Des élus locaux s'attaquent aux droits et libertés fondamentaux

Quelques minutes à peine après avoir prêté serment de fidélité au Roi, d'obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, des élus des partis PS, MR, Les Engagés, Ecolo,... se sont parjurés en adoptant un texte liberticide et illégal.

Face à cette dérive, Cumuleo a saisi l'autorité de tutelle pour demander l'annulation de ce vote.

Un règlement d'ordre intérieur (ROI) illégal

Lors de la séance inaugurale du Conseil de police de la zone Vesdre, les bourgmestres et conseillers communaux qui siègent dans ce conseil ont approuvé un nouveau Règlement d'Ordre Intérieur (ROI). Ce ROI contient des dispositions qui portent gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens.

En effet, l'article 52 du ROI ⁽¹⁾ impose des restrictions injustifiées, disproportionnées et illégales quant à l'usage des documents administratifs obtenus dans le cadre du droit à la transparence (article 32 de la Constitution).

La Zone de police s'est tout bonnement arrogé le droit d'interdire à toute personne qui obtient des documents administratifs de les diffuser de quelque manière que ce soit.

Une atteinte à la liberté d'expression

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ⁽²⁾ protège la liberté d'expression, ce qui inclut la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans ingérence de la part des autorités publiques. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la diffusion de documents d'intérêt public est une application reconnue de ce droit.

Le même droit est consacré à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ⁽³⁾. Le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises l'existence d'un droit d'accès à l'information. Il a souligné l'importance de l'accès à l'information dans le processus démocratique et le lien entre cet accès et la possibilité de diffuser des informations et des opinions sur des questions d'intérêt public ⁽⁴⁾.

En Belgique, la Commission bruxelloise d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rappelé que les documents publics obtenus sans que le demandeur n'ait à justifier d'un intérêt personnel, ne sont pas limités à l'usage personnel du demandeur et ne sont pas couverts par la confidentialité ⁽⁵⁾.

Les restrictions imposées par l'article 52 du ROI visent à empêcher les citoyens, journalistes et organisations de la société civile de diffuser des informations d'intérêt public. Cela constitue une atteinte grave au fonctionnement d'une société démocratique.

Des élus et des partis politiques garants de nos libertés ? Vraiment ?

Il est ahurissant que des responsables politiques, élus par et pour le peuple, membres de partis politiques qui se réclament de la démocratie ⁽⁶⁾, votent de telles mesures liberticides.

En plus d'être une attaque contre les libertés fondamentales, ce vote illustre l'incompétence du personnel politique.

Premièrement, ces élus ont agi ultra vires (en dehors de leur compétence) et en violant le principe de la hiérarchie des normes. Ce principe organise les règles juridiques selon une priorité : la Constitution au sommet, suivie des traités et conventions internationales, des lois, des règlements et enfin des actes administratifs. Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. En votant un ROI contenant une mesure visant à limiter les droits et libertés garantis par des normes supérieures, les conseillers de police sont sortis de leur champ de compétence.

Deuxièmement, l'article 25/5 de la Loi sur la police intégrée ⁽⁷⁾ précise que le contenu du ROI se limite aux dispositions que la loi prescrit d'y consigner, accompagnées des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil. Y introduire une mesure concernant l'usage fait des documents administratifs obtenus par des tiers est totalement inapproprié puisque cette mesure ne relève en rien du fonctionnement du conseil de police.

Agir pour préserver nos droits fondamentaux

Cumuleo a saisi l'autorité de tutelle, à savoir, le Gouverneur de la Province de Liège, Hervé Jamar (MR), en vue de faire suspendre ce texte et rétablir la légalité. Cette intervention vise à rappeler à nos élus et leurs partis leurs obligations dans un État de droit.

Le Gouverneur de la Province de Liège a maintenant la responsabilité d'examiner cette demande de suspension et d'agir pour rétablir le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.

Cumuleo vous tiendra informés de ce dossier via ses réseaux sociaux X (ex-Twitter) et Facebook

Restons vigilants et engagés. Ne laissons pas le monde politique compromettre nos droits fondamentaux !

