Conditions générales d'utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le site internet Cumuleo, accessible notamment à l'adresse www.cumuleo.be, ci-après dénommé le « Site », est édité par :

L'éditeur peut être contacté au moyen des coordonnées ou du formulaire figurant sur la page de contact du Site.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l'accès au Site et l'utilisation de ses pages, bases de données, moteurs de recherche, outils, documents, fichiers téléchargeables, publications, comptes utilisateurs et autres fonctionnalités.

En accédant au Site ou en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions.

Lorsque l'accès à une fonctionnalité nécessite une acceptation expresse des Conditions, notamment lors de la création d'un compte, cette acceptation constitue une condition d'utilisation de la fonctionnalité concernée.

Certaines parties du Site peuvent être soumises à des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le service concerné.

Le fait que l'accès au Site soit gratuit ne prive pas les présentes Conditions de leurs effets, dans les limites prévues par le droit applicable.

3. Nature des contenus publiés

Cumuleo poursuit une finalité d'information, de documentation, de transparence publique et d'éducation citoyenne.

Le Site peut notamment contenir :

1. des informations issues de déclarations officielles de mandats, fonctions, professions, patrimoines ou rémunérations ;
2. des informations relatives à des titulaires de mandats publics, anciens ou actuels ;
3. des données issues de publications d'autorités publiques, d'assemblées parlementaires, de juridictions, d'organismes publics ou d'autres sources accessibles au public ;
4. des calculs, regroupements, classements, comparaisons, historiques, statistiques, graphiques et autres traitements réalisés par Cumuleo ;
5. des textes législatifs ou réglementaires, des décisions de justice, des décisions administratives, des avis, des circulaires et d'autres documents publics ;
6. des documents administratifs obtenus dans le cadre de la législation relative à la publicité de l'administration ou par d'autres voies légales ;
7. des explications, analyses, actualités, commentaires, tutoriels, guides, modèles de courriers, modèles de demandes et modèles de recours ;
8. des traductions, transcriptions, résumés, extraits, annotations ou adaptations de documents ;
9. des contenus ou commentaires communiqués par des utilisateurs ou par des tiers.

Ces différentes catégories de contenus ne possèdent pas nécessairement la même origine, la même date, la même portée juridique ou le même degré de vérification.

4. Absence de caractère officiel

Cumuleo est un site indépendant. Il ne constitue ni une autorité publique, ni une juridiction, ni un organe officiel de publication.

Le Site n'est pas une publication officielle et ne remplace pas les publications, registres, bases de données ou documents des autorités compétentes.

Seules les versions officielles ou authentiques publiées, conservées ou délivrées par les autorités compétentes peuvent faire foi.

En particulier :

• pour les textes législatifs et réglementaires, l'utilisateur doit consulter les publications officielles, notamment le Moniteur belge, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures ;
• pour les déclarations de mandats, fonctions, professions, patrimoines ou rémunérations, l'utilisateur doit consulter les publications officielles et les documents de l'autorité compétente ;
• pour une décision de justice, seule la décision authentique ou la copie délivrée par la juridiction compétente fait foi ;
• pour un document administratif, seule la version détenue ou certifiée par l'autorité qui l'a produit ou reçu fait foi ;
• pour les délais, formalités et voies de recours, l'utilisateur doit vérifier le texte applicable et, lorsque cela est nécessaire, les informations communiquées par l'autorité compétente.

Les liens vers des sources officielles sont fournis pour faciliter les vérifications, sans garantir que ces sources soient complètes, disponibles ou constamment mises à jour.

5. Origine et traitement des données

Cumuleo utilise principalement des sources publiques ou officielles. Certaines informations peuvent également provenir de documents communiqués par des administrations, de décisions rendues publiques, de réponses à des demandes d'accès à des documents administratifs ou de contributions adressées à l'éditeur.

Les sources peuvent elles-mêmes contenir des erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, retards, informations obsolètes ou différences entre versions.

Pour permettre leur publication et leur consultation, les informations peuvent faire l'objet de traitements manuels, automatiques ou semi-automatiques, notamment :

• une saisie ou une transcription ;
• une reconnaissance optique de caractères ;
• une extraction informatique ;
• une conversion de format ;
• une normalisation des noms, dates, montants ou intitulés ;
• une traduction ;
• une correction typographique ;
• un rapprochement entre différentes sources ;
• une déduplication ;
• une classification ;
• un calcul ;
• une estimation ;
• une agrégation ;
• une représentation graphique ;
• une génération automatisée de pages ou de tableaux.

