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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Serdar Kilic (PS) - 6032 CHARLEROI (Mont-sur-Marchienne).

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Serdar Kilic a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Serdar Kilic a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Serdar Kilic a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Serdar Kilic a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement de Wallonie⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française⇒ 2018
Conseiller communalVille de Charleroi⇒ 2018
AdministrateurBrutélé⇒ 2018
AdministrateurISPPC⇒ 2018
AdministrateurCRIC⇒ 2018

Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement de Wallonie
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
27/06/16⇒ 2017
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
29/06/16⇒ 2017
EchevinVille de Charleroi27/06/16
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Conseiller communalVille de Charleroi27/06/16⇒ 2017
AdministrateurBrutélé⇒ 2017
AdministrateurISPPC⇒ 2017
AdministrateurCRIC⇒ 2017
Administrateur et membre du BureauCECP02/03/1627/06/16
AdministrateurFunoc27/06/16
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinVille de Charleroi⇒ 2016
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AdministrateurBRUTELE⇒ 2016
AdministrateurISPPC⇒ 2016
AdministrateurCRIC⇒ 2016
AdministrateurFunoc⇒ 2016
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Député empêchéParlement Wallon18/06/14
EchevinVille de Charleroi
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AdministrateurBrutélé
AdministrateurISPPC
AdministrateurCRIC
AdministrateurCUNIC15/07/14
AdministrateurFunoc
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinVille de Charleroi
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministrateurPort autonome de Charleroi26/06/13
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH25/06/13
AdministrateurISPPC27/06/13
AdministrateurCRIC
AdministrateurCUNIC
AdministrateurFunoc01/06/13
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
07/12/12
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
07/12/12
EchevinVille de Charleroi03/12/12
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Conseiller communalVille de Charleroi03/12/12
AdministrateurPort autonome de Charleroi
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH
Président du conseil d'administrationCRIC
AdministrateurCUNIC
Chargé de coursIETC / UT01/12/12
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseiller communalVille de Charleroi
AdministrateurPort autonome de Charleroi
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH
AdministrateurAuberge de Jeunesse
Président du conseil d'administrationCRIC
AdministrateurCUNIC
Chargé de coursIETC/UT20/01/11
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseiller communalVille de Charleroi
AdministrateurPort autonome de Charleroi
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH
AdministrateurAgence locale pour l'Emploi31/12/10
AdministrateurAuberge de Jeunesse
AdministrateurCentre régional d'Intégration de Charleroi
AdministrateurCUNIC
AdministrateurMaison des Jeunes de Couillet31/12/10

Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
23/06/09
DéputéParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
30/06/09
Conseiller communalVille de Charleroi
SecrétaireParlement de la Communauté française30/06/0915/07/09
SecrétaireParlement Wallon23/06/0916/07/09
AdministrateurPort autonome de Charleroi
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH
AdministrateurAgence locale pour l'Emploi
AdministrateurAuberge de Jeunesse
AdministrateurCentre régional d'Intégration de Charleroi
AdministrateurCUNIC
Secrétaire politique de la fédération de CharleroiMouvement des Jeunes Socialistes08/03/09
Représentant du Mouvement des Jeunes Socialistes au comité permanentPS
Fonctionnaire-23/06/09
Fonctionnaire (en congé politique)-23/06/09
AdministrateurMaison des Jeunes de Couillet
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalVille de Charleroi
AdministrateurPort autonome de Charleroi
AdministrateurBRUTELE
AdministrateurIEH
AdministrateurAgence locale pour l'Emploi
AdministrateurAuberge de Jeunesse31/05/08
AdministrateurCentre régional d'Intégration de Charleroi
AdministrateurCUNIC
Administrateur - trésorierAide en milieu ouvert AMO La Voile asbl16/09/08
Représentant du Mouvement des Jeunes Socialistes au comité permanentPS
Fonctionnaire-
AdministrateurMaison des Jeunes de Couillet
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Serdar Kilic en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalVille de Charleroi
AdministrateurPort autonome de Charleroi20/11/07
AdministrateurBRUTELE30/06/07
AdministrateurIEH03/09/07
AdministrateurIGH22/06/07
Membre comité régionalIGH22/06/07
Commissaire aux comptesIPFH29/06/07
AdministrateurAgence locale pour l'Emploi21/06/07
AdministrateurCUNIC21/06/07
AdministrateurElan18/06/07
Administrateur - TrésorierAMO La Voile asbl
AdministrateurCRIC18/06/07
PrésidentJeunes socialistes de Mont-sur-Marchienne04/01/07
Commissaire aux comptesMaison des Jeunes de Couillet17/04/07
AdministrateurMaison des Jeunes de Couillet17/04/07
Membre - Représentant du mouvement des jeunes socialistesPS comité permanent01/12/07
AttachéRégion wallonne - DGASS23/11/07
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Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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