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Savine Moucheron

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Savine Moucheron (cdH)

Déclaration de MANDATS
à la Cour des comptes

Savine Moucheron a respecté ses obligations de dépôt de déclarations de mandats, fonctions et professions.
Déclaration de PATRIMOINE
à la Cour des comptes

Savine Moucheron a respecté ses obligations de dépôt de déclarations de patrimoine.


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WALLONIE : TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement wallon a voté à l'unanimité, en séance plénière du 30 avril 2019, une proposition de décret visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques wallonnes.

Les principales améliorations de ce texte sont :

- Elargissement du spectre des autorités soumises aux obligations de transparence aux ASBL paracommunales, etc.

- Renforcement du rôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) en lui conférant un "pouvoir de décision" en remplacement de son "pouvoir d'avis".

- Renforcement de l'indépendance de la CADA en ne donnant qu'une voix consultative aux membres issus de l'administration.

Savine Moucheron a voté POUR la proposition de décret.


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.


PFWB : TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Savine Moucheron a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Savine Moucheron a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Savine Moucheron a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Savine Moucheron a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.


Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Région wallonne en décembre 2019 et par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Sans attendre ces publications officielles, les mandataires ont la possibilité de publier dans Cumuleo leurs déclarations de mandats exercés en 2018 et en 2019

Vous êtes Savine Moucheron ?

Jouer le jeu de la transparence envers les citoyens en publiant dans Cumuleo vos déclarations de mandats exercés en 2018 et/ou en 2019.

Accédez à l'application de déclaration en temps réel de vos mandats

2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2017

Base : Déclaration wallonne de mandats
FonctionInstitutionRémunérationAvantages en nature
ÉchevineVille de Mons
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CA - AdministratriceA. Paré CHU?
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CA - AdministratriceCISCM?
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CA - PrésidenteCO-NNEXION?
CA - AdministratriceFondation Mons 2025?
CA - AdministratriceMac's?
CA - AdministratriceToit et Moi?
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CA - Administratriceasbl Saint Georges de Mons?

La déclaration wallonne de mandats ne précise pas les dates de début et/ou de fin de l'exercice des mandats, fonctions et professions. Les mandats renseignés ci-dessus peuvent donc avoir été exercés à des périodes différentes de l'année.


2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2017

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 4
    ⇒ Non rémunérés : 4
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Mons⇒ 2018
AdministratriceAmbroise Paré⇒ 2018
AdministratriceCentre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons18/12/17
AdministratriceSaint-Georges de Mons⇒ 2018
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi⇒ 2018
AdministratriceMAC'S⇒ 2018
PrésidenteCo-nnexion (Coworking)01/06/17⇒ 2018
AdministratriceFondation Mons 2025⇒ 2018


2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2016

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 6
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
11/05/16
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
11/05/16
EchevineVille de Mons11/05/16⇒ 2017
Conseillère communaleVille de Mons10/05/16
AdministratriceAmbroise Paré⇒ 2017
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministratriceCentre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons⇒ 2017
AdministratriceSaint-Georges de Mons⇒ 2017
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi⇒ 2017
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AdministratriceMAC'S⇒ 2017
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Savine Moucheron.
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Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Savine Moucheron en 2016

2015

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2015

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 9
    ⇒ Rémunérés : 6
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseillère communaleVille de Mons⇒ 2016
AdministratriceAmbroise Paré⇒ 2016
AdministratriceCentre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons⇒ 2016
AdministratriceFondation Mons 2015⇒ 2016
AdministratriceSaint-Georges de Mons⇒ 2016
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi⇒ 2016
AdministratriceMAC'S⇒ 2016


2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2014

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 10
    ⇒ Rémunérés : 6
    ⇒ Non rémunérés : 4
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseillère communaleVille de Mons
AdministratriceAmbroise Paré10/06/14
AdministratriceCentre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons
AdministratriceHYGEA27/03/14
AdministratriceFondation Mons 2015
AdministratriceSaint-Georges de Mons
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi01/01/14
AdministratriceMAC'S
AdministratricePoint Culture
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Savine Moucheron en 2014

2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2013

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 5
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseillère communaleVille de Mons
AdministratriceCentre Intercommunal de Santé des Cantons de Mons26/06/13
AdministratriceHYGEA26/04/13
AdministratriceIDEA25/04/13
AdministratriceFondation Mons 2015
AdministratriceMAC'S
AdministratricePoint Culture01/12/13
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Savine Moucheron en 2013

2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2012

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 7
    ⇒ Rémunérés : 5
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
18/01/12
Conseillère communaleVille de Mons
AdministratriceIDEA19/12/12
AdministratriceSaint-Georges de Mons
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi
AdministratriceMAC'S
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Savine Moucheron en 2012

2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Savine Moucheron en 2011

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 7
    ⇒ Rémunérés : 3
    ⇒ Non rémunérés : 4
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon21/12/11
Conseillère communaleVille de Mons
AdministratriceGestion Centre Ville
AdministratriceSaint-Georges de Mons
AdministratriceSociété immobilière sociale de la région de Mons - Toit et moi
AdministratriceMAC'S
Employée (sans solde)-
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Savine Moucheron en 2011

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

Les tableaux des déclarations wallonnes de mandats sont publiés au Moniteur belge sous forme d'images. La transposition en format texte a nécessité un travail automatique de reconnaissance optique de caractères. Ce processus automatique peut engendrer des erreurs de reconnaissance de certains chiffres ou caratères.

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