La Cour des comptes a publié les nouvelles déclarations de mandats
Cette publication est un rendez-vous que Cumuleo ne rate jamais.
Ce n'est pas après 10 ans d'existence que Cumuleo va déroger à cette règle.
Si, jusqu'à présent, cette mise à jour se déroulait mi-août, le législateur a décidé de la reporter de six mois !
Cumuleo a déjà dénoncé ce qui s'apparente à une manoeuvre politique pour restreindre l'impact des données visant à lutter contre les conflits d'intérêôts des élus et des hauts fonctionnaires.
Même le GRECO, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, dénonce ce report et demande à la Belgique d'avancer le délai de publication :
«Le GRECO souligne que le système de déclarations pêche également au niveau des délais de publication et du contrôle de la Cour des comptes. Les délais de déclaration et de publication en vigueur depuis 2019 aboutissent en effet à une publication des mandats deux ans après leur exercice. Les mandats exercés en 2018 seront ainsi publiés en février 2020. Ce délai tardif limite grandement l'intérêt des déclarations en matière de lutte contre les conflits d'intérêts...»
«[Le GRECO] appelle les autorités belges à trouver une solution permettant une publication des déclarations en temps plus opportun...»
«Le GRECO recommande que les modalités de déclaration et de contrôle soient profondément remaniées afin d'assurer une publication plus rapide» (1).
«[Le GRECO] appelle les autorités belges à trouver une solution permettant une publication des déclarations en temps plus opportun...»
«Le GRECO recommande que les modalités de déclaration et de contrôle soient profondément remaniées afin d'assurer une publication plus rapide» (1).
Toujours pas de transparence des déclarations de patrimoine
Actuellement, les déclarations de patrimoine ne sont ni publiques, ni contrôlées et seul un juge d'instruction est habilité à les consulter.
Outre la problématique du report de la publication des déclarations de mandats, le GRECO recommande également de rendre publiques les déclarations de patrimoine des élus et de les étendre aux conjoints et aux membres dépendants de la famille (ces dernières informations n'auraient pas nécessairement vocation à être rendues publiques).
Tout n'est toutefois pas négatif...
Cette nouvelle mouture des déclarations de mandats comporte aussi des avancées.
1- Intégration des rémunérations
Les déclarations sont complétées par les rémunérations perçues. Jusqu'à présent, il n'y avait qu'une laconique indication «Rémunéré» ou «Non rémunéré» qui accompagnait chaque mandat.
On regrettera toutefois que les rémunérations ne soient déclarées que sous forme de fourchettes pour certains types de mandats, fonctions et professions.
2- Élargissement des personnes assujetties
De nouveaux mandataires font leur apparition dans les déclarations de mandats. Citons par exemple les collaborateurs des ministres, les commissaires et représentants des gouvernements au sein des conseils d'administration de personnes morales,…
Autant de fonctions sujettes aux risques de conflits d'intérêts, cet élargissement était donc nécessaire.
3- De possibles amendes administratives, si toutefois...
La Cour des comptes est maintenant dotée d'un pouvoir de sanctions administratives envers les mandataires en infraction en matière de déclarations de mandats ou de patrimoine.
Toujours dans son rapport de 2020, le GRECO rappelle que Cumuleo a déjà recensé plus de 1100 mandats, fonctions et professions non déclarés par des mandataires (2).
Et que la Cour des comptes a, jusqu'à présent, semblé manquer de proactivité dans ses contrôles (3).
Les déclarations sont complétées par les rémunérations perçues. Jusqu'à présent, il n'y avait qu'une laconique indication «Rémunéré» ou «Non rémunéré» qui accompagnait chaque mandat.
On regrettera toutefois que les rémunérations ne soient déclarées que sous forme de fourchettes pour certains types de mandats, fonctions et professions.
2- Élargissement des personnes assujetties
De nouveaux mandataires font leur apparition dans les déclarations de mandats. Citons par exemple les collaborateurs des ministres, les commissaires et représentants des gouvernements au sein des conseils d'administration de personnes morales,…
Autant de fonctions sujettes aux risques de conflits d'intérêts, cet élargissement était donc nécessaire.
3- De possibles amendes administratives, si toutefois...
La Cour des comptes est maintenant dotée d'un pouvoir de sanctions administratives envers les mandataires en infraction en matière de déclarations de mandats ou de patrimoine.
Toujours dans son rapport de 2020, le GRECO rappelle que Cumuleo a déjà recensé plus de 1100 mandats, fonctions et professions non déclarés par des mandataires (2).
Et que la Cour des comptes a, jusqu'à présent, semblé manquer de proactivité dans ses contrôles (3).
Comme les partis politiques n'ont pas l'éthique minimale de contraindre leurs élus au respect des lois et d'évincer ceux qui commettent des infractions à répétition, espérons que la Cour des comptes utilise pleinement son pouvoir sanctionnateur !
Cumuleo travaille à l'intégration des nouvelles déclarations de mandats qui seront rapidement disponibles en ligne sur www.cumuleo.be
(1) Paragraphes 103 et 104 page 25 et paragraphe 106 page 26 du rapport sur la Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs
(2) Paragraphes 105 page 25 du rapport sur la Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs
(3) Paragraphe 106 page 26 du rapport sur la Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs
(2) Paragraphes 105 page 25 du rapport sur la Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs
(3) Paragraphe 106 page 26 du rapport sur la Prévention de la corruption et promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs
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