La transparence contraignante au fédéral : C'est maintenant !
Suite aux élections, il y a une majorité pour rendre contraignantes les décisions d'accès aux documents publics (CADA).
Voir le communiqué commun de Cumuleo, Transparencia, Testachats, le Gerfa, la Maison des lanceurs d'alerte et le Comité Free.Assange.Belgium
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COMMUNIQUE DU 12-06-23
Anne-Laure Mouligneaux
La fiche détaillée des mandats, fonctions et professions de Anne-Laure Mouligneaux (N-VA)
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TRANSPARENCE AU FÉDÉRAL :
La N-VA a décidé de se retirer de la coalition des oppositions (PTB, Les Engagés, DéFI et VB) visant à faire barrage au mauvais projet de loi du gouvernement Vivaldi concernant la transparence des autorités fédérales.La N-VA a donc déroulé le tapis rouge à la Vivaldi pour faire voter son texte malgré les critiques unanimes de la société civile et d'institutions publiques comme l'Institut fédéral des droits humains ou la Commission européenne. Il s'agissait pourtant d'une coalition constructive des oppositions visant à obtenir des améliorations du projet de loi. Une des améliorations consistait à rendre contraignantes les décisions de la Commission (CADA) que les citoyens peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à des violations de leurs droits constitutionnels en matière de transparence. |
Déclaration fédérale de mandats : Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la Cour des comptes en février 2025. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.
Déclaration wallonne de mandats : Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la Région wallonne fin décembre 2024. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.
Déclaration wallonne de mandats : Les mandats exercés en 2023 seront publiés par la Région wallonne fin décembre 2024. Ils seront ajoutés au site Cumuleo dans les heures qui suivent leur publication.
2020 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2020 |
| Source : Cumuleo - Déclaration fédérale de mandats publiée en février 2022 |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Schepen (titelvoerend of wnd.) | Gemeente Grimbergen | - | ||
| Lid van de raad van bestuur | Intradura (Opdrachthoudende vereniging) | |||
| Voorzitter van het BCSD | Gemeente Grimbergen | |||
| Franstalige partijwoordvoerster | N-VA | |||
| Bestuurslid | N-VA Grimbergen | - | ||
| Wetenschappelijk medewerker | Vlaams Parlement | |||
| Total : entre 71.937,84 et 203.530,84 euros brut | ||||
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Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2020 |
2019 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2019 |
| Source : Cumuleo - Déclaration fédérale de mandats publiée en février 2021 |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Schepen (titelvoerend of wnd.) | Gemeente Grimbergen | |||
| Lid van de raad van bestuur | Intradura | |||
| Franstalige partijwoordvoerster | N-VA | |||
| Bestuurslid | N-VA Grimbergen | - | ||
| Total : entre 102.187,76 et 202.665,76 euros brut | ||||
|
Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2019 |
2018 |
Les mandats, fonctions et professions exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2018 |
| Source : Cumuleo - Déclaration fédérale de mandats publiée en février 2020 |
| Fonction | Institution | Début | Fin | |
| Membre suppléant | Commission des jeux de hasard | |||
| Communication Manager | Elia System Operator | |||
| Inhoudelijke kabinetsmedewerker (medewerker belast met het uitbren- gen van adviezen inzake, beleid, poli- tieke strategie en communicatie) | Federale Regering, Veiligheid en Binnenlandse Zaken, Regie der gebouwen | |||
| Inhoudelijke kabinetsmedewerker (medewerker belast met het uitbren- gen van adviezen inzake, beleid, poli- tieke strategie en communicatie) | Federale Regering, Veiligheid en Binnenlandse Zaken, Regie der gebouwen | |||
| Franstalige partijwoordvoerster | N-VA | |||
| Bestuurslid | N-VA Grimbergen | - | ||
| Total : entre 35.005,00 et 165.000,00 euros brut | ||||
| Pour l'année 2018, les mandataires sont soumis à un plafond de rémunération en rétribution de l'ensemble de leurs mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique de 187 185,66 euros brut. | ||||
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Voir les graphiques de l'évolution journalière des mandats exercés par Anne-Laure Mouligneaux en 2018 |
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