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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : Vote sur la levée d'immunité d'Alain Mathot

En mars 2015, Christian De Valkeneer, procureur général de Liège a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot (membre du Parti Socialiste au moment des faits).

Cette demande fait suite à des suspiscions de corruption lors de la passation d'un marché public par l'intercommunale INTRADEL en vue de la construction d'une nouvelle unité d'incinération de déchets.

Fatma Pehlivan a voté CONTRE la levée de l'immunité parlementaire d'Alain Mathot, le protégeant ainsi des poursuites judiciaires

En mars 2022, après la fin de la carrière parlementaire d'Alain Mathot, la Cour d'appel de Liège le reconnaîtra coupable de corruption et de fraude fiscale.

A l'instar du GRECO, dans son 4ème Cycle d'Evaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, Cumuleo recommande que les critères de levée de l'inviolabilité parlementaire soient revus afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à la poursuite de faits relatifs à la corruption des parlementaires.

Déclaration fédérale de mandats : Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la Cour des comptes en février 2025. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.

Déclaration wallonne de mandats : Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la Région wallonne fin décembre 2024. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.

2019

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2019

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en février 2021
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers60 748,6526/05/19
Uittredingsvergoeding volksvertegen- woordigerKamer van volksvertegenwoordigers50 241,00 - 100 480,0001/06/19
Total : entre 110.989,65 et 161.228,65 euros brut
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2019

2018

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2018

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en février 2020
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers128.892,52
GemeenteraadslidStad Gent5 001,00 - 10 000,0031/12/18
Lid van Raad van BestuurHavenbedrijf Gent1,00 - 5 000,0030/06/18
Total : entre 133.894,52 et 143.892,52 euros brut
Pour l'année 2018, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 187 185,66 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2018

2017

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2017

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2018
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers
112 548,15
brut par an
⇒ 2018
GemeenteraadslidStad Gent⇒ 2018
Lid van het directiecomitéFarys22/12/17
BestuurderSP.a Afdeling Gent⇒ 2018
BestuurderHavenbedrijf Gent NV⇒ 2018
Pour l'année 2017, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 183 519,45 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2017

2016

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2016

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2017
FonctionInstitutionDébut   Fin   
VolksvertegenwoordigerKamer van volksvertegenwoordigers
110 362,51
brut par an
⇒ 2017
GemeenteraadslidStad Gent⇒ 2017
Lid van het directiecomitéFarys⇒ 2017
BestuurderHavenbedrijf Gent NV⇒ 2017
Pour l'année 2016, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 926,80 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2016

2015

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2015

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2016
FonctionInstitutionDébut   Fin   
ReprésentantChambre des Représentants
108 332,14
brut par an
en 2015
⇒ 2016
Conseiller communalVille de Gand⇒ 2016
Membre diverses commissionsVille de Gand⇒ 2016
Membre comité de directionFarys⇒ 2016
AdministrateurHavenbedrijf Gent NV⇒ 2016
Pour l'année 2015, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 922,27 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2015

2014

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2014

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2015
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSenaat28/04/14
ReprésentantKamer van volksvertegenwoordigers
108 329,10
brut par an
19/06/14
DéputéVlaams Parlement
112 632,46
brut par an
25/05/14
Conseiller communalStad Gent
Membre comité de directionFarys
AdministrateurHaven van Gent
Pour l'année 2014, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 921,19 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 2 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2014

2013

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2013

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2014
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSenaat
DéputéVlaams Parlement
112 631,75
brut par an
Conseiller communalStad Gent
AdministrateurPublilec CVBA19/06/13
Membre comité de directionTMVW21/06/13
AdministrateurHaven van Gent
Membre du conseil d'administrationOpvang VZW
Pour l'année 2013, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 179 901,84 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2013

2012

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2012

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2013
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSenaat
DéputéVlaams Parlement
110 433,19
brut par an
Conseiller communalStad Gent
AdministrateurPUBLILEC
AdministrateurFebelec
AdministrateurHaven van Gent
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2012, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 172 946,73 euros brut.
Cumuleo a ajouté la rémunération de 1 mandat(s) exercé(s) par Fatma Pehlivan.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2012

2011

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2011

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2012
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSénat22/12/11
DéputéParlement flamand
Conseiller communalVille de Gand
AdministrateurPUBLILEC
CommissaireGemeentelijk autonoom bedrijf GAB Havenbedrijf
AdministrateurFebelec
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2011, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 169 546,56 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2011

