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TRANSPARENCE : Quelles sont les nouveautés dans votre région ?
TRANSPARENCE : Quelles sont les nouveautés dans votre région ?

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Cette législature s'est terminée sur des avancées en matière de transparence et de renforcement de l'accès aux documents publics.

Ces avancées sont le fruit de deux années de lobbying menées en collaboration avec mes collègues de Transparencia.

En effet, nos actions ont débuté dès juin 2017. Au lendemain de l'éclatement de l'affaire Samusocial, nous rassemblions tous les chefs de groupe du Parlement bruxellois pour leur faire signer un engagement à voter un texte pour rendre les règles de transparence contraignantes.

Permettez-moi de profiter de cette newsletter pour féliciter mes collègues de Transparencia pour le travail intense que nous avons réalisé afin de forcer les parlements (Bruxelles, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles) à mettre à l'agenda le renforcement de l'effectivité de la transparence.

Lorsqu'il est question de plus de transparence, une frange du monde politique se montre évidemment hostile. Nous avons dû affronter des attaques ou des discours parfois virulents prononcés par des députés au sein même des assemblées plénières des parlements.

Certaines attaques ont même été carrément diffamantes, ces dernières ne seront d'ailleurs pas laissées sans suites judiciaires.

Bien que les textes votés ne répondent pas toujours à notre niveau d'exigence, ils vont, globalement, dans le bon sens. Nous ne renonçons évidemment pas à faire amender leurs aspects problématiques durant la prochaine législature.

Vous trouverez plus bas mon analyse des « plus » et des « moins » des différents textes applicables dans votre région (Région wallonne, Région bruxelloise et Fédération Wallonie-Bruxelles).





Bon vote à tous !

Et n'oubliez pas de vous servir de Cumuleo pour « vérifier » qui sont vos candidats

S'ils ont déjà exercé une fonction exécutive, vous trouverez dans le site l'ensemble de leurs mandats, fonctions et professions tant publics que privés.



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Région wallonne

Mon analyse : Un bon texte, mais qui pèche sur l'allongement des délais.


Les « plus » du texte


⇒ POUVOIR DE DÉCISION

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bénéficiera d'un  «pouvoir de Décision » en remplacement de son  «pouvoir d'Avis ». Avoir une  «décision » de la CADA donnera plus de poids au demandeur pour obtenir les documents qu'on lui refuse.


⇒ POSSIBILITÉ DE SANCTIONS POUR LES RÉCALCITRANTS

Le texte ouvre la possibilité de sanctionner les autorités récalcitrantes. Le système des sanctions devra toutefois être mis en place par le Gouvernement wallon ce qui nécessitera une vigilance citoyenne afin que ce soit effectivement le cas.


⇒ PLUS D'ORGANISMES CONCERNÉS PAR LA TRANSPARENCE

Le texte prévoit un certain élargissement par exemple aux ASBL communales et provinciales, aux Régies Communales Autonomes (RCA), aux sociétés de logement,...


⇒ INDÉPENDANCE DE LA CADA

Les deux membres de l'administration qui siègeront au sein de la CADA n'auront qu'une voix consultative ce qui permet d'assurer à la CADA une meilleure indépendance.


⇒ JUGEMENT SUR PIÈCES ET DÉBAT CONTRADICTOIRE

Lorsque la CADA est saisie d'un recours, elle pourra exiger de l'autorité qu'elle lui transmette les documents concernés par la demande. C'est important, car cela permet à la CADA de prendre une décision sur base d'une analyse précise des documents et pas sur de simples déclarations, parfois abusives, voire farfelues, de l'autorité récalcitrante.

Si l'autorité transmet à la CADA une note d'observation en accompagnement des documents, celle-ci sera envoyée au demandeur qui peut dès lors contester les arguments de l'autorité ou apporter des observations utiles à la CADA pour prendre sa décision.


⇒ POSSIBILITÉ D'AUDITIONS

Le demandeur (tout comme l'autorité) a la possibilité d'être auditionné par la CADA pour lui transmettre des informations utiles dans le cadre de sa prise de décision.



Les « moins » du texte


⇒ DÉLAI POUR OBTENIR LA DÉCISION DE LA CADA

Le délai prévu pour que la CADA statue est très long. Il peut aller jusqu'à 75 jours (15 jours pour obtenir les documents de l'autorité, 45 jours pour prendre sa décision avec possible extension de 15 jours sur motivation ou en cas d'auditions).

Si la CADA doit saisir l'APD (Autorité de Protection des Données), le délai explosera et pourrait avoisiner les 5 mois.

