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Chantal Sollie

Chantal Sollie

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Chantal Sollie (MR)

Aussi connu(e) sous le nom de Chantal Versmissen-Sollie.

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Chantal Sollie s'est ABSTENUE sur la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Chantal Sollie a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Chantal Sollie a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Chantal Sollie a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon⇒ 2018
EchevineCommune de Braine-l'Alleud⇒ 2018
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AdministratriceTEC Brabant Wallon⇒ 2018
AdministratriceIntercommunale Bataille de Waterloo 1815⇒ 2018
AdministratriceISBW⇒ 2018
MembreComité de concertation de base Police⇒ 2018
MembreCommissions communales⇒ 2018
PrésidentePlan de Cohésion Sociale PCS⇒ 2018
AdministratriceAgence immobilière sociale⇒ 2018
AdministratriceCentre culturel de Braine-l'Alleud⇒ 2018
Membre du comitéContrat de Rivière Senne⇒ 2018
Représentante communaleCOPALOC⇒ 2018
AdministratriceRégie des Quartiers asbl⇒ 2018
Représentante communaleCECP⇒ 2018
Représentante communaleConseil de participation des écoles communales⇒ 2018
AdministratriceCentre local de promotion de la santé CLPS⇒ 2018
AdministratriceDomaine Solvay, Château de La Hulpe asbl⇒ 2018
Infirmière graduée-⇒ 2018
Représentante provincialeCentre familial de Braine-l'Alleud⇒ 2018
ReprésentanteConseil consultatif de l'enseignement du Brabant wal- lon⇒ 2018
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon⇒ 2017
EchevineCommune de Braine-l'Alleud⇒ 2017
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AdministratriceTEC Brabant Wallon⇒ 2017
AdministratriceIntercommunale Bataille de Waterloo 1815⇒ 2017
AdministratriceISBW⇒ 2017
MembreComité de concertation de base Police⇒ 2017
MembreCommissions communales⇒ 2017
PrésidentePlan de Cohésion Sociale PCS⇒ 2017
AdministratriceAgence immobilière sociale⇒ 2017
AdministratriceCentre culturel de Braine-l'Alleud⇒ 2017
Membre du comitéContrat de Rivière Senne⇒ 2017
Représentante communaleCOPALOC⇒ 2017
AdministratriceRégie des Quartiers⇒ 2017
Représentante communaleCECP⇒ 2017
Représentante communaleConseil de participation des écoles communales⇒ 2017
AdministratriceCentre local de promotion de la santé CLPS⇒ 2017
AdministratriceDomaine Solvay, Château de La Hulpe asbl⇒ 2017
Infirmière graduée-⇒ 2017
Représentante provincialeCentre familial de Braine-l'Alleud⇒ 2017
ReprésentanteConseil consultatif de l'enseignement du Brabant wal- lon⇒ 2017
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon⇒ 2016
EchevineCommune de Braine-l'Alleud⇒ 2016
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AdministratriceTEC Brabant Wallon⇒ 2016
AdministratriceIntercommunale Bataille de Waterloo 1815⇒ 2016
AdministratriceISBW⇒ 2016
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AdministratriceOffice des Métiers d'Art⇒ 2016
MembreComité de concertation de base Police⇒ 2016
MembreCommissions communales⇒ 2016
AdministratriceAgence immobilière sociale⇒ 2016
MembreCentre culturel de Braine-l'Alleud⇒ 2016
Membre comitéContrat de Rivière Senne⇒ 2016
MembreCOPALOC⇒ 2016
AdministratriceRégie des Quartiers⇒ 2016
MembreCECP⇒ 2016
MembreConseil de participation des écoles communales⇒ 2016
AdministratriceCentre local de promotion de la santé CLPS⇒ 2016
AdministratriceDomaine Solvay, Château de La Hulpe asbl⇒ 2016
Infirmière graduée-⇒ 2016
MembreConseil consultatif de l'enseignement du Brabant wal- lon⇒ 2016
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
AdministratriceTEC Brabant Wallon
AdministratriceIntercommunale Bataille de Waterloo 181530/06/14
AdministratriceISBW
AdministratriceOffice des Métiers d'Art
MembreComité de concertation de base Police
AdministratriceAgence immobilière sociale
AdministratriceCentre culturel de Braine-l'Alleud
Membre comitéContrat de Rivière Senne
MembreCOPALOC
AdministratriceRégie des Quartiers
MembreCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
AdministratriceCentre local de promotion de la santé CLPS
Infirmière graduée-
MembreCommissions communales
MembreConseil consultatif de l'enseignement du Brabant wallon15/03/14
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
AdministratriceTEC Brabant Wallon
AdministratriceIntercommunale Bataille de Waterloo 1815
AdministratriceISBW24/06/13
AdministratriceOffice des Métiers d'Art
MembreComité de concertation de base Police
AdministratriceAgence immobilière sociale communale01/03/13
AdministratriceCentre culturel de Braine-l'Alleud01/03/13
MembreCOPALOC
ReprésentanteCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
AdministratriceCentre local de promotion de la santé CLPS
Infirmière graduée-
MembreCommissions communales
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère provincialeProvince de Brabant wallon26/10/12
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
AdministratriceTEC Brabant Wallon
MembreComité de concertation de base Police
MembreCommission communale de l'accueil extrascolaire
MembreCOPALOC
ReprésentanteCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
ReprésentanteMaison des Sports asbl
Infirmière graduée-
MembreCommissions communales
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
AdministratriceTEC Brabant Wallon01/10/11
MembreComité de concertation de base Police
MembreCommission communale de l'accueil extrascolaire
MembreCOPALOC
ReprésentanteCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
ReprésentanteMaison des Sports asbl
Infirmière graduée-
MembreCommissions communales
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
MembreComité de concertation de base Police
MembreCommission communale de l'accueil extrascolaire
MembreCOPALOC
ReprésentanteCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
ReprésentanteMaison des Sports asbl
Infirmière graduée-
MembreCommissions communales

