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Communiqué du 14 août 2015

10 recommandations pour améliorer la transparence et l'efficacité des listes de mandats et des déclarations de patrimoine

Communiqué du 14 août 2015

1- Rémunérations et avantages en nature


Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption), dans son dernier rapport concernant la lutte contre la corruption des parlementaires en Belgique (1), recommande plus de transparence sur les rémunérations des mandataires. Les citoyens sont en attente de cette transparence, c'est en tout cas ce qui ressort des nombreux échanges avec les utilisateurs du site Cumuleo sur ce sujet.

Recommandation : Compléter les déclarations de mandats avec le montant des rémunérations et la liste des avantages en nature.

2- Plus d'informations sur les mandataires en défaut


La Cour des comptes possède la liste des mandats assujettissables (2) exercés par tous les mandataires puisque ces informations lui sont transmises par les "informateurs institutionnels" (3). Or, pour les mandataires en défaut de dépôt d'une déclaration de mandats, elle ne publie que leur nom et leur commune de résidence. Ces informations sont limitées et ne permettent pas toujours d'identifier avec certitude les mandataires concernés (problème d'homonymie,...).

Recommandation : Publier la liste des mandats assujettissables des mandataires en défaut afin de renforcer la transparence et de lever tout problème d'identification de ces mandataires.

3- Contrôle des déclarations de mandats, fonctions et professions


Actuellement l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations de mandats ne sont pas contrôlées et les infractions constatées ne donnent pas lieu à des sanctions adéquates (4). Le GRECO a d'ailleurs pointé ce manquement du doigt (1). Cumuleo découvre régulièrement des mandats non déclarés et va dans les prochains mois en accentuer la recherche. Sur le site, les mandats découverts apparaissent sur fond rouge. A titre d'exemples consultez les déclarations incomplètes de Serge Kubla, d'Elio Di Rupo, d'Isabelle Emmery,...

Recommandation : Charger la Cour des comptes, ou toute autre institution, d'assurer le contrôle des déclarations des mandataires et revoir le système afin que les infractions constatées donnent lieu à des sanctions adéquates et que le public en soit informé.

4- Mandat principal versus mandats dérivés


Certains mandats découlent directement de l'exercice d'un mandat principal. C'est par exemple le cas pour les mandats d'administrateur de l'ERIP et de Chef de la zone de Police qui sont des mandats dérivés de la fonction de bourgmestre à Bruxelles. Avoir des informations plus précises sur les mandats principaux et les mandats dérivés permettra de mieux appréhender la problématique du cumul des mandats.

Recommandation : Distinguer les mandats principaux et les mandats dérivés dans les déclarations des mandataires.

5- Employé, quel est votre employeur ?


Lorsqu'un mandataire est employé, la société ou l'organisme au sein duquel il exerce cet emploi n'apparaît pas dans les déclarations de mandats publiées au Moniteur. Imaginons un échevin des travaux publics qui serait employé dans une société de construction sous contrat avec sa commune. Il s'agit bien là d'un conflit d'intérêt majeur qui n'apparaîtra pas dans sa déclaration. Un comble puisque c'est le rôle premier de ces déclarations.

Recommandation : Ajout du nom des sociétés et des organismes au sein desquels un mandat d'employé est exercé.

6- Publication des déclarations de patrimoine


Les déclarations de patrimoine sont transmises à la Cour des comptes sous pli fermé et seul un magistrat peut en demander l'ouverture. Difficile de faire moins transparent. La France a récemment franchi un pas vers plus de transparence en rendant publiques les déclarations de patrimoine des mandataires (ministres, députés, sénateurs,...). Le GRECO recommande également que les déclarations de patrimoine "fassent l'objet d'une publicité et soient rendues plus facilement accessibles par la voie d'un site internet officiel" (1). Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée à la Chambre le 12 mars 2015 par MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw (5).

Recommandation : Publier le contenu des déclarations de patrimoine sur le site internet de la Cour des comptes ou sur un site internet dédié.

