Tutoriel sur la publicité de l'administration en Région de Bruxelles-Capitale
NIVEAU DE POUVOIR : Bruxelles-Capitale
MATIERE : Publicité de l'administration et documents contenant des informations environnementales
Ce tutoriel se veut synthétique et se focalise sur les demandes "classiques" d'accès à des documents administratifs. Il ne traite, par exemple, pas des demandes d'accès à des documents à caractère personnel, des demandes de consultation sur place ou des demandes d'explications à propos d'un document administratif. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.
Cas particulier des demandes urgentes : À Bruxelles, il est possible de demander qu'un dossier soit traité en urgence. Il appartient au demandeur de démontrer et de justifier le caractère urgent de sa demande. La législation considère qu'il y a urgence lorsque le respect des délais de traitement habituels apparaît manifestement inadapté aux circonstances de l'espèce,
en raison des inconvénients graves susceptibles d'affecter la situation du demandeur si ces délais devaient être respectés.
Si vous invoquez l'urgence, vérifiez dans la législation les délais qui s'appliquent pour le traitement de votre demande et l'introduction d'un recours.
Des délais spécifiques s'appliquent également pour les décisions soumises à une procédure d'enquête publique en cours. Les délais renseignés dans le tutoriel ci-dessous ne concernent pas les demandes ayant un caractère urgent.
Comment introduire une demande d'accès à des documents administratifs en Région de Bruxelles-Capitale ?
1. Adressez votre demande
Adressez votre demande par écrit (courriel ou courrier recommandé) à l'autorité qui détient les documents (commune, CPAS, intercommunale, SPRB,...).La demande doit faire mention de votre nom et de votre adresse et décrire aussi précisément que possible les documents sollicités. Si ce n'est pas possible, vous pouvez donner des précisions sur le contexte ou la matière concernée par votre demande afin que l'autorité puisse déterminer elle-même les documents effectivement visés par votre demande.
Indiquez également si vous sollicitez l'obtention d'une copie numérique ou d'une copie papier des documents.
Conseil : Si votre demande concerne des documents relatifs à une période déterminée, pensez à préciser cette période.
Je vous conseille de privilégier la demande de copie numérique afin d'éviter que des frais de reproduction sur papier ne vous soient réclamés.
Je vous déconseille fortement d'envoyer votre demande par courrier simple car celui-ci ne confère pas de date certaine à votre envoi.
Important : Si vous envoyez votre demande par courrier recommandé, elle doit être signée. Si vous envoyez votre demande par courriel, vous devez fournir une copie d'un document d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). La transmission de ce document vaut signature. Transmettre une copie de sa carte d'identité n'est pas anodin. Je vous conseille d'ajouter en surimpression un filigrane du type "USAGE EXCLUSIF POUR DEMANDE DE TRANSPARENCE DU XX/XX/2026".
Remarque : La législation sur la publicité de l'administration n'exige pas que votre demande d'accès comporte des références légales. Il est toutefois toujours bon de débuter votre demande par une phrase du style : "En application de l'article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je sollicite une copie en version numérique des documents administratifs suivants...". A ce sujet, consultez ce modèle de demande d'accès à des documents administratifs.
2. Attendez la réponse de l'autorité
L'autorité dispose de 20 jours ouvrables (à dater de la réception de votre demande) pour vous répondre. Durant cette période de 20 jours ouvrables, elle peut vous informer qu'elle prolonge le délai pour une période maximale de 20 jours ouvrables.Remarque : Si le jour de l'échéance du délai de réponse de l'autorité n'est pas un jour ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable qui suit.
Remarque : Si vous avez introduit votre demande par courriel, le délai commence à courir le premier jour calendrier suivant l'envoi.
Si vous avez introduit votre demande par courrier recommandé, la date de réception de votre demande est la date réelle de réception du recommandé (demandez un recommandé avec accusé de réception).
Si vous avez introduit votre demande par courrier simple (fortement déconseillé), la date de la réception n'est pas connue. Il faudra la définir sur la base d'indices ressortant du dossier, ce qui peut donner lieu à des discussions ou des contestations, voire à une irrecevabilité car la législation impose que la demande soit adressée à l'autorité de façon à lui assurer une date certaine.
