Mise à jour annuelle : 51.438 mandats supplémentaires

Communiqué du 13 août 2011

Conformément à la loi du 26 juin 2004, la Cour des comptes publie chaque année à la mi-août la liste des mandats, fonctions et professions exercés durant l'année précédente.

Cette année ne fait pas exception à la règle puisque ce vendredi 12 août ont été dévoilés les 51.438 mandats exercés par 7471 mandataires durant la totalité ou une partie de l'année 2010.

Ces 51.438 mandats se répartissent en 25.237 mandats rémunérés, 26.148 mandats non rémunérés auxquels il faut ajouter 53 mandats dont la rémunération n'est pas précisée.

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Consultez dès maintenant les classements actualisés des cumuls des mandataires pour connaître les noms des mandataires ayant le plus cumulé de mandats ou accédez à la fiche détaillée des mandataires de votre choix.

Mandataires en défaut

La publication annuelle de la Cour des comptes est également l'occasion de découvrir la liste des mandataires qui ne respectent pas leurs obligations légales. Après 7 années d'application de la loi, on constate une diminution significative du nombre de mandataires en défaut. Enfin oserait-on dire !

Cette année 197 mandataires n'ont pas déposé leur liste de mandats. Soit une diminution de 40,5 % (133 mandataires en moins) par rapport à l'année passée et le chiffre le plus bas atteint en 7 ans.

Seule les mandataires ayant subi des changements au niveau de leurs mandats sont tenus de déposer une déclaration de patrimoine. Cette année, ils sont 89 à n'avoir pas respecté cette obligation. Ce qui représente une diminution de 18,4 % (20 mandataires en moins) par rapport à l'année passée.

Signalons que les mandataires en défaut reçoivent par recommandé un rappel assorti d'un délai d'un mois pour régulariser leur situation. Un défaut de déclaration ne peut donc être considéré comme un oubli. La liste des mandataires en défaut constitue "de facto" une liste de mandataires en situation "hors-la-loi" dans l'exercice de leurs mandats.

Accédez à la liste complète des mandataires en défaut.

371 nouveaux mandataires concernés par la déclaration

454 mandataires n'étaient pas présents dans la publication de l'année passée. Sur ces 454 mandataires, 371 n'ont jamais été repris dans les publications du Moniteur. Ils ont donc accédé, en 2010, pour la première fois à un mandat les obligeant à remplir une déclaration.

Quelques statistiques sur cette nouvelle publication

Mandataires en règle de déclaration de mandats : 7471
     - Francophones : 3257
     - Néerlandophones : 4092
     - Germanophones : 122

Nombre total de mandats, fonctions et professions exercés : 51.438
     - Rémunérés : 25.237
     - Non rémunérés : 26.148
     - Non précisés : 53

Cumul moyen par mandataire : 6,82
     - Francophones : 7,32
     - Néerlandophones : 6,46
     - Germanophones : 5,80

Mandataires en défaut : 224
     - Listes de mandats non déposées : 197
     - Déclarations de patrimoine non déposées : 89

Comparez ces données avec celles des années précédentes en consultant les statistiques sur le cumul des mandats depuis 2004.