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Paul Furlan

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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Paul Furlan (PS)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Paul Furlan a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Paul Furlan a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Paul Furlan a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Paul Furlan a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.



Malgré l'avis positif de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), Paul Furlan a refusé de transmettre la composition de son cabinet ministériel depuis le début de la législature en cours (seuls les membres actuels m'ont été transmis). Il a persisté dans son refus du 15 juillet 2016 jusqu'à la fin de son mandat de ministre le 26 janvier 2017.

En agissant ainsi, il enfreint les lois belges et les directives européennes sur la transparence ainsi que l'article 32 de la Constitution.



 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux, Ville, Loge- ment, Énergie et Infrastructures sportives26/01/17
DéputéParlement wallon26/01/17⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française26/01/17⇒ 2018
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin27/01/17⇒ 2018
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Conseiller communalVille de Thuin27/01/17
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon⇒ 2017
⇒ 2017
Conseiller communalVille de Thuin⇒ 2017
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl⇒ 2017
?⇒ 2017
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux, Ville, Loge- ment et Énergie⇒ 2016
⇒ 2016
Conseiller communalVille de Thuin⇒ 2016
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl⇒ 2016
?⇒ 2016
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville22/07/14
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux, Ville, Logement et Énergie22/07/14
DéputéParlement Wallon13/06/1422/07/14
Conseiller communalVille de Thuin
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville
Conseiller communalVille de Thuin
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville
Conseiller communalVille de Thuin
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville
Conseiller communalVille de Thuin
AdministrateurPS Fédération de Thuin asbl
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville
Conseiller communalVille de Thuin
AdministrateurPS Fédération de Thuin
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
MinistreGouvernement wallon, Pouvoirs locaux et Ville16/07/09
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
16/07/09
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
06/06/09
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin16/07/09
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SecrétaireParlement Wallon16/07/09
PrésidentUnion des Villes et Communes16/07/09
AdministrateurPS Fédération de Thuin
AdministrateurCofiscom sprl12/10/09
AdministrateurEspace Européen d'Entreprises sa21/09/09
AdministrateurPragma sa03/07/09
AdministrateurPraxis sprl03/07/09
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
SecrétaireParlement Wallon
PrésidentUnion des Villes et Communes
AdministrateurPS Fédération de Thuin
AdministrateurCofiscom sprl
AdministrateurEspace Européen d'Entreprises sa
AdministrateurPragma sa
AdministrateurPraxis sprl
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin
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SecrétaireParlement Wallon
AdministrateurINTERSUD16/07/07
Membre comité de directionINTERSUD16/07/07
PrésidentUnion des Villes et Communes07/03/07
AdministrateurPS Fédération de Thuin
AdministrateurCofiscom sprl
AdministrateurEspace européen d'entreprises sa
AdministrateurPraxis sprl
AdministrateurPragma SA
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin
SecrétaireParlement Wallon
AdministrateurINTERSUD
Membre comité de gestionINTERSUD
AdministrateurUnion des Villes et Communes de Wallonie
AdministrateurPS Fédération de Thuin
AdministrateurCofiscom sprl
AdministrateurEspace européen d'entreprises sa
AdministrateurPraxis sprl
Administrateur déléguéPragma SA
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Thuin
SecrétaireParlement Wallon
AdministrateurINTERSUD
Membre comité de gestionINTERSUD
AdministrateurUnion des Villes et Communes de Wallonie
AdministrateurPS Fédération de Thuin
GérantCofiscom sprl
Administrateur déléguéEspace européen d'entreprises sa
Administrateur déléguéPragma SA
?
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Paul Furlan en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Commune de Thuin
SecrétaireParlement Wallon01/09/04
AdministrateurIntercommunale de développement économique et d'aménagement du territoire du sud-Hainaut
Membre comité de gestionIntercommunale de développement économique et d'aménagement du territoire du sud-Hainaut
AdministrateurParti socialiste
AdministrateurUnion des Villes et Communes de Wallonie
GérantCofiscom Sprl
Administrateur déléguéEspace européen d'entreprises SA
GérantPraxis Sprl
?
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Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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