2010

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2010

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2011
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSénat07/05/10
DéputéParlement flamand
Conseiller communalVille de Gand
AdministrateurPUBLILEC23/02/10
CommissaireGemeentelijk autonoom bedrijf GAB Havenbedrijf
AdministrateurFebelec
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2010, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 166 207,95 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2010

2009

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2009

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2010
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur de communautéSénat15/07/09
DéputéParlement flamand07/06/09
EchevinVille de Gand16/07/09
Conseiller communalVille de Gand
AdministrateurDigipolis29/06/09
AdministrateurIMEWO06/11/09
Membre comité de directionTMVW10/11/09
CommissaireGemeentelijk autonoom bedrijf GAB Havenbedrijf
AdministrateurSodiganda asbl29/09/09
AdministrateurCentrum voor Studie en Behandeling van Gezwelziekten29/09/09
Membre comité de surveillanceEthias29/09/09
AdministrateurCentrum voor Informatica vzw29/09/09
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2009, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 165 763,62 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2009

2008

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2008

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2009
FonctionInstitutionDébut   Fin   
EchevinVille de Gand
AdministrateurDigipolis
AdministrateurIMEWO
Membre comité régionalIMEWO
Membre comité de directionTMVW22/10/08
AdministrateurCEVI asbl
CommissaireGemeentelijk autonoom bedrijf GAB Havenbedrijf
AdministrateurSodiganda asbl
AdministrateurCentrum voor Studie en Behandeling van Gezwelziekten
AdministrateurSP.a Gand
Membre comité de surveillanceEthias
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2008, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 155 760,66 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2008

2007

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2007

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2008
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur élu directSénat02/05/07
EchevinVille de Gand
AdministrateurDigipolis21/12/07
AdministrateurIMEWO19/03/07
Membre comité régionalIMEWO19/03/07
AdministrateurCEVI asbl
CommissaireGemeentelijk autonoom bedrijf GAB Havenbedrijf
AdministrateurSodiganda asbl
AdministrateurCentrum voor Studie en Behandeling van Gezwelziekten
AdministrateurSP.a Gand
Membre comité de surveillanceEthias
AdministrateurOpvang vzw
Pour l'année 2007, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 155 691,03 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2007

2006

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2006

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2007
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur élu directSénat
AdministrateurSP.a
AdministrateurAmazone
Pour l'année 2006, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 152 698,71 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2006

2005

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2005

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2006
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur élu directSénat
AdministrateurSP.a Gand
AdministrateurSP.a Province de Flandre-Orientale
Pour l'année 2005, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 149 654,85 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2005

2004

Les mandats, fonctions et professions exercés par Fatma Pehlivan en 2004

Base : Déclaration fédérale de mandats publiée en août 2005
FonctionInstitutionDébut   Fin   
Sénateur élu directSénat
Voorzitter adviescommissie gelijke kansen voor mannen en vrouwenSénat
Membre du conseil d'administrationSP.a Gand
Membre du conseil d'administrationSP.a Province de Flandre-Orientale
Membre du bureau exécutifSP.a Province de Flandre-Orientale
MembreConseil de l'Europe
MembreEuro-Mediterraan Parlement
Pour l'année 2004, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 146 770,89 euros brut.
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Fatma Pehlivan en 2004

Remarques : Les rémunérations renseignées sont celles sur base légale. Certaines situations particulières des mandataires peuvent influencer les rémunérations réellement perçues (plafond de rémunération, limite annuelle de revenus pour les prépensionnés, etc.). Sur base des informations objectives transmises par les mandataires concernés, les rémunérations pourront être adaptées.

Les intitulés de mandats peuvent avoir fait l'objet d'une traduction. Pour les années entre 2009 et 2012 et pour les années 2014 et 2017, une flèche dans la colonne "Fin" indique que ce mandat se poursuit l'année suivante. Une flèche dans la colonne "Début" indique que ce mandat a été exercé l'année précédente. Pour les années 2004 à 2008 et 2013, les dates de début et de fin ne sont affichées que si elles sont respectivement différentes du 01 janvier et du 31 décembre.

Les tableaux des déclarations wallonnes de mandats sont publiés au Moniteur belge sous forme d'images. La transposition en format texte a nécessité un travail automatique de reconnaissance optique de caractères. Ce processus automatique peut engendrer des erreurs de reconnaissance de certains chiffres ou caratères.

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