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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Valérie Dejardin (PS)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Valérie Dejardin a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Valérie Dejardin a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Valérie Dejardin a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Valérie Dejardin a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou ff)Ville de Limbourg⇒ 2018
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AdministratriceCentre d'Accueil Les Heures Claires⇒ 2018
Membre du collège et du conseil de policeZone de police Pays de Herve⇒ 2018
Membre du conseil et du collègeZone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau⇒ 2018
Vice-présidentePS Fédération de Verviers⇒ 2018
ConseillèreCabinet du Ministre Marcourt15/11/17⇒ 2018
ExperteCabinet du Ministre Marcourt30/07/17
Membre suppléantComité du contrôle de l'eau⇒ 2018
MembreTaskforce Bassin de la Vesdre⇒ 2018
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou ff)Ville de Limbourg⇒ 2017
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AdministratriceCentre d'Accueil Les Heures Claires⇒ 2017
Membre de comité(s) de secteurPUBLIFIN scirl (ex TECTEO Group)22/12/16
membre du conseil et du collègeZone de police Pays de Herve⇒ 2017
Membre du conseil et du collègeZone de secours Vesdre-HoEgne & Plateau⇒ 2017
Vice-présidentePS Fédération de Verviers09/03/16⇒ 2017
Membre suppléantComité du contrôle de l'eau⇒ 2017
MembreTaskforce Bassin de la Vesdre⇒ 2017
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Limbourg⇒ 2016
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AdministratriceCentre d'accueil Les Heures Claires23/12/15⇒ 2016
Membre comité(s) de secteurPUBLIFIN scirl (ex TECTEO Group)⇒ 2016
Experte à temps partiel (1/10ème)Cabinet du Ministre Marcourt⇒ 2016
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Limbourg
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Membre comité(s) de secteurPUBLIFIN scirl (ex TECTEO Group)
Membre du bureauPS22/11/14
Experte à temps partiel (1/10ème)Cabinet du Ministre Marcourt01/12/14
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Limbourg
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CommissaireINTERMOSANE30/05/1325/11/13
AdministratriceINTERMOSANE10/06/13
Membre comité(s) de secteurTECTEO Group27/12/13
AdministratriceCentre Culturel Régional de Verviers CCRV30/05/13
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre27/03/13
AdministratriceCentre régional de la petite enfance CRPE27/03/13
AdministratriceLe Kursaal asbl27/03/13
Chef de bureauVille de Verviers31/08/13
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Bourgmestre (titulaire ou f.f.)Ville de Limbourg03/12/12
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EchevineVille de Limbourg03/12/12
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CommissaireINTERMOSANE
AdministratriceCentre Culturel Régional de Verviers CCRV
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre
AdministratriceCentre régional de la petite enfance CRPE
AdministratriceLe Kursaal asbl
Employée-17/06/12
Chef de bureauVille de Verviers18/06/12
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg
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CommissaireIntermosane
AdministratriceCentre Culturel Régional de Verviers CCRV
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre
AdministratriceCentre régional de la petite enfance CRPE
AdministratriceLe Kursaal asbl
Employée-
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg26/02/10
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CommissaireINTERMOSANE26/02/10
AdministratriceCentre Culturel Régional de Verviers CCRV26/02/10
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre26/02/10
AdministratriceCentre régional de la petite enfance CRPE26/02/10
AdministratriceLe Kursaal asbl26/02/10
Employée-
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg12/11/09
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CommissaireINTERMOSANE12/11/09
AdministratriceCentre culturel Régional de Verviers CCRV12/11/09
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre12/11/09
AdministratriceCentre régional de la Petite Enfance12/11/09
AdministratriceLe Kursaal asbl12/11/09
Employée-
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg13/04/08
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CommissaireINTERMOSANE13/04/08
AdministratriceCentre culturel Régional de Verviers CCRV13/04/08
AdministratriceMaison du Tourisme du Pays de Vesdre13/04/08
AdministratriceCentre régional de la Petite Enfance13/04/08
AdministratriceLe Kursaal asbl13/04/08
Employée-
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg27/12/07
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CommissaireINTERMOSANE29/06/0727/12/07
AdministratriceCentre culturel de Limbourg le Kursaal asbl07/03/0727/12/07
AdministratriceCentre culturel Régional de Verviers CCRV29/06/0727/12/07
AdministratriceCentre régional de la Petite Enfance31/01/0727/12/07
Employée-
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Valérie Dejardin en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Limbourg04/12/06
AdministratriceCercle d'histoire locale
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Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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