Chacune de ces opérations peut engendrer une erreur, notamment une erreur de lecture, de saisie, d'association, d'interprétation, de calcul, de traduction, de classement ou d'affichage.

La mention d'une source ne signifie pas nécessairement que la source approuve la manière dont Cumuleo a structuré, résumé, présenté ou analysé les informations.

6. Informations relatives aux mandats, fonctions et rémunérations

Les informations relatives aux mandats, fonctions, professions, déclarations de patrimoine et rémunérations sont publiées sur la base des informations disponibles à la date du traitement.

La présence ou l'absence d'une information sur le Site ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'une personne exerce ou n'exerce pas un mandat, qu'elle a ou n'a pas respecté une obligation, ou qu'elle a effectivement perçu un montant déterminé.

Les rémunérations publiées peuvent provenir :

• d'une déclaration officielle ;
• d'un document public ;
• d'une estimation ;
• d'un calcul réalisé à partir de règles légales, réglementaires ou statutaires ;
• d'une combinaison de plusieurs sources.

Les montants calculés ou estimés peuvent ne pas tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée, d'une limitation, d'un plafond, d'une réduction, d'une renonciation, d'une période incomplète, d'une indexation, d'un avantage, d'un remboursement de frais ou de toute autre circonstance particulière.

Sauf mention expresse, un montant calculé ou estimé ne constitue pas une affirmation quant au montant effectivement versé ou perçu.

Les intitulés de mandats, de fonctions et d'organismes peuvent être traduits, abrégés, harmonisés ou adaptés afin d'améliorer la lisibilité du Site. Ces adaptations peuvent différer des intitulés figurant dans la source originale.

Les qualifications telles que « absence de déclaration », « déclaration incomplète », « infraction », « cumul » ou toute expression comparable sont utilisées selon les critères légaux, documentaires ou méthodologiques indiqués sur le Site à la date concernée.

Sauf indication expresse contraire, ces qualifications ne signifient pas qu'une condamnation pénale ou une décision judiciaire définitive a été prononcée, ni qu'une intention frauduleuse a été établie.

L'utilisateur est invité à consulter la source, la période de référence, la méthodologie et les éventuelles notes explicatives avant de tirer une conclusion concernant une personne.

7. Documents relatifs à la publicité de l'administration

Cumuleo peut publier des documents obtenus auprès d'une administration ou d'un organisme public, notamment à la suite d'une demande d'accès à des documents administratifs.

Ces documents peuvent être publiés sous leur forme originale ou sous une forme adaptée, notamment après :

• anonymisation ou occultation de certaines données ;
• suppression de pages blanches ou de doublons ;
• conversion de format ;
• compression ;
• reconnaissance optique de caractères ;
• ajout d'un titre, d'une description ou de métadonnées ;
• sélection d'extraits ;
• classement dans une catégorie ;
• traduction ou résumé.

Ces opérations peuvent modifier la présentation du document ou engendrer une différence par rapport au fichier détenu par l'administration.

Cumuleo ne garantit pas qu'un document publié constitue l'intégralité du dossier administratif auquel il se rapporte, ni qu'il s'agit de la dernière version existante.

L'absence de publication d'un document ne signifie pas que ce document n'existe pas, qu'il n'est pas communicable ou qu'aucune demande d'accès n'a été introduite.

Lorsqu'un document contient des affirmations formulées par une autorité, une partie, un témoin, un expert ou un tiers, sa publication par Cumuleo ne vaut pas approbation ou confirmation de ces affirmations.

8. Informations juridiques, tutoriels et modèles

Les informations juridiques, tutoriels, guides, commentaires, schémas, foires aux questions et modèles publiés sur le Site sont fournis à des fins générales, informatives et pédagogiques.

Ils ne constituent pas :

• une consultation juridique ;
• un avis juridique personnalisé ;
• une représentation par un avocat ;
• une garantie quant à l'issue d'une demande, d'une procédure ou d'un recours ;
• une instruction officielle d'une administration ou d'une juridiction.

Aucune relation d'avocat à client ou de conseiller à client n'est créée par la consultation du Site ou par un échange avec son éditeur.

La législation relative à la publicité de l'administration peut varier selon l'autorité concernée, le niveau de pouvoir, la région, la communauté, la matière, la nature du document et les circonstances du dossier.

Une règle ou une procédure exposée sur une page ne peut donc pas nécessairement être transposée à une autre situation.

Les modèles de courriers, demandes, recours ou autres documents doivent être adaptés aux faits, à l'autorité compétente, à la législation applicable et aux objectifs de leur utilisateur.

