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Le Noël de la Transparence : Les sanctions promises doivent être votées !

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Le Noël de la Transparence : Les sanctions promises doivent être votées !


Transparencia et Cumuleo interpellent le Gouvernement wallon sur sa non-mise en application du décret du 2 mai 2019 visant à renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne.

Juste avant les dernières élections régionales, le Parlement wallon votait à l’unanimité un décret pour renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Ce décret prévoit dans son article 9 que le Gouvernement fixe des sanctions en cas de non-respect par les autorités publiques de leurs obligations de transparence.

Plus de 14 mois après l’installation du gouvernement wallon, point de sanctions à l’horizon !

Conséquences : Les refus illégaux de transparence se multiplient. Des autorités comme la Ville de Mons, la Ville de Huy, la Ville de Verviers, l'ISPPC,... bravent les décisions, pourtant contraignantes, de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

S’agissant de l’application d’un droit garanti par l’article 32 de la Constitution, ces pratiques délictuelles doivent cesser !

En mai 2019, le PS, Ecolo et le MR ont voté en faveur du décret. Le PS et Ecolo, à l’époque dans l’opposition, étaient même à l’origine du texte. Ils seront rejoints plus tard par le MR.

Le refus de voter rapidement les sanctions prévues reviendrait, pour ces partis composant maintenant la majorité gouvernementale, à renier leur vote.

Nous demandons au Gouvernement wallon de voter, avant le 25 décembre 2020, les sanctions promises ! Ces sanctions devront être dissuasives afin de mettre fin aux pratiques délictuelles de certaines autorités publiques confrontées à des demandes citoyennes de transparence.



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