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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Véronique Salvi (cdH)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Véronique Salvi a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Véronique Salvi a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Véronique Salvi a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Véronique Salvi a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon⇒ 2018
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)⇒ 2018
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2018
Vice-présidenteISPPC⇒ 2018
AdministratriceCharleroi Danses⇒ 2018
PrésidenteCRIC01/06/17


Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2017
Vice-présidenteISPPC⇒ 2017
AdministratriceCharleroi Danses⇒ 2017
PrésidenteCRIC⇒ 2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2016
Vice-présidenteISPPC⇒ 2016
AdministratriceCharleroi Danses⇒ 2016
PrésidenteCRIC⇒ 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
13/06/14
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
17/06/14
EchevineVille de Charleroi23/06/14
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Conseillère communaleVille de Charleroi23/06/14
Vice-présidenteISPPC
AdministratriceCharleroi Danses
PrésidenteCRIC
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
31/01/13
DéputéeParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
31/01/13
EchevineVille de Charleroi
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AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi Danses
PrésidenteCRIC01/07/13
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
EchevineVille de Charleroi17/02/12
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Conseillère communaleVille de Charleroi17/02/12
AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi Danses
Membre du bureau nationalCDH
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl17/02/12
PrésidenteMaison pour Associations MPA asbl17/02/12
Première secrétaireBureau Fédération Wallonie-Bruxelles
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Membre du bureauParlement de la Communauté française
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi Danses
Membre du bureau nationalCDH
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl
PrésidenteMaison pour Associations MPA asbl
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Membre du bureauParlement de la Communauté française
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi/Danses
Membre du bureau nationalCDH
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl
PrésidenteMaison pour Associations MPA asbl
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentanteChambre des Représentants23/06/09
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DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
23/06/09
DéputéeParlement de la Communauté française
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
30/06/09
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi/Danses
Membre du bureauCDH - National
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl
PrésidenteMaison pour Associations MPA asbl
Première secrétaireBureau du Parlement de la Communauté française16/07/09
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentanteChambre des Représentants
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceISPPC
AdministratriceCharleroi/Danses
Membre du bureauCDH - National
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl
PrésidenteMaison pour Associations MPA asbl
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl
Cumuleo a ajouté 1 mandat(s) non déclaré(s) à la Cour des comptes par Véronique Salvi.
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Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Véronique Salvi.
Devenez Ami de Cumuleo pour soutenir le développement du projet Cumuleo et voir les rémunérations.
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentanteChambre des Représentants11/01/07
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceISPPC29/06/07
Vice-présidente du conseil d'administrationISPPC29/06/07
AdministratriceCharleroi/Danses
AdministratricePalais des Beaux-Arts de Charleroi03/12/07
AdministratriceAmis du Château de Monceau-sur-Sambre09/07/07
AdministratriceCharleroi Centre-Ville09/07/07
AdministratriceMars en Chanson
AdministratricePouvoir organisateur du Lycée François de Sales àGilly11/06/07
Membre du bureauCDH - National
Membre du bureauCDH arrondissement de Charleroi
Vice-présidenteBois du Cazier asbl07/02/07
PrésidenteMaison pour associations MPA asbl20/06/07
AdministratriceSAMARA asbl09/07/07
PrésidenteConseillers communaux de Charleroi asbl23/11/07
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
Membre comité d'avisConseil supérieur de l'audiovisuel
AdministratriceIntercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi
AdministratriceCentre chorégraphique de la Communauté française de Belgique Charleroi/Danses
AdministratricePalais des Beaux-Arts de Charleroi
AdministratriceAmis du Château de Monceau-sur-Sambre
AdministratriceCharleroi Centre-Ville
AdministratriceMars en Chanson
Vice-présidenteRégie communale autonome RCA de Charleroi
AdministratricePouvoir organisateur du Lycée François de sales à Gilly
Membre du BureauCDH Section locale
AdministratriceSAMARA asbl

Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
Membre collège d'avisConseil supérieur de l'audiovisuel
AdministratriceISPPC
AdministratriceCentre chorégraphique de la Communauté française deBelgique Charleroi/Danses
AdministratricePalais des Beaux-Arts de Charleroi
AdministratriceAmis du Château de Monceau-sur-Sambre
AdministratriceMars en Chanson
Vice-présidente du conseil d'administrationRégie communale autonome RCA de Charleroi
AdministratricePouvoir organisateur du Lycée François de sales à Gilly
Membre du BureauCDH Section locale
Membre comitéCDH Section locale
Membre du BureauMaison du cdH (La)
AdministratriceSamara Charleroi asbl

Les mandats, fonctions et professions exercés par Véronique Salvi en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
MembreConseil supérieur de l'audiovisuel
AdministratriceISPPC
Membre comitéCDH Section locale
Membre du BureauLa Maison du cdH
AdministratriceCharleroi CentreVille
AdministratriceCharleroi/Danses — Centre chorégraphique de la Communauté française de Belgique
AdministratriceLes Amis du Château de Monceau-sur-Sambre
AdministratricePalais des Beaux-Arts de Charleroi
Vice-présidenteRégie communale autonome
AdministratriceMons en Chanson
AdministratricePouvoir organisateur du Lycée François de Sales à Gilly
AdministratriceSamara

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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