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Refus de transparence, pratiques irrégulières… : ça suffit !
Refus de transparence, pratiques irrégulières... ça suffit ! Cumuleo et le Comité Transparencia Verviers publient une législature de PV

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Ce jour, Cumuleo et le Comité Transparencia Verviers publient une législature de procès-verbaux du Conseil de la Zone de Police Vesdre.

En toute illégalité et en violation de l'article 32 de la Constitution, l'accès à ces documents nous a été refusé par le Collège de la Zone de Police Vesdre composé de Muriel Targnion (PS), Véronique Bonni (PS) et Philippe Godin (PEPIN) lors de leur réunion du 14 février 2019.

Comme nous l'écrivions la semaine passée à Edwy Plenel : «Le chant des sirènes de la transparence, aussi envoutant soit-il, n'en reste pas moins un chant». Et à Verviers les sirènes chantent fort, mais agissent à l'inverse.

Nous ne pouvons que nous insurger vigoureusement contre le non-respect des obligations légales et constitutionnelles de transparence de la part de nos édiles politiques et des responsables de la police. Ces actes constituent, de plus, une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme en son article 10 (1).


Huis clos transmis aux Conseillers


Dans les PV mis en ligne, nous avons volontairement supprimé la partie huis clos : https://www.cumuleo.be/docs/zone-police-vesdre-PV-conseil-police.php

Nous envoyons toutefois aux Conseillers de Police les PV complets (partie publique et huis clos). Ils ne pourront pas faire comme s'ils ne savaient pas…

Lors de l'audit de ces documents, quelle ne fut pas notre stupéfaction et indignation de découvrir une série de pratiques irrégulières dont certaines sont récurrentes. Nous y reviendrons, arrêtons-nous un instant sur la saga des démarches insensées qu'il nous a fallu mettre en œuvre afin d'obtenir l'accès à ces PV.


Une saga de plus dans la non-transparence à Verviers


Suite aux nombreux témoignages interpellants que nous avons reçus, nous avons décidé de demander les Ordres du jour et les PV des Conseils de police de la précédente législature (fin 2012 à 2018) afin d'apporter des réponses circonstanciées et objectives aux personnes qui nous ont sollicités.

Le 4 février 2019, la juriste de la Zone refuse la transmission des PV sous prétexte que supprimer la partie huis clos «impliquerait une charge de travail considérable». Comme indiqué plus haut, nous avons fait ce travail en vue de la mise en ligne des documents sur Cumuleo, et cela nous a pris royalement 85 minutes (et encore, alors que nous n'avons pas accès à la performance des photocopieuses et scanners de la Zone). On est donc très loin de la surcharge considérable de travail…

Le 14 février 2019, c'est au tour du Collège de refuser la transmission des PV sollicités sous prétexte que nous n'avons «justifié d'aucun intérêt». Or, les règles de transparence des documents publics sont absolument claires, point de nécessité de justifier d'un quelconque intérêt pour obtenir l'accès à ces documents, c'est même le b.a.-ba de la transparence pour tout citoyen qui veut solliciter une administration.

Embarrassée par cette demande de PV, la Zone mandatera l'avocat Pierre Henry, du Bureau FLHM, pour feindre une «charge de travail particulièrement conséquente qui résulte de ces demandes récurrentes» et un «harcèlement administratif» dans notre chef.

Nous venons d'ailleurs de demander, via la plateforme Transparencia, copie de tous les points des PV des Collèges concernant Cumuleo et le Comité Transparencia Verviers pour l'année 2019.

Le temps passé en échange de mails, en entretiens téléphoniques, en rencontres avec le Chef de Corps, Claude Paque, l'avocat et la juriste de la Zone ou encore la Présidente du Collège, Muriel Targnion, est d'ailleurs supérieur au temps qu'il leur aurait fallu pour répondre à nos demandes.

L'attitude de la Zone et ses blocages répétitifs ne nous donnerons pas d'autres choix que de nous tourner vers l'autorité de tutelle, à savoir, les services du Gouverneur de la province de Liège.

À l'inverse de la Zone, les échanges seront plus constructifs. Nous leur proposerons de faire une demande d'avis à la CADA pour les éclairer sur les obligations qui leur incombent. Suite à la réception de l'avis 2019-32 (2), les services du Gouverneur nous transmettront les PV (huis clos compris) en leur possession (pour être précis, il s'agit des «brefs aperçus des délibérations»).


Quels constats en tirer ?


En fonction de son niveau de connaissance de l'historique de la Zone Vesdre depuis 2001, le lecteur pourra déceler dans ces PV différents manquements, irrégularités,...

D'autre part, nous constatons également :

- La censure envers la tutelle : La Zone de police a failli, à plusieurs reprises, à son obligation de transmission des PV (bref exposé des délibérations) à sa tutelle, à savoir le Gouverneur de la Province de Liège. Près de 30 % des PV ne sont pas en possession de la tutelle pour la période 2014-2018. Cela contrevient à l'article 85 de la «Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux» (LPI du 7 décembre 1998).

- Le non-respect des obligations de transparence envers les Conseillers : En mars 2019, le cdH, Ecolo et le PTB ont marqué une rupture en demandant plus de transparence et que leur soient transmis les PV de la précédente législature (3). Six mois plus tard, la Zone leur refuse toujours la transmission par email de ces documents.


D'autres éléments se révèlent troublants


- Tutelle défaillante : Comme indiqué précédemment, le Gouverneur de la Province de Liège n'est pas en possession de toutes les pièces que la Zone de police Vesdre a pourtant l'obligation de lui transmettre. Sachant que les pages des PV (ou brefs aperçus des délibérations) sont numérotées sur base annuelle, il ne faut pas avoir fait Sciences Po pour détecter qu'il manque des pans entiers. De toute évidence, la tutelle ne joue pas son rôle de contrôle.

