Lettre ouverte à Bernard Clerfayt, Bourgmestre de Schaerbeek (DéFI)

18 juillet 2017

Transparencia.be réagit via cette lettre ouverte au courrier que vous lui avez envoyé. Dans ce courrier, vous réitérez votre refus de répondre aux demandes de transparence que des citoyens ont adressées à la commune de Schaerbeek via la plateforme de demandes d'accès aux documents administratifs Transparencia.be.

Premièrement, vous vous interrogez sur la structure juridique d'Anticor Belgique, responsable du site Transparencia.be. Anticor Belgique est une association de fait. Tant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans son avis 159.17, que la Commission pour la Protection de la Vie Privée (CPVP), dans son avis du 1er juin 2017, ont considéré que ce statut ne posait pas de problème au vu de la législation sur l'accès aux documents administratifs et de la législation sur la protection de la vie privée.

Ensuite, vous exigez de connaître l'identification complète des demandeurs. Cette question a été clairement tranchée par la CADA dans l'avis 156.16, confirmé dans l'avis 159.17.

Voici ce que la CADA précise dans ses avis : «Il n'y a pas lieu de faire prévaloir une interprétation restrictive de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1997, en exigeant un écrit signé et permettant l'identification du demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s'agissant d'interpréter - souplement - cette exigence et d'accepter de répondre à des demandes formulées par simple courrier électronique».

En conséquence, pour les demandes de documents généraux il n'est pas légitime pour l'administration d'exiger l'identification complète des demandeurs. Cette information n'est exigible que pour l'accès à des documents à caractère personnel (selon la législation sur la Publicité de l'administration). Ce dernier type de demande n'étant pas autorisé via la plateforme Transparencia.be votre demande d'identification complète des demandeurs est sans fondement.

Vous vous inquiétez ensuite de la possibilité d'accès des utilisateurs de Transparencia.be à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) en cas de rejet total ou partiel de la demande par les autorités administratives. Comme indiqué précédemment, la CADA a validé le fonctionnement de la plateforme Transparencia.be. Elle a également déjà émis plusieurs avis concernant des demandes effectuées via Transparencia.be sans soulever d'objection.

Finalement, vous vous questionnez sur les garanties de stockage, de conservation et de traitement déontologique des données à caractère personnel par Transparencia.be et ses sous-traitants. Je vous rappelle que la plateforme est destinée aux demandes de documents généraux, ce qui exclut les documents à caractère personnel. Je vous renvoie également à l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée du 01-06-2017 ainsi qu'à la déclaration disponible dans le registre public de la Commission pour la protection de la vie privée dans laquelle Transparencia.be a répondu aux mesures générales prises en vue d'assurer la confidentialité et la sécurité du traitement.

Enfin, nous vous rappelons que la CADA indique que «les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plateforme Transparencia doivent être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette disposition, et des principes généraux du droit administratif, de la même manière que le seraient des demandes formulées par d'autres biais».

Au vu de ce qui précède, nous insistons pour que vous répondiez, sans délai, aux demandes que des citoyens ont adressées à la commune de Schaerbeek via la plateforme Transparencia.be.

Depuis le lancement de la plateforme Transparencia.be, nous avons reçu des alertes d'habitants de la commune de Schaerbeek concernant des difficultés d'accès aux documents administratifs. Sans réaction de votre part aux demandes effectuées via Transparencia.be nous serons amenés à considérer que le manque de transparence est une constante dans votre commune.

Nous notons également que votre parti, DéFI, a récemment indiqué qu'il allait, dans le cadre des négociations en cours, soumettre un cahier des charges sur la bonne gouvernance. La première règle en matière de bonne gouvernance n'est-elle pas le respect, par les responsables politiques, de la Constitution, des lois et des règles en vigueur ?