Modèle de demande d'accès à des documents administratifs.

NIVEAU DE POUVOIR : Tous
MATIERE : Toutes (publicité de l'administration et informations environnementales)

Cumuleo vous propose un modèle de demande d'accès à des documents administratifs. Il s'agit d'un modèle à adapter aux circonstances propres à votre demande.

Ce modèle est adapté aux demandes "classiques" d'accès à des documents administratifs. Il ne traite pas des demandes d'accès à des documents à caractère personnel, des demandes de consultation sur place ou des demandes d'explications à propos d'un document administratif. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.

Modèle de demande d'accès à des documents administratifs

CONCERNE : DEMANDE D'ACCES A DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Madame, Monsieur,

Par la présente, et en application de l'article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je sollicite l'obtention d'une [copie papier / copie numérique] des documents décrits ci-dessous.

[Listez les documents que vous sollicitez en étant aussi précis que possible OU si votre demande ne porte pas sur des documents que vous avez pu identifier, donnez des précisions sur son contexte et sur la matière concernée afin que l'autorité puisse déterminer elle-même les documents effectivement visés. Dans ce dernier cas, par sécurité (*), ajoutez une formulation telle que : « Je souhaite obtenir une copie des documents répondant à ces critères » ou « Je souhaite obtenir une copie des documents me permettant d'obtenir cette information »,...].

[Facultatif mais utile si vous anticipez qu'une partie des documents que vous demandez peuvent tomber sous l'application d'un motif légal d'exception à la publicité]
Dans l'hypothèse où certaines parties des documents sollicités seraient couvertes par un motif légal d'exception à la publicité, je vous prie de bien vouloir me communiquer les autres parties qui peuvent l'être et de préciser, pour chaque élément non communiqué, le fondement légal ainsi que la motivation concrète justifiant l'application de l'exception soulevée.

[Facultatif mais utile si vous voulez placer d'emblée le cadre juridique]
En vous rappelant utilement que l'accès aux documents administratifs constitue un droit garanti par la Constitution et que l'atteinte arbitraire à ce droit est sanctionnée par l'article 151 du Code pénal (article 626 du nouveau Code pénal).

Dans l'attente de la réception des documents sollicités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse] (**)
[Votre signature] (si vous envoyez votre demande par courrier recommandé)

Conseil : Si votre demande concerne des documents portant sur une période limitée dans le temps, pensez à préciser cette période.

(*) Si votre demande peut être interprétée comme une demande d'information plutôt que comme une demande d'accès à des documents administratifs, l'autorité est libre d'y répondre ou de ne pas y répondre. Si, par la suite, vous introduisez un recours, celui-ci sera rejeté par la Commission. Dès lors, si vous ne sollicitez pas des documents précisément identifiés, je vous conseille vivement d'ajouter une des phrases citées en exemple afin de préciser que vous souhaitez obtenir une copie des documents relatifs au contexte ou à la matière décrite. Vous éviterez ainsi que l'autorité puisse qualifier votre demande de simple demande d'information.

(**) En Région bruxelloise, l'indication de votre adresse postale est une condition de recevabilité des demandes d'accès à des documents. De plus, toujours en Région bruxelloise, si vous envoyez votre demande par courriel, vous devez fournir une copie d'un document d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).