Arrêt sur la prolongation du Covid Safe Ticket (CST)
La Cour d'appel de Liège a jugé sévèrement cette prolongation du CST en la qualifiant de faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
La Cour d'appel constate l'absence étude sérieuse quant à l'impact du Covid Safe Ticket et plus généralement des mesures prises pour endiguer l'épidémie face aux inconvénients que le Covid Safe Ticket
implique et plus généralement les conséquences que ces mesures ont engendrées.
Selon la Cour, cette étude d'impact s'imposait dès lors que le CST constituait une entrave sévère aux droits et libertés prescrits par des normes nationales et internationales, et ce afin de vérifier si le critère de proportionnalité était rencontré. Or, la Région wallonne reste en défaut de justifier du sérieux avec laquelle la prolongation du Covid Safe Ticket a été préparée afin de justifier de sa proportionnalité.
Et la Cour de considérer que la distinction induite par le régime du Covid Safe Ticket entre les personnes vaccinées et non vaccinées n'apparaissait plus raisonnablement justifiée en regard notamment des objectifs poursuivis dont notamment la réduction de la propagation, dans certains lieux, du virus. La Région wallonne ne peut justifier la discrimination opérée.
Selon la Cour, le Covid Safe Ticket tel que prolongé le 14 janvier 2022 ne constituait pas une mesure proportionnée au regard des objectifs poursuivis. La Région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis.
Enfin, la Cour estime qu'en adoptant le décret litigieux prolongeant la mesure relative au Covid Safe Ticket, la Région wallonne a commis une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil qui prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Consultez l'arrêt du 18 avril 2023 de la Cour d'appel de Liège.
Selon la Cour, cette étude d'impact s'imposait dès lors que le CST constituait une entrave sévère aux droits et libertés prescrits par des normes nationales et internationales, et ce afin de vérifier si le critère de proportionnalité était rencontré. Or, la Région wallonne reste en défaut de justifier du sérieux avec laquelle la prolongation du Covid Safe Ticket a été préparée afin de justifier de sa proportionnalité.
Et la Cour de considérer que la distinction induite par le régime du Covid Safe Ticket entre les personnes vaccinées et non vaccinées n'apparaissait plus raisonnablement justifiée en regard notamment des objectifs poursuivis dont notamment la réduction de la propagation, dans certains lieux, du virus. La Région wallonne ne peut justifier la discrimination opérée.
Selon la Cour, le Covid Safe Ticket tel que prolongé le 14 janvier 2022 ne constituait pas une mesure proportionnée au regard des objectifs poursuivis. La Région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis.
Enfin, la Cour estime qu'en adoptant le décret litigieux prolongeant la mesure relative au Covid Safe Ticket, la Région wallonne a commis une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil qui prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Consultez l'arrêt du 18 avril 2023 de la Cour d'appel de Liège.