L'utilisateur doit notamment vérifier :

• l'identité et les coordonnées de l'autorité compétente ;
• la législation applicable ;
• la qualité du demandeur ;
• les formalités requises ;
• les motifs qui peuvent être invoqués ;
• la langue de la procédure ;
• le mode d'envoi ;
• les délais applicables ;
• l'existence et les modalités d'un recours administratif ou juridictionnel.

Lorsque les conséquences d'une démarche sont importantes ou qu'un délai est susceptible d'expirer, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit ou l'autorité compétente.

9. Exactitude, exhaustivité et actualisation

Cumuleo apporte un soin raisonnable à la collecte, au traitement et à la présentation des informations.

Compte tenu de la quantité de données traitées, de la diversité des sources, de l'automatisation de certaines opérations et de l'évolution constante des informations, Cumuleo ne garantit toutefois pas :

• l'absence totale d'erreurs ;
• l'exactitude absolue des informations ;
• leur exhaustivité ;
• leur actualisation immédiate ou permanente ;
• la disponibilité de toutes les sources ;
• l'absence de différence entre une information publiée sur le Site et une information détenue par une autorité ;
• l'adéquation d'un contenu à la situation particulière d'un utilisateur.

Une page peut continuer à présenter une information qui était exacte lors de sa publication, mais qui a ensuite été modifiée par une nouvelle législation, une décision de justice, une correction de la source ou un changement de situation.

La date de publication ou de dernière modification affichée sur une page constitue une indication utile, mais ne garantit pas que tous les éléments contenus dans cette page ont été vérifiés à cette date.

Les contenus archivés doivent être replacés dans le contexte et dans l'état du droit existant au moment de leur publication.

Cumuleo peut corriger, compléter, annoter, remplacer, déplacer ou retirer un contenu à tout moment.

10. Obligation de vérification et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur consulte et utilise le Site sous sa propre responsabilité.

Avant de prendre une décision ou de diffuser une affirmation sur la base d'une information publiée sur Cumuleo, il lui appartient de consulter la source citée et de vérifier l'information auprès de l'autorité compétente.

Le Site ne doit pas être utilisé comme source unique pour :

• engager une procédure ;
• calculer un délai ;
• introduire une demande ou un recours ;
• prendre une décision administrative, professionnelle, financière ou juridique ;
• prononcer une sanction ;
• publier une accusation ;
• porter une appréciation définitive sur la conduite ou la situation d'une personne ;
• déterminer le montant effectivement perçu par une personne ;
• établir l'existence d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle.

Toute personne qui reproduit, commente, analyse ou rediffuse une information provenant du Site demeure responsable de sa propre publication et de la manière dont elle présente cette information.

Il lui appartient notamment de ne pas :

• présenter une estimation ou un calcul comme une donnée officiellement déclarée ;
• isoler une information de son contexte ;
• supprimer une réserve ou un avertissement utile ;
• attribuer à Cumuleo une conclusion qui n'est pas formulée sur le Site ;
• présenter un contenu de Cumuleo comme un document officiel ;
• utiliser une ancienne version comme si elle décrivait nécessairement la situation actuelle.

La citation de la source originale, de la page Cumuleo consultée et de la date de consultation est recommandée.

11. Signalement et correction des erreurs

Toute personne peut signaler une erreur, une omission, une information devenue obsolète, un document incomplet, un lien défectueux ou un autre problème affectant le Site.

Le signalement doit, dans la mesure du possible, contenir :

• l'adresse précise de la page concernée ;
• l'identification de l'information contestée ;
• une explication suffisamment précise ;
• la correction demandée ;
• la source ou les documents permettant de vérifier cette correction ;
• les coordonnées nécessaires pour obtenir des précisions complémentaires.

Cumuleo examine les signalements de bonne foi dans un délai raisonnable, compte tenu de leur complexité et des moyens disponibles.

Cumuleo peut notamment :

• corriger l'information ;
• ajouter une précision ou une réserve ;
• publier une nouvelle source ;
• suspendre temporairement l'affichage ;
• retirer le contenu ;
• demander des preuves complémentaires ;
• interroger l'autorité à l'origine de la source ;
• maintenir le contenu lorsqu'il reste justifié ou correctement attribué.

L'existence d'une contestation ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'information est erronée.

Le maintien temporaire d'une information pendant son examen ne signifie pas que Cumuleo rejette le signalement ou confirme définitivement l'exactitude de cette information.

Une correction ne constitue pas nécessairement la reconnaissance d'une faute de l'éditeur.

