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Comparaison des déclarations à la Cour des comptes et à la Région wallonne

Comparaison des déclarations à la Cour des comptes et à la Région wallonne

Quelles sont les différences et les convergences entre les déclarations de mandats et de patrimoine à la Cour des comptes et la déclaration de mandats à la Région Wallonne (la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre n'ont pas mis en place de déclaration régionale de mandats).

Déclaration de mandats et patrimoine
à la COUR DES COMPTES

Déclaration de mandats
à la REGION WALLONNE


Les déclarations à la Cour des comptes sont référencées dans Cumuleo. Du fait du décalage de deux années entre l'exercice des mandats et leur publication, les déclarations à la Région wallonne ne sont pas référencées dans Cumuleo. Vous pouvez toutefois accéder aux déclarations de mandats de la Région wallonne via les liens suivants : Mandats exercés en 2014 [15 Mb]
Mandats exercés en 2013 [49 Mb]
Mandats exercés en 2012 [59 Mb]
Mandats exercés en 2011 [57 Mb]
Mandats exercés en 2010 [58 Mb]
Mandats exercés en 2009 [53 Mb]
Mandats exercés en 2008 [60 Mb]
Mandats exercés en 2007 [57 Mb]


Que doivent déclarer les mandataires ?


Liste de mandats :
1- Tous les mandats, fonctions et professions publics et privés.

2- L'indication "non rémunéré" ou "rémunéré" (salaire, jeton de présence,...).

3- Le cas échéant, la date de début ou de fin du mandat.

Déclaration de patrimoine :
Un document décrivant l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier.

Les déclarations de patrimoine sont envoyées sous enveloppe fermée que seul un juge d'instruction peut ouvrir.
1- Tous les mandats, fonctions et professions publics et privés.

2- Le montant des rémunérations perçues et des avantages en nature pour les mandats publics.

3- Pour les titulaires d'un mandat originaire (cf infra Quels mandataires sont concernés ?), l'indication non rémunéré ou rémunéré pour les mandats privés ainsi que l'existence ou non d'avantages en nature.

4- Pour les titulaires d'un mandat originaire exécutif (cf infra Quels mandataires sont concernés ?), le montant des rémunérations des mandats privés (envoyé sous pli fermé que seul un juge d'instruction peut ouvrir).

Les "personnes non élues" soumises à l'obligation de déclaration ne doivent renseigner que les "mandats confiés" et ceux qui en découlent, ainsi que le montant des rémunérations et des avantages en nature.


Quels sont les objectifs des déclarations ?


Liste de mandats :
Lutter contre les conflits d'intérêts.

Déclaration de patrimoine :
Lutter contre la corruption en permettant la comparaison du patrimoine avant et après mandat en cas de suspicion d'enrichissement irrégulier.
Vérifier que les mandataires ne dépassent pas le plafond de rémunération (pour les mandats publics) qui est fixé à 1,5 fois la rémunération d'un député (soit pour 2016, 179 926,80 euros bruts par an).

Le cas échéant, ils doivent rembourser les sommes excédentaires.


Quels mandataires sont concernés ?


Tous les mandataires politiques belges (en ce compris les membres belges du parlement européen) jusqu'aux échevins.

Les conseillers communaux et provinciaux ne sont pas soumis aux obligations de déclarations sauf s'ils exercent en plus un mandat assujetissable.

Certains hauts fonctionnaires sont également soumis aux obligations de déclarations.

Voir la liste des mandataires concernés.
Les titulaires d'un mandat originaire exécutif (bourgmestre, échevin, député provincial, président de CPAS si la législation prévoit sa présence au sein du collège communal).

Les titulaires d'un mandat originaire non exécutif (conseiller communel, conseiller provincial, conseiller de l'action sociale).

Certaines personnes non élues.

Voir la liste des mandataires concernés.


A quel rythme les déclarations doivent-elles être déposées ?


Liste de mandats :
Annuellement.

Déclaration de patrimoine :
En début et en fin de mandat. A chaque changement dans un mandat assujettissable ou, à défaut, tous les cinq ans.
Annuellement.


Quand les données sont-elles publiées ?


Le dernier jour ouvrable avant le 15 août de chaque année. Les données publiées concernent l'année précédente. Mi-décembre de chaque année. Les données publiées concernent les mandats exercés deux années auparavant (en décembre 2016, les mandats exercés en 2014 ont été rendus publics).