Espérons que la CADA ait à coeur de rendre ces décisions au plus vite et qu'elle n'utilise le délai maximum que dans les cas de force majeure.


⇒ DÉLAI MAXIMUM POUR LES RECOURS DEVANT LA CADA

Le texte prévoit un délai maximum de 30 jours (après refus de l'autorité ou expiration du délai de réponse) pour introduire un recours devant la CADA.

D'expérience, je sais que les « négociations » avec les autorités pour l'obtention de documents sont parfois longues et je trouve dommage d'introduire un délai au-delà duquel le demandeur est obligé de saisir la CADA (s'il ne le fait pas dans ce délai, il perd son droit de recours).

Le demandeur devrait être seul libre de décider quand il estime que l'autorité fait preuve de mauvaise foi et qu'il doit saisir la CADA.



Pour aller plus loin :

Décret initial du 30 mars 1995
Texte modifiant le décret du 30 mars 1995





Région bruxelloise

Le texte s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française.

À Bruxelles, c'est le Gouvernement de Rudi Vervoort qui s'est emparé du sujet en faisant blocage au texte déposé par des députés.

Mon analyse : Du bon, mais aussi du très mauvais.


Les « plus » du texte


⇒ POUVOIR DE DÉCISION

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bénéficiera d'un  «pouvoir de Décision » en remplacement de son  «pouvoir d'Avis ». Avoir une  «décision » de la CADA donnera plus de poids au demandeur pour obtenir les documents qu'on lui refuse.

⇒ FUSION DES RÈGLES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / ENVIRONNEMENTAUX

Le texte fusionne, en un seul document, les règles d'accès aux documents tant administratifs qu'environnementaux. Avoir un texte unique est plus facile pour le citoyen.


⇒ PUBLICITÉ ACTIVE

Le texte fixe des règles et des obligations pour les autorités en matière de « publicité active ». On parle de « publicité active » lorsque l'autorité publie d'initiative des documents (par exemple sur son site internet). On peut se questionner sur l'effectivité de ces règles puisqu'aucune sanction n'est prévue en cas de manquement de la part de l'autorité.


⇒ PLUS D'ORGANISMES CONCERNÉS PAR LA TRANSPARENCE

Le texte prévoit un élargissement par exemple aux ASBL communales, aux intercommunales et à leurs filiales, aux CPAS, à certaines personnes physique ou morale qui exercent des fonctions publiques,...


⇒ DÉLAI D'URGENCE

Le texte prévoit que le demandeur peut solliciter, dans certaines circonstances, que sa demande d'accès à des documents publics soit traitée en urgence (7 jours).


⇒ JUGEMENT SUR PIÈCES

Lorsque la CADA est saisie d'un recours, elle pourra exiger de l'autorité qu'elle lui transmette les documents concernés par la demande. C'est important, car cela permet à la CADA de prendre une décision sur base d'une analyse précise des documents et pas sur de simples déclarations, parfois abusives, voire farfelues, de l'autorité récalcitrante.


Les « moins » du texte


⇒ OBLIGATION DE TRANSMETTRE COPIE DE SA CARTE D'IDENTITÉ

Le texte oblige le demandeur à transmettre copie d'un document d'identité pour toutes les demandes d'accès à des documents publics. Cette mesure est LE point noir de ce texte et constitue une régression problématique.

Donner à quelqu'un copie de sa carte d'identité n'est pas un acte anodin. Une série de démarches administratives ou privées peuvent être effectuées sur base de la simple copie d'une carte d'identité, qui sert souvent de preuve d'identité. Disperser des copies de ses documents d'identité multiple donc le risque d'usurpation d'identité. C'est encore plus vrai lorsque la demande est adressée à une personne physique ou morale exerçant une mission publique ou des ASBL paracommunales dont l'éthique et les pratiques sont parfois " discutables ".

À contrario, la Convention 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics encourage les autorités publiques à accepter les demandes anonymes (qui s'avèrent parfois nécessaires dans le cadre d'un travail d'investigation). Le gouvernement bruxellois légifère donc à contre-courant des normes internationales. Nous allons d'ailleurs étudier les voies de recours contre cette obligation absurde.


⇒ ABSENCE DE SANCTIONS OU D'ASTREINTES

Le texte ne prévoit aucune forme de sanctions ou d'astreintes pour les autorités récalcitrantes qui n'appliqueraient pas les décisions de la CADA ou qui refuseraient de transmettre à la CADA les documents dont elle a besoin pour prendre sa décision.

La CADA est toutefois dotée d'un pouvoir d'investigation. L'expérience nous montrera si elle aura les moyens et la volonté d'assumer ce pouvoir d'investigation face à des autorités parfois violemment réfractaires à toute transparence.


⇒ MANQUE INDÉPENDANCE DE LA CADA ET DÉBATS NON CONTRADICTOIRES

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs manque d'indépendance puisque, en dehors de son président, elle est composée à 50% de membres issus de l'administration bruxelloise, qui sont, eux-mêmes, soumis à l'ordonnance.

Si l'autorité transmet à la CADA une note d'observation en accompagnement des documents, cette note ne sera pas transmise au demandeur qui ne pourra donc pas contester les arguments de l'autorité ou apporter des observations utiles à la CADA pour sa prise de décision.


⇒ DÉLAI MAXIMUM POUR LES RECOURS DEVANT LA CADA

Le texte prévoit un délai maximum de 30 jours (après refus de l'autorité ou expiration du délai de réponse) pour introduire un recours devant la CADA.

D'expérience, je sais que les « négociations » avec les autorités pour l'obtention de documents sont parfois longues et je trouve dommage d'introduire un délai au-delà duquel le demandeur est obligé de saisir la CADA (s'il ne le fait pas dans ce délai, il perd son droit de recours).

Le demandeur devrait être seul libre de décider quand il estime que l'autorité fait preuve de mauvaise foi et qu'il doit saisir la CADA.



Pour aller plus loin :

⇒ Voir le nouveau texte





Fédération Wallonie-Bruxelles

Mon analyse : Une avancée à minima.


Les « plus » du texte


⇒ POUVOIR DE DÉCISION

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) bénéficiera d'un  «pouvoir de Décision » en remplacement de son  «pouvoir d'Avis ». Avoir une  «décision » de la CADA donnera plus de poids au demandeur pour obtenir les documents qu'on lui refuse.


⇒ JUGEMENT SUR PIÈCES ET DÉBAT CONTRADICTOIRE

Lorsque la CADA est saisie d'un recours, elle pourra exiger de l'autorité qu'elle lui transmette les documents concernés par la demande. C'est important, car cela permet à la CADA de prendre une décision sur base d'une analyse précise des documents et pas sur de simples déclarations, parfois abusives, voire farfelues, de l'autorité récalcitrante.

Si l'autorité transmet à la CADA une note d'observation en accompagnement des documents, celle-ci sera envoyée au demandeur qui peut dès lors contester les arguments de l'autorité ou apporter des observations utiles à la CADA pour prendre sa décision.


⇒ POSSIBILITÉ D'AUDITIONS

Le demandeur (tout comme l'autorité) a la possibilité d'être auditionné par la CADA pour lui transmettre des informations utiles dans le cadre de sa prise de décision.


Les « moins » du texte


⇒ ABSENCE DE SANCTIONS OU D'ASTREINTES

Le texte ne prévoit aucune forme de sanctions ou d'astreintes pour les autorités récalcitrantes qui n'appliqueraient pas les décisions de la CADA ou qui refuseraient de transmettre à la CADA les documents dont elle a besoin pour prendre sa décision.


⇒ MANQUE D'INDÉPENDANCE DE LA CADA

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) manque d'indépendance puisqu'elle est composée pour moitié de membres de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui sont, eux-mêmes, soumis à l'ordonnance.


⇒ PAS D'ÉLARGISSEMENT

Le texte ne prévoit pas d'élargir des obligations de transparence aux organismes parapublics ou aux organismes qui sont créés par les autorités publiques ou qui sont principalement financés par de l'argent public. L'ASBLisation des missions publiques permettra donc toujours d'échapper à la transparence.


⇒ DÉLAI MAXIMUM POUR LES RECOURS DEVANT LA CADA

Le texte prévoit un délai maximum de 60 jours (après refus de l'autorité ou expiration du délai de réponse) pour introduire un recours devant la CADA.

D'expérience, je sais que les  «négociations » avec les autorités pour l'obtention de documents sont parfois longues et je trouve dommage d'introduire un délai au-delà duquel le demandeur est obligé de saisir la CADA (s'il ne le fait pas dans ce délai, il perd son droit de recours).

Le demandeur devrait être seul libre de décider quand il estime que l'autorité fait preuve de mauvaise foi et qu'il doit saisir la CADA.



Pour aller plus loin :

Décret initial du 22 décembre 1994
Texte modifiant le décret du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 13 mai 2019)





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