EDIT SEPTEMBRE 2025

Face à cette dérive, nous avons saisi le Gouverneur de la Province de Liège, Hervé Jamar (MR). Devant son inaction et ses déclarations lunaires dans la presse, nous avons interpellé sa tutelle : le ministre des Pouvoirs locaux François Desquesnes (Les Engagés), ainsi que le Commissaire général de la Police fédérale Eric Snoeck et le ministre de l'Intérieur Bernard Quintin (MR).

En l'absence de réponse de ces différentes autorités, nous avons transmis le dossier à la Commission européenne dans le cadre du rapport Rule of Law 2025 et alerté le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe. Celui-ci travaille actuellement sur un rapport de suivi concernant la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité dans les services répressifs (police) en Belgique.

Après 8 mois, le conseil de police de la Zone Vesdre a dû supprimer cette mesure illégale restreignant l'usage des documents administratifs.

Que d'énergie ... simplement pour rappeler à des élus locaux que la Constitution n'est pas optionnelle et que les droits fondamentaux des citoyens ne se bradent pas dans une salle de conseil.

Cette victoire révèle une chose : sans la vigilance et l'énergie de la société civile, des dispositions anti-démocratiques passeraient inaperçues et seraient appliquées en toute impunité par des élus de partis politiques belges (MR, PS, Les Engagés, Ecolo,...) de moins en moins scrupuleux à agir en dehors de l'arc démocratique.

1. ROI du Conseil de police de la Zone Vesdre approuvé en séance du Conseil de police du 16 janvier 2025 avec 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (PTB) (version archivée)
2. Convention européenne des droits de l'Homme
3. Déclaration universelle des droits de l'Homme
4. Arrêt du 8 novembre 2016 de la Cour européenne des droits de l'Homme (affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie), §141
5. Décision 230.17 du 19 octobre 2017 de la Commission bruxelloise d'accès aux documents administratifs (CADA)
6. Composition du Conseil de police de la Zone Vesdre :
   • DEGEY Maxime (MR) (EV), Président du Collège de police et bourgmestre de Verviers.
   • BONNI Véronique (PS), Membre du Collège de police et bourgmestre de Dison.
   • GODIN Philippe (PEPIN), Membre du Collège de police et bourgmestre de Pepinster.
   • ARNAUTS Jefferson (LES ENGAGES) (ODAS), Conseiller communal à Dison.
   • AYDIN Hasan (ECOLO), Conseiller communal à Verviers.
   • BASAULA NANGI Chimaine (PS), Conseillère communale à Verviers.
   • BAUDINET Caroline (EV) (NV), Conseillère communale à Verviers.
   • CELIK Mahmut (PS) (IC), Conseiller communal à Verviers.
   • COROMBELLE Rudy (MR), Conseiller communal à Dison.
   • CRUTZEN Léontine (PS), Conseillère communale à Dison.
   • DELTOUR Amaury (MR) (EV), Conseiller communal à Verviers.
   • ESTEVEZ Y BARRANCO Nathan (LES ENGAGES) (EV), Conseiller communal à Verviers.
   • LAFORT Angélique (PEPIN), Conseillère communale à Pepinster.
   • LAMBERT Sophie (PS), Conseillère communale à Verviers.
   • LEVEQUE Nathalie (MR) (IC), Conseillère communale à Pepinster.
   • MAGIS Alexia (PTB), Conseillère communale à Verviers. S'est abstenue lors du vote du ROI.
   • MARECHAL Anne-Francoise (LES ENGAGES) (EV), Conseillère communale à Verviers.
   • MOHSSEN Abdellatif (LRV), Conseiller communal à Verviers.
   • NAJI Said (PS), Conseiller communal à Verviers.
   • PRIVOT Joël (ECOLO), Conseiller communal à Verviers.
   • RENSONNET Frédéric (EV), Conseiller communal à Verviers.
   • SCHONBRODT Laszlo (PTB), Conseiller communal à Verviers. S'est abstenu lors du vote du ROI.
   • STEGEN Isabelle (EV) (NV), Conseillère communale à Verviers.
   • VIEILVOYE Jordan (PS), Conseiller communal à Dison.
7. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré