Groen vote CONTRE la Transparence
Le groupe Groen au parlement fédéral a voté CONTRE un amendement visant à rendre contraignante les décisions de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
La CADA est l'organe de recours que les citoyens ou les associations peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à une violation de leurs droits constitutionnels en matière de transparence (accès aux documents détenus par les autorités publiques).
A l'heure actuelle, la CADA fédérale est la dernière CADA du pays à être cantonnée dans un rôle consultatif. Elle émet de simples avis. Avis dont les autorités fédérales se moquent bien souvent. Le citoyen n'a alors pas d'autres choix que de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir le respect de ses droits fondamentaux en matière de transparence. Et ce, avec toutes les conséquences que cela implique : entre 5000 et 10.000 euros de frais d'avocat et deux à trois ans d'attente.
Voter CONTRE une CADA fédérale contraignante, c'est voter CONTRE l'effectivité du respect de vos droits constitutionnels en matière de transparence. C'est inacceptable !
Ce vote contre la transparence est d'autant plus aberrant que l'ensemble des autres CADA du pays ont été rendues contraignantes. C'est le cas en Flandre depuis 2004 et à Bruxelles, en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 2019. L'expérience acquise dans les entités fédérées démontre l'intérêt en matière de transparence d'avoir des CADA qui émettent des décisions contraignantes. Personne ne remet cela en question.
De toute évidence, Groen et les autres partis de la majorité (Ecolo, PS, MR, Groen, Vooruit, CD&V et Open VLD) ne veulent pas d'un outil qui les contraindrait à respecter leurs obligations légales et constitutionnelles de transparence. C'est démocratiquement inacceptable.
Depuis le mois d'octobre 2023, les partis d'opposition (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) mettent tout en oeuvre pour que le texte soit amélioré afin que les citoyens soient enfin respectés dans leur droit constitutionnel à la transparence.
Cumuleo et l'association Transparencia ont réuni un consortium d'organisations qui dénoncent les manquements du projet de loi, entre autres, concernant l'importance de donner un rôle décisionnel à la CADA fédérale.
Ces organisations sont :
Ce consortium a publié un communiqué de revendications communes le 12 juin 2023 et plusieurs de ces organisations ont été auditionnées à la Chambre des Représentants. Voyez à ce sujet l'audition de Cumuleo et de Transparencia au parlement fédéral.
A cette liste d'organisations, on peut ajouter TestAchat, le Gerfa (Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative), l'Institut fédéral des droits humains ainsi que la Commission européenne qui réclame également que la CADA fédérale devienne contraignante dans la cadre de son rapport annuel sur l'Etat de droit (Rule of Law). A ce sujet, voyez les déclarations du Commissaire européen à la Justice et aux droits des consommateurs
A ce stade, le projet de loi a été voté en commission Intérieur du parlement le 20 septembre 2023. L'étape suivante est le vote en séance plénière.
Le gouvernement a tenté à trois reprises de mettre le texte au vote en séance plénière. A trois reprises, les oppositions réunies (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) ont joué leur rôle et ont déposé un amendement avec demande d'avis au Conseil d'Etat, ce qui entraîne le report du vote.
Cumuleo continuera à se mobiliser avec force pour que le projet de loi ne soit pas voté sans, à minima, un amendement visant à rendre les décisions de la CADA fédérale contraignantes.
La CADA est l'organe de recours que les citoyens ou les associations peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à une violation de leurs droits constitutionnels en matière de transparence (accès aux documents détenus par les autorités publiques).
A l'heure actuelle, la CADA fédérale est la dernière CADA du pays à être cantonnée dans un rôle consultatif. Elle émet de simples avis. Avis dont les autorités fédérales se moquent bien souvent. Le citoyen n'a alors pas d'autres choix que de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir le respect de ses droits fondamentaux en matière de transparence. Et ce, avec toutes les conséquences que cela implique : entre 5000 et 10.000 euros de frais d'avocat et deux à trois ans d'attente.
Voter CONTRE une CADA fédérale contraignante, c'est voter CONTRE l'effectivité du respect de vos droits constitutionnels en matière de transparence. C'est inacceptable !
Ce vote contre la transparence est d'autant plus aberrant que l'ensemble des autres CADA du pays ont été rendues contraignantes. C'est le cas en Flandre depuis 2004 et à Bruxelles, en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 2019. L'expérience acquise dans les entités fédérées démontre l'intérêt en matière de transparence d'avoir des CADA qui émettent des décisions contraignantes. Personne ne remet cela en question.
De toute évidence, Groen et les autres partis de la majorité (Ecolo, PS, MR, Groen, Vooruit, CD&V et Open VLD) ne veulent pas d'un outil qui les contraindrait à respecter leurs obligations légales et constitutionnelles de transparence. C'est démocratiquement inacceptable.
Depuis le mois d'octobre 2023, les partis d'opposition (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) mettent tout en oeuvre pour que le texte soit amélioré afin que les citoyens soient enfin respectés dans leur droit constitutionnel à la transparence.
Qui réclame une CADA fédérale contraignante ?
Cumuleo et l'association Transparencia ont réuni un consortium d'organisations qui dénoncent les manquements du projet de loi, entre autres, concernant l'importance de donner un rôle décisionnel à la CADA fédérale.
Ces organisations sont :
- Cumuleo
- Transparencia
- VVJ - Vlaams Verenigning van Journalisten
- AVBB - Algemene vereniging van beroepsjournalisten in België
- AJP - Association des Journalistes Professionnels
- AGJPB - Association générale des Journalistes Professionnels de Belgique
- VVOJ - Vereniging van onderzoeksjournalisten
- Ligue des Droits Humains
- Liga voor Mensenrechten
- AAFB - Association des archivistes francophones de Belgique
Ce consortium a publié un communiqué de revendications communes le 12 juin 2023 et plusieurs de ces organisations ont été auditionnées à la Chambre des Représentants. Voyez à ce sujet l'audition de Cumuleo et de Transparencia au parlement fédéral.
A cette liste d'organisations, on peut ajouter TestAchat, le Gerfa (Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative), l'Institut fédéral des droits humains ainsi que la Commission européenne qui réclame également que la CADA fédérale devienne contraignante dans la cadre de son rapport annuel sur l'Etat de droit (Rule of Law). A ce sujet, voyez les déclarations du Commissaire européen à la Justice et aux droits des consommateurs
Le projet de loi du gouvernement ne peut pas être voté en l'état
A ce stade, le projet de loi a été voté en commission Intérieur du parlement le 20 septembre 2023. L'étape suivante est le vote en séance plénière.
Le gouvernement a tenté à trois reprises de mettre le texte au vote en séance plénière. A trois reprises, les oppositions réunies (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) ont joué leur rôle et ont déposé un amendement avec demande d'avis au Conseil d'Etat, ce qui entraîne le report du vote.
Cumuleo continuera à se mobiliser avec force pour que le projet de loi ne soit pas voté sans, à minima, un amendement visant à rendre les décisions de la CADA fédérale contraignantes.
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