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François Desquesnes

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de François Desquesnes (cdH)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

François Desquesnes a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

François Desquesnes a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

François Desquesnes a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

François Desquesnes a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur des entités fédéréesSénat⇒ 2018
Chef/Président de groupeSénat⇒ 2018
DéputéParlement Wallon⇒ 2018
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)⇒ 2018
Conseiller communalCommune de Soignies⇒ 2018
Vice-président du conseil d'administrationORES Assets21/01/17
AdministrateurCommunauté Urbaine du Centre (CUC)⇒ 2018
AdministrateurPirouline Pause cartable⇒ 2018
PrésidentAction Solidaire asbl⇒ 2018
AdministrateurEcole libre de Soignies-Carrières asbl⇒ 2018
AdministrateurRégie communale autonome Centre sportif⇒ 2018


Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur des entités fédéréesSénat⇒ 2017
Chef/Président de groupeSénat⇒ 2017
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseiller communalCommune de Soignies⇒ 2017
Vice-président du conseil d'administrationORES Assets⇒ 2017
AdministrateurCommunauté Urbaine du Centre (CUC)⇒ 2017
AdministrateurPirouline Pause cartable⇒ 2017
PrésidentAction Solidaire asbl13/06/16⇒ 2017
AdministrateurEcole libre de Soignies-Carrières asbl⇒ 2017
AdministrateurRégie communale autonome Centre sportif⇒ 2017
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur des entités fédéréesSénat⇒ 2016
Chef/Président de groupeSénat⇒ 2016
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseiller communalCommune de Soignies⇒ 2016
Vice-président du conseil d'administrationORES Assets⇒ 2016
AdministrateurPirouline Pause cartable⇒ 2016
AdministrateurEcole libre de Soignies-Carrières asbl⇒ 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur des entités fédéréesSénat03/07/14
Chef/Président de groupeSénat03/07/14
DéputéParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
13/06/14
DéputéParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
17/06/14
Conseiller communalCommune de Soignies
AdministrateurIDEA31/05/14
Vice-président du conseil d'administrationORES Assets
AdministrateurOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles02/06/14
Chef de cabinetCDH01/06/14
AdministrateurPirouline Pause cartable
AdministrateurEcole libre de Soignies-Carrières asbl
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
AdministrateurIDEA25/04/13
AdministrateurORES Assets31/12/13
AdministrateurOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles
Chef de cabinetCDH
AdministrateurNovallia sa24/04/13
AdministrateurPirouline Pause cartable27/06/13
Expert agriculture-30/11/13
AdministrateurEcole libre de Soignies-Carrières asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
Président du conseil d'administrationSOWAER15/12/11
Chef - Directeur de cabinetGouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine04/09/11
ExpertGouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine05/09/11
Chef de cabinetCDH05/09/11
AdministrateurEcole Libre de Soignies-Carrières asbl
AdministrateurNovallia sa
AdministrateurOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
Chef - Directeur de cabinetGouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine
AdministrateurBois du Cazier asbl24/03/10
AdministrateurEcole Libre de Soignies-Carrières asbl
AdministrateurNovallia sa
AdministrateurOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles19/05/10
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2010

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
ConseillerGouvernement wallon, Agriculture, Ruralité, Environnement et Tourisme31/01/09
Chef - Directeur de cabinetGouvernement wallon, Agriculture, Ruralité, Environnement et Tourisme01/02/0916/07/09
Chef - Directeur de cabinetGouvernement wallon, Travaux publics, Agriculture, Ruralité, Nature, Forêt et Patrimoine17/07/09
Commissaire du gouvernementOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles21/12/09
AdministrateurBois du Cazier asbl
AdministrateurEcole Libre de Soignies-Carrières asbl
AdministrateurNovallia sa27/05/09
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2009

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
AdministrateurIDETA27/06/07
Commissaire du gouvernementOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles
Administrateur (voix consultative)Antenne Centre01/12/07
AdministrateurCommunauté urbaine du Centre CUC01/12/07
AdministrateurMaison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux01/12/07
AdministrateurBois du Cazier asbl
AdministrateurCentre castellois des Bruyères01/12/07
AdministrateurEcole libre de Soignies - Carrières01/10/07
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2007

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
AdministrateurIDETA
Conseiller de Cabinet - Membre de Cellule stratégiqueGouvernement wallon, Agriculture, Ruralité, Environnement etTourisme
Commissaire du gouvernementOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles
Administrateur (voix consultative)Antenne Centre
AdministrateurArchéologie industrielle de la Sambre Site du Bois du Cazier
AdministrateurCommunauté urbaine du Centre CUC
AdministrateurMaison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux
AdministrateurCentre castellois des Bruyères

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
AdministrateurIDETA
Conseiller de Cabinet - Membre de Cellule stratégiqueGouvernement wallon, Agriculture, Ruralité, Environnement et Tourisme
Commissaire du gouvernementOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles
Administrateur (voix consultative)Antenne Centre
AdministrateurArchéologie industrielle de la Sambre Site du Bois du Cazier15/04/05
AdministrateurCommunauté urbaine du Centre CUC
AdministrateurMaison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux
AdministrateurCentre castellois des Bruyères
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2005

Les mandats, fonctions et professions exercés par François Desquesnes en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseiller communalCommune de Soignies
Commissaire du gouvernementOffice de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles01/10/04
AdministrateurIDETA01/07/04
Fonctionnaire-09/08/04
Administrateur (voix consultative)Antenne Centre
AdministrateurCommunauté urbaine du Centre
AdministrateurMaison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux
AdministrateurCentre castellois des Bruyères
Conseiller (de Cabinet - Cellule stratégique)Gouvernement wallon, indéterminé10/08/04
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par François Desquesnes en 2004

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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