Modèle de recours auprès de la CADA de la Région wallonne

NIVEAU DE POUVOIR : Wallonie
MATIERE : Publicité de l'administration (documents non environnementaux)

Cumuleo vous propose un modèle de recours à la CADA. Il s'agit d'un modèle à adapter aux circonstances propres à votre demande.

Ce modèle est adapté aux demandes "classiques" d'accès à des documents administratifs. Si votre demande revêt un caractère particulier, prenez conseil auprès d'un professionnel.

Modèle de recours auprès de la CADA wallonne

CONCERNE : RECOURS CONTRE [UN REFUS D'ACCÈS À DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / UNE TRANSMISSION PARTIELLE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS]

Demandeur : [Votre nom, votre prénom et votre adresse postale]
Autorité concernée : [Le nom et l'adresse du siège de l'autorité administrative à l'encontre de laquelle vous introduisez le recours]

I. FAITS PERTINENTS

Le [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], j'ai adressé à [Nom de l'autorité] une demande d'accès à des documents administratifs dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous.

Cette demande a été transmise par [Courriel/courrier simple/courrier recommandé,...] à l'adresse [Adresse électronique ou postale utilisée].

[Décrivez les éléments essentiels de votre demande adressée à l'autorité, ainsi que les éventuelles réponses de celle-ci et/ou refus d'accès aux documents]

II. CADRE JURIDIQUE (non exhaustif)

Vu l'article 32 de la Constitution, qui dispose que : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. » ;

Vu l'article 151 du Code pénal, qui dispose que : « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.

➔ III. RECOURS [EN CAS D'ABSENCE DE RÉPONSE DE L'AUTORITÉ]

[Nom de l'autorité] n'a pas donné suite à ma demande du [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité].

En conséquence, et vu le refus tacite (par épuisement du délai légal) et non motivé de [Nom de l'autorité] de me transmettre copie des documents administratifs sollicités, je saisis la CADA d'un recours afin de faire respecter mon droit fondamental garanti par l'article 32 de la Constitution.

[Facultatif mais souvent utile : ajoutez toute information utile à l'appui de votre recours].

OU

➔ III. RECOURS [EN CAS DE REFUS TOTAL D'ACCÈS AUX DOCUMENTS SOLLICITÉS]

En date du [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], [Nom de l'autorité] a refusé l'accès aux documents administratifs sollicités.

Je conteste ce refus et saisis la CADA afin de faire respecter mon droit fondamental garanti par l'article 32 de la Constitution.

[Facultatif mais souvent utile : ajoutez toute information utile à l'appui de votre recours].

OU

➔ III. RECOURS [EN CAS DE REFUS PARTIEL D'ACCÈS AUX DOCUMENTS SOLLICITÉS]

Le [Indiquez la date de votre demande initiale à l'autorité], [Nom de l'autorité] ne m'a accordé qu'un accès partiel aux documents administratifs sollicités.

Je conteste ce refus partiel de transmission des documents et saisis la CADA afin de faire respecter mon droit fondamental garanti par l'article 32 de la Constitution.

[Ajoutez des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles vous estimez que les parties censurées doivent vous être transmises].

IV. ANNEXES

Copies des échanges avec [Nom de l'autorité] relatifs à la demande faisant l'objet du présent recours.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]