Transparence administrative : Le SPF BOSA cumule infraction et délit pénal

Récemment, j'ai introduit une demande de transparence administrative auprès du Service Public Fédéral (SPF). La demande élémentaire visant à obtenir les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du réseau des directeurs P&O organisé sous l'égide du SPF BOSA.

Tout commence par un courriel reçu d'un agent souhaitant rester anonyme qui m'écrit pour me demander à quel service s'adresse ma demande. Étonnement, ce message mélange le français et l'anglais. Le SPF usant de la langue de Shakespeare pour me menacer de clôturer unilatéralement ma demande à défaut d'une réponse de ma part sous 5 jours.

Triple problème.

D'une part, aucune base légale ne permet à une administration de clôturer de la sorte une demande fondée sur l'article 32 de la Constitution.

D'autre part, il n'appartient pas au citoyen de connaître l'organigramme interne d'un SPF pour exercer son droit fondamental à la transparence. C'est à l'administration d'assurer le traitement correct de la demande et de la transférer au fonctionnaire habilité à y répondre.

À cela s'ajoute une violation des lois linguistiques. L'usage de l'anglais dans ce contexte n'est pas une fantaisie administrative tolérée, mais une infraction. La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), saisie d'une plainte, ne s'y est d'ailleurs pas trompée et a transmis un rappel à la loi au SPF BOSA.

Mais le plus préoccupant reste à venir.

La suite des échanges se fera avec Ben Smeets, directeur général du recrutement et du développement de BOSA et son service. L'accès aux documents me sera refusé sous le prétexte fallacieux que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas une « instance administrative » au sens de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Après avoir commis une violation des lois linguistiques, voilà que le SPF BOSA s'enfonce en violant la Constitution !

En effet, ma demande n'a pas été adressée au réseau des directeurs P&O, mais bien au SPF BOSA lui-même, lequel est indiscutablement une instance administrative soumise à la loi du 11 avril 1994. Or, la loi est limpide : tout document administratif détenu par une autorité administrative (ici le SPF BOSA) est accessible, quel qu'en soit l'auteur. La question de savoir si le réseau des directeurs P&O constitue ou non une instance administrative est donc parfaitement hors sujet.

En refusant l'accès aux documents qu'il détient, le SPF BOSA ne commet pas une simple erreur d'appréciation. Il viole le droit constitutionnel à la transparence, ce qui est un délit pénal (art. 151 du Code pénal).

Saisie à son tour, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a confirmé cette analyse et a enjoint le SPF à faire droit à la demande.

Mais les choses ne s'arrêtent pas là.

Dernier acte : Le SPF tentera de me contraindre à venir consulter les documents sur place plutôt que d'accéder à ma demande d'obtention d'une copie. Une manœuvre dilatoire de plus, révélatrice d'une culture administrative où l'accès à l'information reste perçu comme une concession, et non comme un droit.

Quelle incompétence, quel mépris des règles, de la loi et de la Constitution !

Dans un autre dossier auquel je suis intervenu comme témoin pour mon ami Frédéric Baldan (auteur du livre UrsulaGates), j'avais déjà pu mesurer le niveau d'incurie juridique du SPF BOSA. Ses responsables citent des articles de loi sans même les comprendre. Un tel niveau de bêtise juridique, cela en devient même gênant.

Étant spécialisé dans la transparence administrative, les pseudos arguments invoqués par les administrations pour refuser la transparence n'ont aucun effet sur moi. Mais qu'en est-il du citoyen lambda qui ne maîtrise pas les subtilités du droit d'accès aux documents administratifs ? La majorité abandonnera et verra ses droits fondamentaux bafoués par des administrations délinquantes comme le SPF BOSA.

Le droit à la transparence administrative n'est pas un privilège, c'est un droit fondamental, consacré par la Constitution. Lorsqu'une autorité administrative s'en affranchit avec une telle désinvolture, il ne s'agit plus d'un dysfonctionnement, il s'agit d'une violation de l'État de droit !

Publié le 30 mars 2026 par Christophe Van Gheluwe