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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Fabian Culot (MR)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Fabian Culot s'est ABSTENU sur la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Fabian Culot a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Fabian Culot a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Fabian Culot a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéParlement wallon28/06/17⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)05/07/17⇒ 2018
Conseiller provincialProvince de Liège15/06/17
Conseiller communalVille de Seraing⇒ 2018
Administrateur et membre du comité de directionAssociation intercommunale de soins et d'hospitalisation Centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye15/06/17
AdministrateurINTRADEL31/08/17⇒ 2018
Administrateur et membre du comité de directionINTRADEL29/06/17
AdministrateurPUBLIFIN scirl01/07/17⇒ 2018
AdministrateurPUBLIFIN scirl31/03/1730/06/17
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing15/06/17
AdministrateurCRIPEL01/04/17
AdministrateurMaison Jemeppienne15/06/17
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Membre du conseil de policeZone de police Seraing - Neupré19/06/17
AdministrateurComité de gestion des Prêts d'études de la Province de Liège15/06/17
AdministrateurIMMOVAL15/06/17
Avocat - AdministrateurLexing scrl⇒ 2018
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fabian Culot.
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège⇒ 2017
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Conseiller communalVille de Seraing⇒ 2017
AdministrateurAssociation intercommunale de soins et d'hospitalisation Centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye⇒ 2017
Membre du comité de directionAssociation intercommunale de soins et d'hospitalisation Centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye⇒ 2017
AdministrateurINTRADEL⇒ 2017
Membre du comité de directionINTRADEL⇒ 2017
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing⇒ 2017
AdministrateurCRIPEL⇒ 2017
AdministrateurMaison Jemeppienne⇒ 2017
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Membre du conseil de policeZone de police Seraing - Neupré⇒ 2017
AdministrateurComité de gestion des Prêts d'études de la Province de Liège⇒ 2017
AdministrateurIMMOVAL⇒ 2017
Avocat-⇒ 2017
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Fabian Culot.
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège⇒ 2016
Conseiller communalVille de Seraing⇒ 2016
AdministrateurAISH⇒ 2016
Membre comité de directionAISH⇒ 2016
AdministrateurINTRADEL⇒ 2016
Membre comité de directionINTRADEL⇒ 2016
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing⇒ 2016
AdministrateurCRIPEL⇒ 2016
AdministrateurMaison Jemeppienne⇒ 2016
AdministrateurComité de gestion des Prêts d'études de la Province de Liège⇒ 2016
AdministrateurImmobilière du Val-Saint-Lambert sa15/01/15⇒ 2016
Avocat-⇒ 2016
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2015

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAISH
Membre comité de directionAISH
AdministrateurINTRADEL
Membre comité de directionINTRADEL
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurCRIPEL
AdministrateurMaison Jemeppienne
AdministrateurComité de gestion des Prêts d'études de la Province de Liège
Avocat-

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAISH24/06/13
Membre comité de directionAISH24/06/13
AdministrateurINTRADEL
Membre comité de directionINTRADEL
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurCRIPEL04/07/13
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing01/06/13
AdministrateurMaison Jemeppienne
AdministrateurRégie communale autonome RCA Eriges01/06/13
AdministrateurComité de gestion des Prêts d'études de la Province de Liège25/09/13
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurINTRADEL
Membre comité de directionINTRADEL
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing
AdministrateurMaison Jemeppienne
AdministrateurRégie communale autonome RCA Eriges
PrésidentJeunes MR - Province de Liège01/12/12
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAssociation Liégeoise du Gaz05/01/11
AdministrateurINTRADEL
Membre comité de directionINTRADEL
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing
AdministrateurMaison Jemeppienne
AdministrateurRégie communale autonome RCA Eriges
PrésidentJeunes MR - Province de Liège
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAssociation Liégeoise du Gaz
AdministrateurINTRADEL
Membre comité de directionINTRADEL
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing
AdministrateurMaison Jemeppienne
AdministrateurRégie communale autonome RCA Eriges
PrésidentJeunes MR - Province de Liège
Avocat-

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAssociation Liégeoise du Gaz
AdministrateurINTRADEL26/11/09
Membre comité de directionINTRADEL15/12/09
AdministrateurCentre culturel communal de Seraing
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing
AdministrateurRégie communale autonome RCA
PrésidentJeunes MR - Province de Liège
Attaché - Collaborateur parlementaire-30/06/09
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2009

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAssociation Liégeoise du Gaz
AdministrateurCentre culturel Communal de Seraing
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing17/12/08
AdministrateurRégie communale autonome RCA
Attaché - Collaborateur parlementaire-
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2008

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fabian Culot en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller provincialProvince de Liège
Conseiller communalVille de Seraing
AdministrateurAssociation Liégeoise du Gaz18/12/07
AdministrateurINTRADEL18/06/0715/12/07
AdministrateurCentre culturel Communal de Seraing31/05/07
AdministrateurMaison des Loisirs de Seraing31/05/07
AdministrateurRégie communale autonome RCA31/05/07
Attaché - Collaborateur parlementaire-
Avocat-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fabian Culot en 2007

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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