TRANSPARENCE : Vote des députés sur la CADA contraignante

Quel est le vote exprimé par les députés fédéraux sur le pouvoir contraignant à donner aux décisions de la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Cette page traite du vote des députés avant les élections fédérales du 9 juin 2024. Consultez également le communiqué commun de Cumuleo, Transparencia, Testachats, le Gerfa, la Maison des lanceurs d'alerte et le Comité Free.Assange.Belgium publié le 9 juillet 2024.

Députés POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

De Smet François	DéFI	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Rohonyi Sophie	DéFI	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Fonck Catherine	Les Engagés	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Matz Vanessa	Les Engagés	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Prévot Maxime	Les Engagés	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bruyère Robin	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Colebunders Gabriel	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
D'AMICO Roberto	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vuyst Steven	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
MERCKX Sofie	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
MOSCUFO Nadia	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hees Marco	PTB	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Anseeuw Björn	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Claes Mieke	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
D'Haese Christoph	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Roover Peter	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Wit Sophie	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dedecker Jean-Marie	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Francken Theo	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gijbels Frieda	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Goethals Sigrid	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Houtmeyers Katrien	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Loones Sander	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Metsu Koen	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Roggeman Tomas	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Bossuyt Anneleen	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Vaerenbergh Kristien	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Wollants Bert	N-VA	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bury Katleen	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Creyelman Steven	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Spiegeleer Pieter	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Depoortere Ortwin	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vriendt Joris	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dewulf Nathalie	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dillen Marijke	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gilissen Erik	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pas Barbara	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ponthier Annick	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ravyts Kurt	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Samyn Ellen	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Sneppe Dominiek	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Troosters Frank	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Lommel Reccino	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vermeersch Wouter	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verreyt Hans (BOOM)	Vlaams Belang	POUR une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant

Députés CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

Chanson Julie	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Cogolati Samuel	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Cornet Cécile	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
de Laveleye Séverine	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Defossé Guillaume	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Hennuy Laurence	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Hugon Claire	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Mariage Louis	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Schlitz Sarah	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vajda Olivier	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanden Burre Gilles	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vicaire Albert	Ecolo	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bacquelaine Daniel	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bihet Mathieu	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bombled Christophe	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Burton Emmanuel	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Maegd Michel	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ducarme Denis	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Goffin Philippe, CRISNEE (Kemexhe)	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Marghem Marie-Christine	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Piedboeuf Benoît	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pivin Philippe	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Reuter Florence	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Scourneau Vincent	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Taquin Caroline	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Wilmès Sophie	MR	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Aouasti Khalil	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bayet Hugues	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Ben Achour Malik	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
BONAVENTURE Chanelle	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Flahaut André	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Laaouej Ahmed	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
LEONI Leslie	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Prévot Patrick	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Rigot Hervé	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Senesael Daniel	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Thémont Sophie	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Thiebaut Eric	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Tillieux Eliane	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Zanchetta Laurence	PS	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Beke Wouter	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Bogaert Hendrik	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Briers Jan	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Demon Franky	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dierick Leen	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Farih Nawal	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Lanjri Nahima	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Muylle Nathalie	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van den Bergh Jef	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hoof Els	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verherstraeten Servais	CD&V	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Kitir Meryame	ex-Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Buyst Kim	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Calvo Kristof	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Creemers Barbara	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Vriendt Wouter	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Pisman Kathleen	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Platteau Eva	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Hecke Stefaan	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanbesien Dieter	Groen	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Block Maggie	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Caluwé Robby	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
De Jonge Tania	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Dewael Patrick	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Gabriëls Katja	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Lachaert Egbert	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Leysen Christian	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Liekens Goedele	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Van Quickenborne Vincent	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vandenput Tim	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verhaert Marianne	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verhelst Kathleen	Open VLD	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Depraetere Melissa	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Jiroflée Karine	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Reynaert Vicky	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Segers Ben	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vandenbroucke Joris	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanpeborgh Gitta	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vanrobaeys Anja	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Verduyckt Kris	Vooruit	CONTRE une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant

Députés qui se sont ABSTENUS lors du vote sur la CADA fédérale avec un pouvoir contraignant :

Arens Joseph	Les Engagés	ABSTENTION lors du vote sur une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant
Vindevoghel Maria	PTB	ABSTENTION lors du vote sur une CADA fédérale avec un pouvoir contraignant