Quelles données sont publiées ?


1- La liste des mandats, fonctions et professions publics et privés exercés l'année précédente.

2- L'organisme dans lequel ils ont été exercés (pas systématique pour les professions).

3- L'indication "rémunéré" ou "non rémunéré" et le cas échéant, la date de début ou de fin du mandat.

Le nom des mandataires qui n'ont pas respecté leurs obligations légales de dépôt d'une liste (mandats ou patrimoine).
1- La liste des mandats, fonctions et professions publics et privés.

2- L'organisme dans lequel ils ont été exercés (pas systématique pour les professions).

3- L'indication "rémunéré" ou "non rémunéré".

4- L'existence ou non d'avantages en nature (sans précision de la nature de ces avantages).

Le nom des mandataires en infraction n'est pas publié au Moniteur belge.


Depuis quand ces déclarations existent-elles ?


La loi date du 2 mai 1995. Elle a été appliquée pour la première fois en 2005 (pour les mandats exercés en 2004). La première année d'application concerne les mandats exercés en 2007.


Quel est le processus de déclaration ?


Les mandataires ont jusqu'au 31 mars pour introduire leurs déclarations.

Passé cette date ils reçoivent un rappel par recommandé assorti d'un délai supplémentaire pour régularisation.
Les mandataires ont jusqu'au 30 juin pour introduire leur liste de mandats.

Passé cette date, ils reçoivent un rappel par recommandé marquant le début d'une procédure de plusieurs mois durant laquelle ils sont invités à plusieurs reprises à se mettre en ordre.

Les listes de mandats ne sont publiées au Moniteur belge qu'à la fin de cette procédure.


Quelles sanctions sont applicables ?


Défaut de déclaration :
1- Publication du nom des mandataires en infraction au Moniteur belge.
2- Amendes (rarement appliquées par le Parquet).

Déclaration incomplète ou erronée :
Cette infraction tombe sous le coup de la législation sur le faux et l'usage de faux.
La sanction en cas de non déclaration est la déchéance de mandats et l'inéligibilité pendant cinq ans.

L'application des sanctions n'est pas automatique, elle est laissée à l'appréciation du gouvernement wallon.


Quels contrôles sont effectués sur les déclarations des mandataires ?


Liste de mandats :
La Cour des comptes vérifie que les mandataires ont bien renseigné tous leurs mandats assujettisables.
Faute de moyen, elle n'effectue pas de vérification des autres mandats (publics ou privés).

Déclarations de patrimoine :
Ces déclarations ne font l'objet d'aucune vérification (pour rappel, seul un juge d'instruction peut les ouvrir).
La Cellule de contrôle des mandats locaux indique effectuer une vérification des mandats déclarés.

Elle contrôle également les éventuels dépassements du plafond de rémunération (cf supra Quels sont les objectifs des déclarations ?).


Quels sont les recours possibles ?


Mandataires en infraction :
Il n'y a pas de procédure de recours pour les mandataires en infraction.

Déclaration incomplète ou erronée :
Toute personne peut signaler par écrit à la Cour des comptes qu'une déclaration d'un mandataire est incomplète ou erronée. La Cour des comptes doit, après avoir effectué les vérifications d'usage, publier une liste de mandats corrective.

Au niveau de Cumuleo, les mandataires en infraction peuvent à tout moment régulariser leur situation.
Toute personne peut signaler à la Cellule de contrôle des mandats locaux une déclaration incomplète ou erronée.


Où les mandataires doivent-ils introduire leurs déclarations ?


Cour de comptes - Greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine
Rue de Namur, 3
1000 - Bruxelles
www.courdescomptes.be
Direction du contrôle des mandats locaux
Boulevard de la Meuse, 31
5100 NAMUR (Jambes)
www.declaration-mandats.wallonie.be

En vertu de la séparation des pouvoirs, les déclarations des mandataires locaux qui exercent également un mandat de parlementaire doivent être introduites au sein de leur parlement et non à la Cellule de Contrôle wallonne des mandats qui dépend de l'exécutif.


Les déclarations à la Cour des comptes et la déclaration à la Région wallonne sont indépendantes.

Les mandataires wallons concernés doivent donc introduire séparément une déclaration à la Cour des comptes et une déclaration à la Région wallonne.



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