7- Quid des dettes ?


Les mandataires ne sont pas obligés de renseigner dans leurs déclarations de patrimoine les dettes qu'ils ont contractées. Ce manquement pourrait être utilisé pour masquer un fait de corruption. En effet, comme les dettes ne sont pas renseignées, un remboursement avec de l'argent douteux n'apparaîtra pas dans les déclarations.

Recommandation : Exiger que les éventuelles dettes contractées par les mandataires soient renseignées dans les déclarations de patrimoine.

8- Plus de transparence pour les cabinettards et les magistrats


Ces dernières années des propositions de loi ont été déposées afin d'étendre l'obligation de dépôt d'une liste de mandats et d'une déclaration de patrimoine aux experts et membres des cabinets ministériels ainsi qu'aux magistrats (6). Le risque de conflits d'intérêt au sein de ces fonctions justifie que les personnes qui les exercent soient soumises à des obligations de transparence. Malheureusement jusqu'à maintenant la volonté politique pour faire aboutir ces propositions de loi a manqué.

Recommandation : Elargir l'obligation de dépôt d'une liste de mandats, fonctions et professions et d'une déclaration de patrimoine aux experts et membres des cabinets ministériels ainsi qu'aux magistrats.

9- Mieux identifier les organismes


Il est parfois surprenant de voir la créativité des mandataires lorsqu'il s'agit de nommer les organismes ou les sociétés au sein desquelles ils exercent leurs mandats (abréviations, acronymes,...). Cela complique l'identification et ne sert pas les intérêts de la transparence.
Un exemple : Centre d'Hébergement CHAB versus CHAB versus Centre Vincent Van Gogh.

Recommandation : Ajouter le numéro d'entreprise/numéro de TVA des organismes et des sociétés au sein desquels les mandats sont exercés.

10- Marie ou Linda, Xavier ou Jean-François, Joseph ou Jef ?


La Cour des comptes demande aux mandataires de mentionner leur nom et prénom tels qu'ils sont orthographiés sur leur carte d'identité en évitant les appellations qui diffèrent de celles de l'état civil. Des centaines de mandataires ne respectent pas cette règle.

Conséquence : le nom des mandataires varie d'année en année dans les déclarations transmises à la Cour des comptes, allant du diminutif au nom d'épouse en passant par le pseudonyme sous lequel le mandataire est connu publiquement. Ces variations de patronymes compliquent l'identification et le suivi des mandataires.

Quelques exemples : Anne-Marie Vanderspeeten versus Anne-Marie Lizin, Jean-François Deleenheer versus Xavier De Leenheer, Willy Michiels versus August Michiels, Guy Ernon versus Jean-Marie Ernon, Julien Spruyt versus Franciscus Spruyt versus Frans Julien Spruyt,...

Recommandation : Que la Cour des comptes considère comme non conforme une déclaration introduite sous un nom différent de celui qui figure sur les documents d'identités du mandataire (copie de la carte d'identité faisant foi).



(1) Quatrième cycle d'évaluation du GRECO sur les moyens de lutte contre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en Belgique.

(2) Un mandat assujettissable est un mandat qui entraîne l'obligation de dépôt d'une liste de mandats, fonctions et professions et d'une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes.

(3) Au sein de chaque organisme pourvoyeur de mandats assujetissables, la loi a désigné un "informateur institutionnels" qui doit transmettre à la Cour de comptes la liste des personnes ayant exercé un mandat déclenchant une obligation de déclaration de mandats, fonctions et professions.

(4) La Cour des comptes vérifie seulement les informations concernant les mandats assujettissables des mandataires.

(5) 11-03-2015 : Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine (déposée par MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw).

(6)
12-06-2015 : Proposition de loi modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels (déposée par M. Brecht Vermeulen).

12-12-2014 : Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par M. Johan Vande Lanotte).

28-10-2014 : Proposition de loi soumettant les magistrats à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris).

23-12-2009 : Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par M. Louis Ide et consorts).



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