudra la définir sur la base d'indices ressortant du dossier, ce qui peut donner lieu à des discussions ou des contestations.
➔ 3.1 L'autorité ne répond pas
Vous devez patienter jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours décrit au point 2 (ou 45 jours si l'autorité vous a indiqué qu'elle faisait usage de son droit de prolongation).L'absence de réponse dans le délai légal constitue un refus implicite d'accès aux documents sollicités. Vous pouvez dès lors introduire un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
Remarque : Vous pouvez introduire un recours à partir du jour calendrier suivant l'expiration du délai de réponse décrit au point 2.
➔ 3.2 L'autorité refuse la transmission de tout ou partie des documents demandés
Vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'autorité, soit parce qu'elle vous refuse l'accès aux documents, soit parce qu'elle ne vous a pas transmis tous les documents demandés, soit parce qu'une partie des documents a été censurée et que vous contestez cette censure,... ?Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.
Remarque : Le délai pour introduire un recours débute le jour calendrier suivant la réception du refus ou de la transmission partielle.
Comment introduire un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ?
Votre recours doit être adressé par écrit (courriel ou courrier recommandé) au secrétariat de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. Mentionnez votre nom et l'adresse de votre domicile. Indiquez également l'identité et l'adresse du siège de l'autorité dont vous contestez le refus de transmission (total ou partiel) de documents.Joignez l'ensemble des échanges que vous avez eus avec l'autorité, en ce compris votre demande initiale et l'éventuel courrier de refus de l'autorité. Si, après l'introduction de votre recours, l'autorité continue de vous envoyer des réponses ou des documents, transmettez-les systématiquement à la Commission.
Vous avez un délai de 60 jours calendriers pour saisir la Commission d'un recours. Ce délai n'est toutefois pas d'application en cas d'absence de décision de l'autorité (par exemple lorsque l'autorité n'a pas répondu à votre demande dans le délai légal). Vérifiez aux points 3.1 ou 3.2 à partir de quand ce délai commence à courir.
Saisir la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales d'un recours est entièrement gratuit.
La Commission dispose en principe de 30 jours à compter de la réception de votre recours pour notifier sa décision (elle peut prolonger ce délai de 15 jours). L'autorité a un délai de 40 jours (55 jours en cas de prolongation) à dater de l'introduction du recours pour exécuter la décision de la Commission.
Que faire si l'autorité n'applique pas la décision de la Commission fédérale de recours ?
Les décisions de la Commission sont contraignantes. Les autorités ont toutefois la possibilité de contester ces décisions devant le Conseil d'État.En cas d'inexécution, vous pouvez interpeller la Commission qui peut accorder elle-même l'accès aux documents qui sont en sa possession, vous pouvez aussi interpeller le ministre de tutelle de l'autorité défaillante, saisir le médiateur fédéral s'il est compétent pour l'autorité défaillante ou saisir les cours et tribunaux afin d'obtenir un titre permettant l'exécution forcée de la décision de la Commission (consultez un professionnel du droit).