➔ 3.1 L'autorité ne répond pas
Vous devez patienter jusqu'à l'expiration du délai de 20 jours ouvrables décrit au point 2 (ou 40 jours ouvrables si l'autorité vous a indiqué qu'elle faisait usage de son droit de prolongation).L'absence de réponse dans le délai légal constitue un refus implicite d'accès aux documents sollicités. Vous pouvez dès lors introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Remarque : Le délai pour introduire un recours débute le jour calendrier suivant l'expiration du délai de réponse décrit au point 2.
➔ 3.2 L'autorité refuse la transmission de tout ou partie des documents demandés
Vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'autorité, soit parce qu'elle vous refuse l'accès aux documents, soit parce qu'elle ne vous a pas transmis tous les documents demandés, soit parce qu'une partie des documents a été censurée et que vous contestez cette censure,... ?Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Remarque : Le délai pour introduire un recours débute le jour calendrier suivant la réception du refus ou de la transmission partielle.
Comment introduire un recours auprès de la CADA bruxelloise ?
Votre recours doit être adressé par écrit (courriel ou courrier recommandé) au secrétariat de la CADA bruxelloise. Vous devez mentionner votre nom et l'adresse de votre domicile. Indiquez également l'identité et l'adresse du siège de l'autorité dont vous contestez le refus de transmission (total ou partiel) de documents.Joignez l'ensemble des échanges que vous avez eus avec l'autorité, en ce compris votre demande initiale et l'éventuel courrier de refus de l'autorité. Si, après l'introduction du recours, l'autorité continue de vous envoyer des réponses ou des documents, transmettez-les systématiquement à la CADA.
Vous avez un délai de 30 jours calendriers pour saisir la CADA d'un recours. Vérifiez aux points 3.1 ou 3.2 à partir de quand ce délai commence à courir.
Saisir la CADA d'un recours est entièrement gratuit.
Patientez jusqu'à ce que la CADA rende sa décision. Si elle estime que les documents doivent être communiqués (en partie ou en totalité), elle fixera à l'autorité un délai pour transmettre lesdits documents.
Conseil : Vous disposez d'un délai de 30 jours calendriers pour introduire votre recours. Pour éviter que votre recours soit déclaré prématuré ou tardif, ne l'introduisez pas dès le premier jour où le délai vous semble avoir commencé à courir (prévoyez une marge de sécurité de quelques jours). À l'inverse, n'attendez pas la dernière minute pour introduire votre recours.
Important : Si vous envoyez votre recours par courrier recommandé, il doit être signée. Si vous envoyez votre recours par courriel, vous devez fournir une copie d'un document d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). La transmission de ce document vaut signature. Transmettre une copie de sa carte d'identité n'est pas anodin. Je vous conseille d'ajouter en surimpression un filigrane du type "USAGE EXCLUSIF POUR RECOURS CADA DU XX/XX/2026".
Conseil : Il est fortement déconseillé d'envoyer votre recours par courrier simple car la législation impose qu'il soit adressé à la CADA de façon à lui assurer une date certaine.
Conseil : Dans votre courrier à la CADA, utilisez le terme "recours", et non des expressions telles que "demande d'avis de la CADA" ou "demande d'analyse de la CADA",...
Que faire si l'autorité n'applique pas la décision de la CADA bruxelloise ?
À la suite d'un lobbying intense mené par Cumuleo et Transparencia, la CADA bruxelloise rend des décisions depuis 2019. La CADA a donc été dotée d'un pouvoir de réformation, c'est-à-dire qu'elle se substitue à l'autorité pour décider, à sa place, de la transmission ou non des documents sollicités.Les décisions de la CADA sont donc contraignantes. Les autorités ont toutefois la possibilité de contester les décisions de la CADA devant le Conseil d'État.
En cas d'inexécution, vous pouvez interpeller la CADA bruxelloise qui peut accorder elle-même l'accès aux documents qui sont en sa possession, vous pouvez aussi interpeller le ministre de tutelle de l'autorité défaillante, saisir l'Ombudsman bruxellois s'il est compétent pour l'autorité défaillante ou saisir les cours et tribunaux afin d'obtenir un titre permettant l'exécution forcée de la décision de la CADA (consultez un professionnel du droit).