Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Version officieuse consolidée par Cumuleo et intégrant les modifications publiées jusqu'au 23 juin 2022.

NIVEAU DE POUVOIR : Fédération Wallonie-Bruxelles
MATIERE : Publicité de l'administration et informations environnementales

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Chapitre Ier. Définitions

Art. 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° Autorité administrative : une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et relevant de la Communauté française ;
2° Document administratif : toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ;
3° Document à caractère personnel : document administratif visé ci-avant comprenant la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à la personne concernée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable.

Chapitre II. Dispositions générales

Art. 2. L'autorité administrative donne au public une information claire et objective sur son action.

Le Gouvernement tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande un document décrivant les compétences et l'organisation de ses services.

Le Gouvernement arrête le montant de la rétribution qui peut être réclamée pour la délivrance de ce document. Ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur au prix de revient du document.

Toute correspondance émanant d'une autorité administrative doit permettre l'identification de l'agent ou du service du Gouvernement susceptible de renseigner le destinataire.

La notification de toute décision à portée individuelle indique clairement les voies de recours possibles, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter par la personne qui s'estime lésée par la décision.

Chapitre III. Droit de consultation

Art. 3. Toute personne peut consulter sur place et obtenir une copie de tout document administratif. Toutefois, les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur justifie d'un intérêt.

Note de Cumuleo : Le droit de consultation sur place et le droit de recevoir une copie des documents sont deux droits distincts. Sauf cas particulier (*), l'autorité doit respecter la volonté du demandeur de consulter un document sur place et/ou d'en recevoir communication sous forme de copie.
(*) Dans certains cas particuliers, l'autorité pourra refuser la délivrance d'une copie et orienter le demandeur vers une consultation sur place. On pensera par exemple aux documents protégés par le droit d'auteur, aux documents difficilement reproductibles en raison de leurs dimensions,...

Art. 4. La demande de consultation ou de copie indique la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés.

Elle est adressée par écrit à l'autorité administrative compétente, même si le document a déjà été déposé aux archives.

Art. 5. L'autorité administrative qui n'est pas en possession du document demandé en informe sans délai le demandeur et lui communique l'identité de l'autorité qui, à son estime, est détentrice du document.

Les demandes sont enregistrées selon les modalités que le Gouvernement arrête.

Art. 6. § 1er. L'autorité administrative peut refuser d'accéder à une demande si elle constate que l'intérêt du public est primé par :

1° La sécurité de la population ;
2° Les libertés et les droits fondamentaux des administrés ;
3° Les relations internationales de la Communauté ;
4° L'ordre public et les missions de sûreté confiées à la Communauté, notamment l'aide à la jeunesse, l'aide sociale aux justiciables et les milieux d'accueil ;
5° La recherche ou la poursuite de faits punissables ;
6° Un intérêt économique ou financier ;
7° Le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité ;
8° Le secret de l'identité de la personne qui a communiqué le document ou l'information à l'autorité administrative à titre confidentiel pour dénoncer un fait punissable ou supposé tel.

§ 2. L'autorité administrative peut rejeter la demande si celle-ci :

1° Concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise notamment parce que le document est inachevé ou incomplet ;
2° Concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité ;
3° Est manifestement abusive ;
4° Est formulée de façon manifestement trop vague.

§ 3. L'autorité administrative rejette la demande si la publicité donnée au document porte atteinte :

1° À la vie privée, sauf les exceptions prévues par la loi ;
2° À une obligation de secret instaurée par la loi ou le décret ;
3° Au secret des délibérations du Gouvernement, des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ou auxquelles une autorité communautaire est associée.

§ 4. Si l'autorité administrative fait usage du pouvoir qui lui est conféré par les §§ 1er à 3, elle peut toutefois faire partiellement droit à la demande.

Note de Cumuleo : C'est ce qu'on appelle le principe de publicité partielle.

§ 5. Le refus de communication est notifié dans les trente jours de la réception de la demande.

Il est motivé. L'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus de communication.

Le délai de trente jours peut, par une décision motivée de l'autorité, être prolongé de quinze jours.

Note de Cumuleo : Les autorités administratives ont un délai de 30 jours pour traiter les demandes d'accès à des documents. Elles peuvent prolonger le délai de maximum 15 jours.

Art. 7. Toute personne qui démontre qu'un document administratif contient des inexactitudes ou des informations incomplètes la concernant peut en obtenir, sans frais, la rectification. Celle-ci s'opère sur demande écrite de l'intéressé.

L'autorité notifie dans les soixante jours de la réception de la demande les motifs de refus ou d'ajournement de la rectification. L'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus. Si l'autorité administrative s'estime incompétente pour apporter les rectifications, elle en informe sans délai le demandeur en identifiant l'autorité qui, selon elle, est compétente.

Art. 7/1. Lorsque la demande de publicité porte sur un document administratif d'une autorité administrative incluant une œuvre protégée par le droit d'auteur, l'autorisation de l'auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis n'est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications à son propos.

La copie d'une œuvre protégée par de tels droits d'auteur n'est permise que moyennant l'autorisation préalable de l'auteur ou de la personne titulaire de ces droits. L'autorité précise dans sa communication que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur.

Art. 7/2. Toute personne qui a obtenu, en application du présent décret, un document et qui le diffuse ou le laisse diffuser ou l'utilise ou le laisse utiliser à des fins commerciales est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 100 francs, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 7/3. La copie d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le Gouvernement. Ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur au prix de revient de la copie.

Note de Cumuleo : La rétribution est fixée dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.

Chapitre IV. Recours

Art. 8. § 1er. Il est créé une Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française.

La Commission est composée d'un président, magistrat effectif du rôle francophone, et de quatre autres membres désignés par le Gouvernement.

