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Latifa Gahouchi

La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Latifa Gahouchi (PS)

TRANSPARENCE DES DOCUMENTS PUBLICS

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcé en séance plénière du mercredi 13 mars 2019 sur une proposition de décret et sur des amendements visant à renforcer le droit d'accès aux documents détenus par les autorités publiques dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proposition de décret : Le texte donne à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) un pouvoir décisionnel.

Actuellement, les recours concernant l'accès aux documents administratifs débouchent sur des «avis». Le texte vise à les transformer en «décisions» tout comme c'est déjà le cas pour l'accès aux documents environnementaux. La Flandre a d'ailleurs élargi le pouvoir de décision de la CADA depuis 2004.

Lorsque la CADA est saisie, soit par une autorité publique, soit par un citoyen confronté à une difficulté d'accès à des documents administratifs, elle écoute les arguments invoqués par l'autorité publique et par le requérant et effectue une analyse juridique de la demande.

Son analyse renseigne l'autorité publique sur ses obligations : selon les termes de la loi et de la Constitution, doit-elle transmettre les documents ou peut-elle invoquer un des motifs d'exception à la transparence prévue dans la loi ?

Ne pas voter en faveur du pouvoir décisionnel de la CADA revient à laisser aux autorités publiques la possibilité de choisir, en toute connaissance de cause, l'illégalité plutôt que le respect des règles légales et constitutionnelles de transparence.

Latifa Gahouchi a voté POUR la proposition de décret.

Amendement "Conseil d'Etat" : L'objectif de cet amendement est de renverser la charge de la contestation de la décision de la CADA devant le Conseil d'Etat.

Dans le système actuel, lorsqu'un citoyen obtient un avis favorable de la CADA, il doit introduire un second recours devant le Conseil d'Etat s'il est face à une autorité publique qui persiste, en toute illégalité, dans son refus de transparence.

Cet amendement vise, simplement, à rééquilibrer le système en obligeant l'autorité publique qui souhaite contester une décision de la CADA à introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

Pour rendre le système effectif, un amendement complémentaire prévoit qu'en cas d'absence de décision de la CADA dans le délai prescrit, la demande de transmission est réputée acceptée.

Ne pas voter cet amendement revient à vouloir laisser aux autorités publiques la possibilité de persister dans leur refus illégal de transmission des documents alors qu'elles ont reçu un rappel à la loi de la CADA.

Latifa Gahouchi a voté CONTRE l'amendement "Conseil d'Etat".

Amendement "Astreintes" : L'objectif de cet amendement est de mettre en place un système d'astreintes en cas de non-respect des règles. Une loi sans sanctions n'est pas une loi !

Ne pas voter le système des astreintes revient à faire des lois de transparence des lois de façade, qui n'ont pas vocation à être appliquées. Nous constatons trop souvent cette pratique et nous n'en sommes plus dupes.

Latifa Gahouchi a voté CONTRE l'amendement "Astreintes".

Amendement "Extension" : L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ des organismes soumis aux obligations de transparence pour le faire coïncider avec le spectre des organismes qui exercent, de manière effective, des missions publiques (filiales, asbl,...).

L'histoire récente nous a montré que les montages juridiques via des filiales ou «l'ASBLisation» de la gestion publique amènent à des dérives. Il est temps de remettre ces organismes dans le giron de la transparence publique.

Ne pas voter l'élargissement des organismes soumis aux obligations de transparence revient à vouloir laisser des «fuites» dans le système de la transparence.

Latifa Gahouchi a voté CONTRE l'amendement "Extension"


⇒ Accédez au compte-rendu des débats sur la proposition de décret.





 = Mandat, fonction ou profession rémunéré
 = Mandat, fonction ou profession non rémunéré
? = Rémunération non précisée
Ajouté par Cumuleo =  Mandat non déclaré par le mandataire
Modifié par Cumuleo =  Mandat adapté par Cumuleo
Les mandats exercés en 2018 seront publiés par la Cour des comptes en février 2020. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent.

Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2017

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénatrice des entités fédéréesSénat⇒ 2018
DéputéeParlement Wallon⇒ 2018
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)⇒ 2018
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2018
AdministratriceORES Assets22/06/17
AdministratriceSolidaris - Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies⇒ 2018


Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2016

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénatrice des entités fédéréesSénat⇒ 2017
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2017
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2017
AdministratriceORES Assets⇒ 2017
AdministratriceSolidaris - Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies27/06/16⇒ 2017
Présidente du comitéMutualité Socialiste - section de Gilly12/12/16
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Latifa Gahouchi en 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2015

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénatrice des entités fédéréesSénat⇒ 2016
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
⇒ 2016
Conseillère communaleVille de Charleroi⇒ 2016
AdministratriceORES Assets⇒ 2016
Présidente du comitéMutualité Socialiste - section de Gilly⇒ 2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2014

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénatrice des entités fédéréesSénat03/07/14
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceORES Assets
Présidente du comitéMutualité Socialiste - section de Gilly
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2013

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
Conseillère communaleVille de Charleroi
Vice-présidenteSWDE23/05/1314/10/13
AdministratriceIPFH01/06/13
Membre comité(s) de secteurIPFH01/06/13
AdministratriceORES Assets05/12/13
Présidente du comitéMutualité Socialiste - section de Gilly
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2012

FonctionInstitutionDébut   Fin   
DéputéeParlement Wallon
(la rémunération est partagée avec le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
19/12/12
DéputéeParlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
(la rémunération est partagée avec le Parlement Wallon et équivaut au total à la rémunération d'un mandat de député).
20/12/12
EchevineVille de Charleroi03/12/12
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AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceRégie communale autonome03/12/12
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP03/12/12
Présidente du comitéMutualités socialistes - section locale
PrésidenteComité du Souper des Mandataires Gilliciens
AdministratriceMaison des Socialistes de Gilly
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2011

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Charleroi
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AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceRégie communale autonome
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP
Présidente du comitéMutualités socialistes section de Gilly01/10/11
PrésidenteComité du Souper des Mandataires Gilliciens
AdministratriceMaison des Socialistes de Gilly
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2010

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Charleroi
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AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceRégie communale autonome RCA
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP
AdministratricePubligaz31/12/10
AdministratriceC. Chor asbl31/12/10
PrésidenteComité du Souper des mandataires Gilliciens
AdministratriceLa Maison des socialistes de Gilly
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2009

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Charleroi
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceRégie communale autonome RCA
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP
AdministratricePubligaz
AdministratriceC. Chor asbl
AdministratriceLa Maison des socialistes de Gilly
PrésidenteShem's asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2008

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Charleroi
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AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceCentre chorégraphique de la Communauté française deBelgique Charleroi/Danses
AdministratriceRégie communale autonome RCA
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP
AdministratricePubligaz
AdministratriceLa Maison des socialistes, asbl01/10/08
PrésidenteShem's asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2007

FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevineVille de Charleroi09/07/07
Pour voir la rémunération : Devenez "Ami de Cumuleo"
Conseillère communaleVille de Charleroi09/07/07
AdministratriceSWDE01/06/0701/12/07
AdministratriceIEH22/06/07
AdministratriceIGH22/06/07
AdministratriceIPFH
Membre comité(s) de secteurIPFH
AdministratriceCentre chorégraphique de la Communauté française deBelgique Charleroi/Danses
AdministratriceRégie communale autonome RCA09/07/07
MembreConseil de l'Enseignement des communes et des provinces CECP09/07/07
AdministratricePubligaz01/10/07
Enseignante-30/06/07
PrésidenteShem's asbl
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2006

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceAQUASAMBRE30/11/06
CommissaireHCE
AdministratriceIEECH
AdministratriceIEH
AdministratriceIGH
AdministratriceCentre chorégraphique de la Communauté française de Belgique Charleroi/Danses01/03/06
AdministratriceCentre régional d'Intégration de Charleroi CRIC
Vice-présidenteGénérations socialistes asbl
AdministratriceSport et famille asbl
PrésidenteSHEMSY.be
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Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2005

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
AdministratriceAQUASAMBRE23/12/05
CommissaireHCE
AdministratriceIEECH
AdministratriceIEH
AdministratriceIGH
AdministratriceCentre régional d'Intégration de Charleroi CRIC
Vice-présidenteGénérations socialistes asbl
AdministratriceSport et famille asbl
PrésidenteSHEMSY.be
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Latifa Gahouchi en 2005

Les mandats, fonctions et professions exercés par Latifa Gahouchi en 2004

FonctionInstitutionDébut   Fin   
Conseillère communaleVille de Charleroi
CommissaireHCE
AdministratriceIEECH
AdministratriceIEH
CommissaireIGH
AdministratriceCRIC
PrésidenteSHEMSY.be

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

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