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TRANSPARENCE : Vote des députés sur la CADA contraignante

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TRANSPARENCE : Vote des députés sur la CADA contraignante

Quel est le vote exprimé par les députés fédéraux sur le pouvoir contraignant à donner aux décisions de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Députés POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant    Députés POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

De Smet François DéFIPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Rohonyi Sophie DéFIPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Fonck Catherine Les EngagésPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Matz Vanessa Les EngagésPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Prévot Maxime Les EngagésPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bruyère Robin PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Colebunders Gabriel PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
D'AMICO Roberto PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vuyst Steven PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
MERCKX Sofie PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
MOSCUFO Nadia PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hees Marco PTBPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Anseeuw Björn N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Claes Mieke N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
D'Haese Christoph N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Roover Peter N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Wit Sophie N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dedecker Jean-Marie N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Francken Theo N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gijbels Frieda N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Goethals Sigrid N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Houtmeyers Katrien N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Loones Sander N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Metsu Koen N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Roggeman Tomas N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Bossuyt Anneleen N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Vaerenbergh Kristien N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Wollants Bert N-VAPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bury Katleen Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Creyelman Steven Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Spiegeleer Pieter Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Depoortere Ortwin Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vriendt Joris Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dewulf Nathalie Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dillen Marijke Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gilissen Erik Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pas Barbara Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ponthier Annick Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ravyts Kurt Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Samyn Ellen Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Sneppe Dominiek Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Troosters Frank Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Lommel Reccino Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vermeersch Wouter Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verreyt Hans (BOOM) Vlaams BelangPOUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant




Députés CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant    Députés CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

Chanson Julie EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Cogolati Samuel EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Cornet Cécile EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
de Laveleye Séverine EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Defossé Guillaume EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Hennuy Laurence EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Hugon Claire EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Mariage Louis EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Schlitz Sarah EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vajda Olivier EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanden Burre Gilles EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vicaire Albert EcoloCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bacquelaine Daniel MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bihet Mathieu MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bombled Christophe MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Burton Emmanuel MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Maegd Michel MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ducarme Denis MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Goffin Philippe, CRISNEE (Kemexhe) MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Marghem Marie-Christine MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Piedboeuf Benoît MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pivin Philippe MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Reuter Florence MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Scourneau Vincent MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Taquin Caroline MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Wilmès Sophie MRCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Aouasti Khalil PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bayet Hugues PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ben Achour Malik PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
BONAVENTURE Chanelle PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Flahaut André PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Laaouej Ahmed PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
LEONI Leslie PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Prévot Patrick PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Rigot Hervé PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Senesael Daniel PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Thémont Sophie PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Thiebaut Eric PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Tillieux Eliane PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Zanchetta Laurence PSCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Beke Wouter CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bogaert Hendrik CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Briers Jan CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Demon Franky CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dierick Leen CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Farih Nawal CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Lanjri Nahima CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Muylle Nathalie CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van den Bergh Jef CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hoof Els CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verherstraeten Servais CD&VCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Kitir Meryame ex-VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Buyst Kim GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Calvo Kristof GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Creemers Barbara GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vriendt Wouter GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pisman Kathleen GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Platteau Eva GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hecke Stefaan GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanbesien Dieter GroenCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Block Maggie Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Caluwé Robby Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Jonge Tania Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dewael Patrick Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gabriëls Katja Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Lachaert Egbert Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Leysen Christian Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Liekens Goedele Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Quickenborne Vincent Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vandenput Tim Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verhaert Marianne Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verhelst Kathleen Open VLDCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Depraetere Melissa VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Jiroflée Karine VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Reynaert Vicky VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Segers Ben VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vandenbroucke Joris VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanpeborgh Gitta VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanrobaeys Anja VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verduyckt Kris VooruitCONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant




Députés qui se sont ABSTENUS lors du vote sur la CADA fédérale avec un pouvoir contraignant    Députés qui se sont ABSTENUS lors du vote sur la CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

Arens Joseph Les EngagésABSTENTION lors du vote sur une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vindevoghel Maria PTBABSTENTION lors du vote sur une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant


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