Cumuleo : Le baromètre du cumul des mandats

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Catherine Moureaux

Catherine Moureaux

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Catherine Moureaux (PS)

Déclaration de MANDATS
à la Cour des comptes

Catherine Moureaux a respecté ses obligations de dépôt de déclarations de mandats, fonctions et professions.
Déclaration de PATRIMOINE
à la Cour des comptes

Catherine Moureaux a respecté ses obligations de dépôt de déclarations de patrimoine.


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PFWB : TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Catherine Moureaux a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Catherine Moureaux a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Catherine Moureaux a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Catherine Moureaux a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.


Décumul intégral au Parlement bruxellois

Le 8 juin 2018, le Parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen.

Catherine Moureaux a voté POUR le décumul intégral

» Voir le texte de l'ordonnance


Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Région wallonne en décembre 2019 et par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2017

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 5
    ⇒ Rémunérés : 3
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale⇒ 2018
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DéputéeParlement de la Communauté française⇒ 2018
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Cheffe de GroupeParlement francophone bruxellois⇒ 2018
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles⇒ 2018
AdministratriceFONSOC asbl⇒ 2018


 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo

2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2016

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 5
    ⇒ Rémunérés : 3
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale⇒ 2017
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DéputéeParlement de la Communauté française⇒ 2017
Cheffe de GroupeParlement francophone bruxellois⇒ 2017
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles⇒ 2017
AdministratriceFONSOC asbl⇒ 2017
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2015

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2015

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 5
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale⇒ 2016
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DéputéeParlement de la Communauté française⇒ 2016
Cheffe de groupeParlement francophone bruxellois⇒ 2016
Conseillère communaleCommune de Schaerbeek23/09/15
AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl31/10/15
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles⇒ 2016
AdministratriceFONSOC asbl⇒ 2016
AdministratricePatients Assistance asbl⇒ 2016
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2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2014

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 5
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale
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DéputéeParlement de la Communauté française17/06/14
Membre de l'assembléeParlement francophone bruxellois
Cheffe de GroupeParlement francophone bruxellois01/06/14
Conseillère communaleCommune de Schaerbeek
AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles
AdministratricePatients Assistance asbl
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2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2013

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 8
    ⇒ Rémunérés : 5
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale12/07/13
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Chef - Directrice de cabinetGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Urbanisme et Propreté publique11/07/13
Commissaire du gouvernementBruxelles Formation06/07/13
AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl
Représentante du gouvernementTélé Bruxelles06/07/13
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles
AdministratriceCoopécouleurs scrl18/04/13
MédecinMaison médicale Couleurs santé asbl18/04/13
AdministratricePatients Assistance asbl
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2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2012

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 7
    ⇒ Rémunérés : 4
    ⇒ Non rémunérés : 3
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale07/12/12
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Chef / Directrice de cabinetGouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Urbanisme et Propreté publique08/12/12
AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles
AdministratriceCoopécouleurs scrl
MédecinMaison médicale Couleurs santé asbl
AdministratricePatients Assistance asbl01/06/12
AdministratriceRoyal Canter de Schaerbeek BC asbl01/05/1207/12/12
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2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2011

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 6
    ⇒ Rémunérés : 4
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale
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AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles
AdministratriceCoopécouleurs scrl
AdministratriceMaison médicale Couleurs santé asbl
MédecinMaison médicale Couleurs santé asbl
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2010

Les mandats, fonctions et professions exercés par Catherine Moureaux en 2010

Nombre maximum de mandats, fonctions et professions cumulés :
    ⇒ Tous : 6
    ⇒ Rémunérés : 4
    ⇒ Non rémunérés : 2
Base : Déclaration fédérale de mandats
FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement de la Région de Bruxelles-Capitale16/07/10
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministratriceCrèches de Schaerbeek asbl
Maître d'enseignementUniversité Libre de Bruxelles
AdministratriceCoope Couleurs scrl23/06/10
AdministratriceMaison médicale Couleurs santé asbl
MédecinMaison médicale Couleurs santé asbl
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Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

Les tableaux des déclarations wallonnes de mandats sont publiés au Moniteur belge sous forme d'images. La transposition en format texte a nécessité un travail automatique de reconnaissance optique de caractères. Ce processus automatique peut engendrer des erreurs de reconnaissance de certains chiffres ou caratères.

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