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La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Mathilde Vandorpe (cdH)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Mathilde Vandorpe a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Mathilde Vandorpe a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Mathilde Vandorpe a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Mathilde Vandorpe a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon⇒ 2018
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)⇒ 2018
Conseillère communaleVille de Mouscron⇒ 2018
AdministratriceIPALLE⇒ 2018
Présidente de comité(s) de secteurIPALLE⇒ 2018
MembreCommission communale de l'accueil⇒ 2018
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi⇒ 2018
MembreBibliothèque de Mouscron⇒ 2018
MembreComité subrégional de l'ONE⇒ 2018
AdministratriceGestion Centre Ville asbl⇒ 2018
PrésidenteELEA asbl⇒ 2018
AdministratriceLa Prairie⇒ 2018
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate⇒ 2018
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl⇒ 2018
PrésidenteFoyer Tibériade⇒ 2018

Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseillère communaleVille de Mouscron⇒ 2017
AdministratriceIPALLE⇒ 2017
Présidente de comité(s) de secteurIPALLE⇒ 2017
MembreCommission communale de l'accueil⇒ 2017
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi⇒ 2017
MembreBibliothèque de Mouscron⇒ 2017
MembreComité subrégional de l'ONE⇒ 2017
AdministratriceGestion Centre Ville asbl⇒ 2017
PrésidenteELEA asbl⇒ 2017
AdministratriceLa Prairie⇒ 2017
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate⇒ 2017
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl⇒ 2017
PrésidenteFoyer Tibériade01/04/16⇒ 2017
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseillère communaleVille de Mouscron⇒ 2016
AdministratriceIPALLE⇒ 2016
Présidente de comité(s) de secteurIPALLE⇒ 2016
MembreCommission communale de l'accueil⇒ 2016
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi⇒ 2016
MembreComité subrégional de l'ONE01/04/15⇒ 2016
AdministratriceGestion Centre Ville asbl⇒ 2016
PrésidenteELEA asbl⇒ 2016
AdministratriceLa Prairie⇒ 2016
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate⇒ 2016
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl⇒ 2016
AdministratriceFoyer Tibériade01/10/15⇒ 2016
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
18/06/14
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
18/06/14
EchevineCommune de Mouscron18/06/14
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Conseillère communaleVille de Mouscron18/06/14
AdministratriceIntercommunale de propreté publique de Wallonie picarde23/04/14
Présidente de comité(s) de secteurIPALLE01/10/14
Experte à temps partiel (1/10e)Gouvernement wallon, Cabinet du Ministre Di Antonio18/06/14
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
AdministratriceGestion Centre Ville asbl
PrésidenteELEA asbl
AdministratriceLa Prairie
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur (à mi-temps)-18/06/14
PrésidenteCrèche Sainte Achaire
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
Experte (à temps partiel)Gouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteELEA asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
Experte (à temps partiel)Gouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine01/03/12
PrésidenteSPABS - Hainaut
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteELEA asbl
PrésidenteJeunes CDH (arrondissement Mouscron)
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
PrésidenteSPABS - Hainaut
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteELEA asbl
PrésidenteJeunes CDH (arrondissement Mouscron)
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
PrésidenteSPABS - Hainaut01/08/10
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
Secrétaire généraleJeunes cdH asbl30/11/10
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteELEA asbl
PrésidenteJeunes CDH (arrondissement Mouscron)
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
Secrétaire généraleJeunes cdH asbl
PrésidenteELEA sa
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteJeunes CDH (arrondissement Mouscron)
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
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CommissaireSIMOGEL
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
Secrétaire généraleJeunes cdH asbl
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
PrésidenteJeunes CDH (arrondissement Mouscron)
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
CommissaireSIMOGEL?
MembreCommission communale de l'accueil
Représentante communaleAgence locale pour l'Emploi
Membre associéBibliothèque de Mouscron
AdministratriceMaison des Jeunes La Frégate
Professeur-
PrésidenteCrèche Saint-Achaire asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Mathilde Vandorpe en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineCommune de Mouscron04/12/06
CommissaireSIMOGEL04/12/06
MembreCommission communale de l'accueil04/12/06
AdministratriceLa Frégate asbl04/12/06
Professeur-
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Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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