Trois de ceux-ci sont désignés par le Gouvernement parmi les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française ou des personnes morales de droit public relevant de la Communauté française disposant de compétences en matière de publicité des actes administratifs.

Un membre est choisi par le Gouvernement sur une liste double présentée par l'ordre national des avocats.

Ce membre est domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans la région de langue française.

La Commission élit son vice-président.

Le Gouvernement procède, suivant le même mode, à la désignation de quatre suppléants.

La Commission se réunit au moins deux fois par an.

Un jeton de présence peut être attribué aux membres qui ne sont pas fonctionnaires. Le Gouvernement en arrête le montant.

Les autres modalités de fonctionnement de la Commission sont réglées par le Gouvernement.

§ 2. La Commission connaît des recours introduits contre les décisions de rejet, même implicites, de l'autorité administrative compétente saisie d'une demande de consultation, de communication ou de rectification d'un document administratif.

La Commission peut être consultée par l'autorité administrative. Dans ce cas, elle émet son avis dans les vingt jours de la réception de la demande. Lorsque la Commission est saisie d'un recours, elle n'exerce pas de compétence d'avis sur le même objet.

§ 3. Chaque année et au plus tard le 31 janvier, la Commission fournit au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles un rapport portant sur les recours qui ont été introduits ainsi que sur l'application générale des dispositions relatives à la publicité de l'administration au cours de l'année civile précédente. Elle lui soumet toute suggestion relative à son application et toute proposition relative à sa modification éventuelle.

La Commission transmet une copie de son rapport au Gouvernement.

Art. 8/1. Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'autorité compétente par requête adressée au secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de soixante jours, qui en fonction du cas prend effet :

- Le lendemain de la réception de la décision de rejet ;
- Le lendemain de l'expiration du délai visé à l'article 6, § 5.

Note de Cumuleo : Le délai pour introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de 60 jours.

La requête énonce l'identité et le domicile du requérant, l'identité et le siège de l'autorité publique auteure de la décision de rejet, l'objet exact de la demande ainsi que les moyens du recours. Le requérant joint également la décision de rejet attaquée ou, en cas de décision implicite de rejet, les documents attestant de la demande qu'il a introduite auprès de l'autorité administrative.

Le secrétariat de la Commission adresse sans délai et par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi une copie du recours introduit auprès d'elle à l'autorité concernée.

Art. 8/2. L'autorité administrative concernée transmet au secrétaire de la Commission copie du document objet de la demande du requérant dans les quinze jours de la demande, ainsi que tout autre élément de droit ou de fait, document ou renseignement ayant motivé sa décision de rejet. Elle y joint, le cas échéant, une note d'observations. La Commission envoie une copie de cette note d'observations au requérant par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi.

Art. 8/3. § 1er. Le requérant ou son conseil, ainsi que l'autorité compétente ou son délégué sont, à leur demande, entendus par la Commission. L'audition respecte le principe du contradictoire.

Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.

§ 2. La Commission peut auditionner toutes les parties concernées, ainsi que, le cas échéant, les experts et les membres du personnel de l'autorité concernée pour demander des informations supplémentaires.

Art. 8/4. § 1er. La Commission se prononce sur le recours à huis clos et porte sa décision à la connaissance du demandeur et de l'autorité administrative concernée par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la copie du document administratif objet de la demande. Elle peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée maximale de quinze jours. En cas d'audition, le délai est d'office prorogé de quinze jours. Il est suspendu du 16 juillet au 15 août.

§ 2. Si la Commission fait droit au recours, l'autorité concernée exécute la décision de la Commission le plus rapidement possible et au plus tard trente jours après la notification de la décision. Si la Commission estime que le document demandé peut difficilement être envoyé dans le délai maximum de trente jours, elle peut le proroger d'un délai de quinze jours, moyennant motivation de sa décision.

L'autorité administrative informe la Commission, endéans le délai déterminé conformément à l'alinéa 1er, de la suite réservée à toute décision.

Art. 8/5. La Commission exerce sa mission de manière indépendante et impartiale. Lors du traitement des recours, elle ne peut recevoir aucune instruction. Ses membres ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation ou d'une procédure disciplinaire sur la base des motifs des décisions adoptées dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par le présent décret ou par ses arrêtés d'exécution.

Chapitre V. Dispositions diverses

Art. 8/6. La Commission publie sur un site Internet, au moins les informations suivantes :

1° Des informations compréhensibles sur la publicité active et passive des documents administratifs ;
2° Un mode d'emploi sur la manière de demander des documents administratifs, les éléments que la demande doit contenir, à quelle autorité la demande peut être adressée ;
3° Les informations relatives à l'introduction d'un recours en cas de rejet ou d'absence de réponse à une demande de documents administratifs ;
4° Ses décisions sur les recours, préalablement anonymisées et rendues non identifiables en raison d'éléments de contexte.

La Commission publie sur un site Internet, ainsi que dans son rapport annuel :

1° La liste des autorités administratives qui n'auraient pas transmis copie des documents visés à l'article 8/2 ;
2° La liste des autorités administratives qui resteraient en défaut d'exécuter une décision endéans le délai fixé à l'article 8/4, § 2.

Ces listes sont complétées par les motifs justifiant la décision de l'autorité administrative, ou, le cas échéant, l'absence de motifs ou de réponses aux sollicitations de la Commission.

La Commission peut, si elle l'estime nécessaire, informer le Ministre de tutelle de l'autorité administrative concernée. Elle adresse également copie de cette information au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Chapitre VI. - Dispositions finales

Art. 9. Aucune disposition du présent décret ne peut être interprétée comme restreignant d'autres dispositions législatives qui prévoiraient une publicité plus étendue.

Art. 10. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII et l'article 85 y compris, sont applicables à l'infraction prévue par le présent décret.

Art. 11. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.