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
MembreComité de concertation de base Police
MembreCommission communale de l'accueil extrascolaire
MembreCOPALOC
ReprésentanteCECP
MembreConseil de participation des écoles communales
AdministratriceMaison des Sports asbl
Infirmière graduée-
MembreCommission d'accompagnement Infrasports

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
Membre suppléanteComité de concertation de base Police
MembreCommission communale de rénovation urbaine
PrésidenteConseil communal de l'accueil extrascolaire
PrésidenteCOPALOC
PrésidenteConseil de participation des écoles communales
AdministratriceMaison des Sports asbl
Employée-
Représentante communaleComité d'accompagnement City Parking
PrésidenteComité d'accompagnement Espace Multisports Lillois
PrésidenteCommission consultative mixte Construction d'un centre aquatique d'intérêt provincial01/04/08
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2008

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
PrésidenteConseil communal de l'accueil extrascolaire
PrésidenteCOPALOC
PrésidenteConseil de participation des écoles communales
AdministratriceMaison des Sports asbl
Employée-
PrésidenteComité d'accompagnement Espace Multisports Lillois01/04/07
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Chantal Sollie en 2007

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
MembreConseil Supérieur du Sport (Communauté française)
AdministratriceMaison des Sports asbl
PrésidenteGEDYBRA asbl
Infirmière-

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
DéléguéeConseil Supérieur du Sport (Communauté française)
AdministratriceMaison des Sports asbl
PrésidenteGEDYBRA asbl
Infirmière-

Les mandats, fonctions et professions exercés par Chantal Sollie en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Braine-l'Alleud
Infirmière-
MembreCommission jumelage
MembreConseil Supérieur du Sports (Communauté française)
PrésidenteGestion Dynamisale asbl
AdministratriceMaison des Sports asbl

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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