Les droits relatifs aux données à caractère personnel, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, sont exercés conformément à la politique de confidentialité et à la législation applicable.

Une demande de rectification d'une donnée personnelle ne conduit pas automatiquement à son effacement lorsque son maintien repose sur une base juridique valable ou répond à une finalité légitime.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Cumuleo ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement ou principalement :

• d'une erreur, omission ou imprécision contenue dans une source originale ;
• d'un retard de publication ou de correction par une autorité ;
• d'une erreur raisonnablement indétectable lors du traitement ;
• d'une utilisation du Site sans vérification de la source ;
• d'une interprétation ou d'une réutilisation réalisée par un utilisateur ou un tiers ;
• de l'utilisation d'un modèle sans adaptation à la situation concernée ;
• du non-respect d'un délai qui n'a pas été vérifié auprès d'une source officielle ;
• d'une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative postérieure à la publication ;
• d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'une source externe ;
• d'un acte malveillant, d'un incident de sécurité ou d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de l'éditeur.

Dans les limites permises par la loi, Cumuleo ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, tels qu'une perte d'opportunité, une perte de revenus, une perte de données ou un préjudice résultant d'une décision prise exclusivement sur la base du Site.

La présente limitation ne s'applique pas dans les cas où une limitation ou une exclusion de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut notamment être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou comme limitant les droits que la législation accorde impérativement à une personne concernée, un consommateur ou un tiers.

13. Disponibilité et sécurité du Site

Cumuleo ne garantit pas un accès continu, permanent ou exempt d'erreurs au Site.

L'accès peut être limité, suspendu ou interrompu, notamment en raison :

• d'une maintenance ;
• d'une mise à jour ;
• d'une panne ;
• d'un problème d'hébergement ou de télécommunication ;
• d'un incident de sécurité ;
• d'une attaque informatique ;
• d'une décision administrative ou judiciaire ;
• de la suppression ou de la modification d'une source externe ;
• d'un cas de force majeure.

Cumuleo peut modifier, remplacer, suspendre ou supprimer une fonctionnalité ou un contenu sans garantir le maintien d'un accès permanent aux versions antérieures.

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement exempt de virus, de vulnérabilités ou d'accès non autorisés.

Il appartient à l'utilisateur de protéger ses équipements, ses logiciels, ses données et ses identifiants.

L'utilisateur qui constate une vulnérabilité est invité à la signaler de manière confidentielle et à ne pas l'exploiter, la divulguer ou accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder.

14. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites, documents ou services gérés par des autorités publiques ou par des tiers.

Cumuleo ne contrôle pas ces ressources et ne garantit pas :

• leur disponibilité ;
• leur sécurité ;
• leur exactitude ;
• leur exhaustivité ;
• leur accessibilité ;
• leur conformité avec la législation ;
• le maintien de leur adresse ou de leur contenu.

La présence d'un lien ne signifie pas que Cumuleo approuve l'ensemble du contenu, des pratiques ou des opinions du site concerné.

L'utilisateur consulte les ressources externes sous sa propre responsabilité et selon les conditions fixées par leur éditeur.

15. Propriété intellectuelle et droits sur les bases de données

Sous réserve des droits appartenant à des tiers et du régime propre aux documents officiels, la structure du Site, sa présentation, son identité visuelle, ses textes originaux, ses sélections, ses classifications, ses traitements, ses outils, ses logiciels, ses illustrations et ses bases de données sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

La publication sur Cumuleo d'un texte légal, d'un document administratif, d'une décision de justice ou d'un autre document provenant d'un tiers ne signifie pas que Cumuleo revendique un droit exclusif sur le document original.

Les droits éventuels de l'autorité, de l'auteur ou d'un autre titulaire restent applicables.

Sauf autorisation, exception légale ou licence particulière indiquée sur le Site, l'utilisateur peut :

• consulter le Site ;
• créer un lien vers une page publique du Site ;
• imprimer ou enregistrer une copie raisonnable pour son usage personnel ;
• citer de courts extraits à des fins d'information, de critique, de recherche ou d'enseignement, à condition de respecter la législation applicable et d'indiquer clairement la source.

