Tutoriel sur la publicité de l'administration en Fédération Wallonie-Bruxelles
NIVEAU DE POUVOIR : Fédération Wallonie-Bruxelles
MATIERE : Publicité de l'administration et documents contenant des informations environnementales
Ce tutoriel se veut synthétique et se focalise sur les demandes "classiques" d'accès à des documents administratifs. Il ne traite, par exemple, pas des demandes d'accès à des documents à caractère personnel ou des demandes de consultation sur place de documents administratifs. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.
Comment introduire une demande d'accès à des documents administratifs en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
1. Adressez votre demande
Adressez votre demande par écrit (courriel ou courrier recommandé) à l'autorité qui détient les documents.La demande doit décrire aussi précisément que possible les documents sollicités. Si ce n'est pas possible, vous pouvez donner des précisions sur le contexte ou la matière concernée par votre demande afin que l'autorité puisse déterminer elle-même les documents effectivement visés par votre demande.
Indiquez également si vous sollicitez l'obtention d'une copie numérique ou d'une copie papier des documents.
Conseil : Si votre demande concerne des documents relatifs à une période déterminée, pensez à préciser cette période.
Je vous conseille de privilégier la demande de copie numérique afin d'éviter que des frais de reproduction sur papier ne vous soient réclamés.
Je vous déconseille d'envoyer votre demande par courrier simple car celui-ci ne confère pas de date certaine à votre envoi.
Remarque : La législation sur la publicité de l'administration n'exige pas que votre demande d'accès comporte des références légales. Il est toutefois toujours bon de débuter votre demande par une phrase du style : "En application de l'article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je sollicite une copie en version numérique des documents administratifs suivants...". A ce sujet, consultez ce modèle de demande d'accès à des documents administratifs.
2. Attendez la réponse de l'autorité
L'autorité dispose de 30 jours calendriers (à dater de la réception de votre demande) pour vous répondre. Durant cette période de 30 jours, elle peut vous informer qu'elle prolonge le délai pour une période maximale de 15 jours calendriers.Remarque : Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Si le dernier jour du délai de réponse de l'autorité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Remarque : Si vous avez introduit votre demande par courriel, le délai commence à courir le jour calendrier suivant l'envoi.
Si vous avez introduit votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le délai commence à courir le jour calendrier suivant celui où le pli a été présenté au destinataire par les services postaux.
Si vous avez introduit votre demande par recommandé sans accusé de réception (déconseillé) ou par courrier simple (déconseillé), la date de la réception n'est pas connue, ce qui peut donner lieu à des discussions ou des contestations. L'article 53bis du Code judiciaire prévoit que, sauf preuve contraire, le destinataire a réceptionné
le courrier le 3ème jour ouvrable suivant la remise du courrier à la poste. Le délai commence alors à courir le jour calendrier suivant.
➔ 3.1 L'autorité ne répond pas
Vous devez patienter jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours décrit au point 2 (ou 45 jours si l'autorité vous a indiqué qu'elle faisait usage de son droit de prolongation).L'absence de réponse dans le délai légal constitue un refus implicite d'accès aux documents sollicités. Vous pouvez dès lors introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Remarque : Le délai pour introduire un recours débute le jour calendrier suivant l'expiration du délai de réponse décrit au point 2.
➔ 3.2 L'autorité refuse la transmission de tout ou partie des documents demandés
Vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'autorité, soit parce qu'elle vous refuse l'accès aux documents, soit parce qu'elle ne vous a pas transmis tous les documents demandés, soit parce qu'une partie des documents a été censurée et que vous contestez cette censure,... ?Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Remarque : Le délai pour introduire un recours débute le jour calendrier suivant la réception du refus ou de la transmission partielle.
Comment introduire un recours auprès de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Votre recours doit être adressé par écrit (courriel, courrier recommandé ou en ligne via le lien disponible sur le site de la CADA) au secrétariat de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous devez mentionner votre nom et l'adresse de votre domicile ainsi que l'identité et l'adresse du siège de l'autorité dont vous contestez le refus de transmission (total ou partiel) de documents.Joignez l'ensemble des échanges que vous avez eus avec l'autorité, en ce compris votre demande initiale et l'éventuel courrier de refus de l'autorité. Si, après l'introduction du recours, l'autorité continue de vous envoyer des réponses ou des documents, transmettez-les systématiquement à la CADA.
Vous avez un délai de 60 jours calendriers pour saisir la CADA d'un recours. Vérifiez aux points 3.1 ou 3.2 à partir de quand ce délai commence à courir.
Saisir la CADA d'un recours est entièrement gratuit.
Patientez jusqu'à ce que la CADA rende sa décision.
Conseil : Vous disposez d'un délai de 60 jours calendriers pour introduire votre recours. Pour éviter que votre recours soit déclaré prématuré ou tardif, ne l'introduisez pas dès le premier jour où le délai vous semble avoir commencé à courir (prévoyez une marge de sécurité de quelques jours). À l'inverse, n'attendez pas la dernière minute pour introduire votre recours.
Conseil : Il est fortement déconseillé d'envoyer votre recours par courrier simple car la législation impose qu'il soit adressé à la CADA de façon à lui assurer une date certaine.
Conseil : Dans votre courrier à la CADA, utilisez le terme "recours", et non des expressions telles que "demande d'avis de la CADA" ou "demande d'analyse de la CADA",...
Que faire si l'autorité n'applique pas la décision de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
À la suite d'un lobbying intense mené par Cumuleo et Transparencia, la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles rend des décisions depuis 2019. La CADA a donc été dotée d'un pouvoir de réformation, c'est-à-dire qu'elle se substitue à l'autorité pour décider, à sa place, de la transmission ou non des documents sollicités.Les décisions de la CADA sont donc contraignantes. Les autorités ont toutefois la possibilité de contester les décisions de la CADA devant le Conseil d'État.
En cas d'inexécution, vous pouvez tenter d'interpeller le ministre de tutelle de l'autorité défaillante, saisir le Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'il est compétent pour l'autorité administrative défaillante ou saisir les cours et tribunaux afin d'obtenir un titre permettant l'exécution forcée de la décision de la CADA (consultez un professionnel du droit).