La Cour des comptes a publié les nouvelles déclarations de mandats, fonctions et professions des mandataires politiques, hauts fonctionnaires, cabinettards,...
Ces données sont disponibles dans Cumuleo via cet
outil de recherche dédié. Cumuleo travaille actuellement à la fusion de
ces nouvelles déclarations avec les données historiques de chaque mandataire.
Découvrez également qui cumule le plus de
mandats,
mandats rémunérés ou
mandats non rémunérés, mais aussi le
classement des mandataires selon leur niveau de rémunération. Ou encore, la liste des mandataires qui n'ont pas respecté leurs
obligations de transparence.
Ils votent CONTRE la transparence !
Les partis francophones
Ecolo,
PS et
MR et néerlandophones
Groen,
Vooruit,
CD&V et
Open VLD ont voté CONTRE un amendement visant à rendre contraignantes
les décisions de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
La CADA est l'organe de recours que les citoyens ou les associations peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à une violation de leurs droits constitutionnels en matière de transparence
(accès aux documents détenus par les autorités publiques).
A l'heure actuelle, la CADA fédérale est la dernière CADA du pays à être cantonnée dans un rôle consultatif. Elle émet de simples avis. Avis dont les autorités fédérales se moquent bien souvent. Le citoyen
n'a alors pas d'autres choix que de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir le respect de ses droits fondamentaux en matière de transparence. Et ce, avec toutes les conséquences que cela implique :
entre 5000 et 10.000 euros de frais d'avocat et deux à trois ans d'attente.
Voter CONTRE une CADA fédérale contraignante, c'est voter CONTRE l'effectivité du respect de vos droits constitutionnels en matière de transparence. C'est inacceptable !
Ce vote contre la transparence est d'autant plus aberrant que l'ensemble des autres CADA du pays ont été rendues contraignantes. C'est le cas en Flandre depuis 2004 et à Bruxelles, en Wallonie et
en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 2019. L'expérience acquise dans les entités fédérées démontre l'intérêt en matière de transparence d'avoir des CADA qui émettent des décisions contraignantes.
Personne ne remet cela en question.
Les partis
Ecolo,
PS,
MR,
Groen,
Vooruit,
CD&V et
Open VLD ne veulent pas d'un outil qui les contraindrait à respecter leurs obligations légales et constitutionnelles
de transparence. C'est démocratiquement inacceptable.
Qui réclame une CADA fédérale contraignante ?
Cumuleo et l'association
Transparencia ont réuni un consortium d'organisations qui dénoncent les manquements du projet de loi, entre autres,
concernant l'importance de donner un rôle décisionnel à la CADA fédérale.
Ces organisations sont :
- Cumuleo
- Transparencia
- VVJ - Vlaams Verenigning van Journalisten
- AVBB - Algemene vereniging van beroepsjournalisten in België
- AJP - Association des Journalistes Professionnels
- AGJPB - Association générale des Journalistes Professionnels de Belgique
- VVOJ - Vereniging van onderzoeksjournalisten
- Ligue des Droits Humains
- Liga voor Mensenrechten
- AAFB - Association des archivistes francophones de Belgique
Ce consortium a publié un
communiqué de revendications communes le 12 juin 2023 et plusieurs de ces organisations
ont été
auditionnées à la Chambre des Représentants. Voyez à ce sujet l'
audition de Cumuleo au parlement fédéral.
A cette liste d'organisations, on peut ajouter le
GERFA (Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative), l'
Institut fédéral des droits humains
ainsi que la
Commission européenne qui réclame également que la CADA fédérale devienne contraignante dans la cadre de son rapport annuel sur l'Etat de droit (Rule of Law). A ce sujet, voyez les
déclarations du Commissaire européen à la Justice et aux droits des consommateurs
Le projet de loi du gouvernement ne peut pas être voté en l'état
A ce stade, le projet de loi a été voté en commission Intérieur du parlement le 20 septembre 2023. L'étape suivante est le vote en séance plénière.
Le gouvernement a tenté à trois reprises de mettre le texte au vote en séance plénière. A trois reprises, les oppositions réunies (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) ont joué leur rôle et
ont déposé un amendement avec demande d'avis au Conseil d'Etat, ce qui entraîne le report du vote.
Cumuleo continuera à se mobiliser avec force pour que le projet de loi ne soit pas voté sans, à minima, un amendement visant à rendre les décisions de la CADA fédérale contraignantes.
La démocratie n'existe que dans la transparence !
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