Sont notamment interdits sans autorisation préalable, dans la mesure permise par la loi :

• l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données ;
• les extractions répétées et systématiques portant sur des parties non substantielles lorsqu'elles portent atteinte à l'exploitation normale de la base de données ;
• la copie ou la republication systématique du Site ;
• la commercialisation des contenus de Cumuleo ;
• la suppression des mentions de source, réserves ou avertissements ;
• la présentation d'un contenu comme provenant d'une source officielle ;
• l'utilisation du nom, du logo ou des signes distinctifs de Cumuleo de manière à créer une confusion ou à suggérer un partenariat inexistant ;
• l'intégration du Site dans un cadre, une iframe ou un dispositif qui masque son origine ;
• l'affichage direct de fichiers ou d'éléments hébergés par Cumuleo sur un autre site sans autorisation ;
• l'utilisation de moyens automatisés qui perturbent le fonctionnement du Site, contournent une mesure technique ou constituent une extraction interdite.

Les droits relatifs à la fouille de textes et de données sont réservés dans la mesure autorisée par la législation, sans préjudice des exceptions légales impératives.

Une autorisation peut être demandée à l'éditeur pour une réutilisation scientifique, journalistique, pédagogique, associative ou commerciale dépassant ces limites.

Consultez également l'avertissement relatif au copyright.

16. Hyperliens vers Cumuleo

La création d'un lien vers une page publique du Site est autorisée sans demande préalable, pour autant que le lien :

• ne soit pas trompeur ;
• ne porte pas atteinte aux droits de Cumuleo ou d'un tiers ;
• ne présente pas Cumuleo comme soutenant un produit, une organisation, une personne ou une opinion sans autorisation ;
• ouvre clairement la page originale ;
• ne masque pas l'adresse ou l'identité du Site ;
• ne contourne pas une restriction d'accès ;
• ne soit pas associé à un contenu manifestement illicite.

Cumuleo peut demander la suppression d'un lien lorsqu'il crée une confusion, porte atteinte à ses droits ou est utilisé dans un contexte illicite ou trompeur.

17. Comptes, commentaires et contributions

Lorsque le Site permet la création d'un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et protéger ses identifiants.

Il est responsable des opérations effectuées au moyen de son compte, sauf utilisation non autorisée qu'il ne pouvait raisonnablement empêcher.

Lorsqu'un utilisateur transmet un commentaire, un document, un signalement ou un autre contenu, il garantit qu'il dispose du droit de le communiquer et que ce contenu :

• n'est pas manifestement faux ou trompeur ;
• ne porte pas illicitement atteinte à la réputation, à la vie privée ou aux données personnelles d'un tiers ;
• ne viole pas un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle ;
• ne contient pas de menace, de harcèlement, de discrimination ou d'incitation à la violence ;
• ne contient pas de logiciel malveillant ;
• ne poursuit pas une finalité publicitaire ou frauduleuse non autorisée ;
• respecte la législation applicable.

L'utilisateur reste responsable du contenu qu'il communique.

Dans les limites du droit applicable, l'utilisateur répond des dommages directement causés par le caractère illicite d'un contenu qu'il a communiqué ou par une violation fautive des présentes Conditions.

18. Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité du Site.

L'utilisation des cookies et technologies comparables est décrite dans la politique relative aux cookies.

Ces documents précisent notamment les finalités des traitements, les bases juridiques, les catégories de données traitées et les modalités d'exercice des droits.

19. Modification des Conditions

Cumuleo peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

• d'une évolution du Site ;
• de l'ajout d'une fonctionnalité ;
• d'un changement législatif ou jurisprudentiel ;
• d'une modification des pratiques éditoriales ou techniques ;
• de la nécessité de clarifier une disposition.

La date de la dernière modification est indiquée en tête des Conditions.

Les modifications s'appliquent à compter de leur publication ou de la date ultérieure qui y est indiquée.

L'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut prise de connaissance de celles-ci, dans les limites où elles sont légalement opposables.

20. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, interprétée ou adaptée afin de respecter l'objectif poursuivi tout en restant conforme au droit applicable.

Le fait que Cumuleo n'exerce pas immédiatement un droit ou ne réagisse pas à une violation ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables en vertu d'un autre droit.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche ne prive aucune partie du droit de saisir une autorité, une juridiction ou un organisme compétent et ne suspend pas les délais légaux, sauf accord exprès ou disposition légale contraire.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'une traduction des présentes Conditions est proposée, la version française constitue la version de référence en cas de divergence, sauf disposition impérative contraire.

22. Contact

Toute question concernant les présentes Conditions, toute demande d'autorisation de réutilisation et tout signalement relatif à un contenu peuvent être adressés à l'éditeur au moyen de la page de contact du Site.

L'utilisateur est invité à identifier précisément la page, le document ou l'information concernée afin de permettre un traitement efficace de sa demande.