- Éthique : Il n'est pas éthiquement acceptable qu'un responsable politique participe aux débats et aux votes concernant le recrutement d'un membre de sa famille.

- Conseillers abouliques : Comme déjà signalé, la Zone ne respecte pas les obligations de transparence envers les conseillers. Qu'à cela ne tienne, ceux-ci semblent s'en contenter. Par cette inaction, ils encouragent l'autorité dans sa pratique déviante.

Dans le même ordre d'idées, on pourrait rappeler que la création d'un groupe de travail visant à améliorer le Règlement d'Ordre Intérieur a été promise lors du Conseil de police de janvier 2019 (4). Sept mois plus tard, à notre connaissance, ce groupe de travail n'a jamais été créé. Là aussi, les conseillers, par leur docile apathie, encouragent le Collège dans ses pratiques.

Rappelons que les conseillers de police, à l'instar des conseillers communaux, ont une mission de contrôle. Il est donc interpellant de constater le nombre d'irrégularités qui ont été votées à l'unanimité par les précédents conseillers, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition.

Face à ce constat, nous avons d'ailleurs décidé de ne plus filmer et diffuser le Conseil de Police et le Conseil communal. Nous ne participerons plus à ce jeu de dupes !


Cachez le naturel il revient au galop…


Lors de la rencontre avec l'avocat et la juriste de la Zone, ceux-ci n'ont pu qu'acter les irrégularités en matière de transparence que nous leur avons présentées de manière précise et factuelle. Et l'avocat d'affirmer : «Le but d'être en conformité avec la loi n'est pas discutable,… On n'a rien à perdre à être transparents et on a tout à perdre à ne pas l'être».

Confrontée à l'avis de la CADA reçu par les services du Gouverneur, la juriste de la Zone a transmis les quelques PV qui manquaient (deux autres PV ont été demandés tout récemment).

Force est de constater qu'il n'a malheureusement pas fallu attendre longtemps pour nous retrouver face à la réalité du fonctionnement de la Zone et à son refus récurrent de respecter la loi.

Dans un message faisant suite à la rencontre, nous avons attiré l'attention de l'avocat et de la juriste de la Zone sur le fait que les PV mis en ligne sur le site devaient être signés, obligation imposée par la LPI en ses articles 27/1 et 29 : «Une fois adopté et signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la zone de police» - «Les procès-verbaux transcrits sont signés par le président et par le secrétaire.»

Il y a une quinzaine de jours, la juriste de la Zone nous a prévenus que les PV mis en ligne ne seront pas signés ! Le prétexte pour refuser cette mise en conformité, pourtant simpliste, avec la loi : «La LPI prévoit que les points du procès-verbal qui ont été abordés à huis clos ne sont pas mis en ligne sur le site internet de la zone de police. Nous ne saurions donc pas mettre en ligne les procès-verbaux tels qu'ils sont signés par la Présidente et moi-même«. Les signatures sont pourtant importantes, car seule cette obligation légale acte de l'officialité des documents.

Exemple, tous les PV des séances publiques (partie huis clos supprimée) publiés par la Zone de Secours «Vesdre, Hoëgne & Plateau», pour sa part depuis 2016, sont correctement signés par le Secrétaire et le Président. A titre informatif, voici deux exemples de PV (pour l'anecdote, nous vous laissons découvrir le nom des signataires) : http://www.zone-vhp.be/cms/images/public/Conseil/2017.10.20%20-%20Liste.pdf et http://www.zone-vhp.be/cms/images/public/Conseil/2016.05.27%20-%20Liste.pdf.

Ce que la Zone de Secours fait, la Zone de police peut, évidemment, le faire.

Il s'agit là d'une preuve supplémentaire, s'il en est, du manque de volonté infondé, récurrent et absurde de la Zone de police Vesdre de se mettre en conformité avec la loi.

Dont acte !


Christophe Van Gheluwe
Fondateur de Cumuleo
Cofondateur du Comité Transparencia Verviers
0497 18 30 87

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Ce communiqué a été envoyé aux conseillers de police.
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Les faits décrits dans ce communiqué ne sont pas les seuls méfaits de la Zone Vesdre…


Vous trouverez ci-dessous différents comptes rendus qui ont été publiés suite à la rencontre avec l'avocat de la Zone.

- LES SUITES DE LA RENCONTRE AVEC L'AVOCAT DE LA ZONE DE POLICE VESDRE (compte rendu de la rencontre avec l'avocat).

- DU MANQUE DE TRANSPARENCE A... (transmission censurée de documents).

- RÉTROACTES D'UNE ANNÉE D'INFRACTION DE LA ZONE DE POLICE VESDRE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES PV ET DES ORDRES DU JOUR DU CONSEIL DE POLICE (Non-respect de la loi en matière d'obligation de publication des PV sur le site de la Zone de police).

Signalons que lors de la rencontre avec l'avocat, la Zone s'est engagée à remettre en ligne les PV depuis que l'obligation de publication existe (juillet 2017). N'ayant toujours rien vu venir à ce sujet, nous espérons qu'elle s'exécutera à la rentrée.

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(1) L'accès aux documents publics est reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme faisant partie de l'article 10 de la Convention : affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie.

(2) Avis CADA 2019-32 : https://www.cumuleo.be/docs/Avis-CADA-federale-2019-32.pdf

(3) https://www.vedia.be/www/article/info/autre/pas-si-transparent-le-fonctionnement-de-la-zone-de-police-vesdre-_98053.html

(4) http://www.policevesdre.be/site/FCK_STOCK/seance%20du%20jeudi%2031%20janvier%202019.pdf (voir page 6).


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