Les chefs de groupe du Parlement bruxellois ont signé pour la transparence

Communiqué du 14 juin 2017

Salle pleine pour la rencontre organisée par Transparencia.be ce mardi 13 juin au Parlement bruxellois en présence de tous les chefs de groupes politiques ou de leur député-représentant.

Une des revendications de Transparencia.be concernait les sanctions applicables en cas de non-respect des lois par les mandataires politiques.

Pour illustrer le propos, Cumuleo a rappelé que :

• 1- Plus de 6700 déclarations de mandats ou de patrimoine n'ont pas été introduites par les mandataires à la Cour des comptes depuis 2004.
  
  
• 2- Plus de 700 mandats non déclarés par les mandataires ont déjà été détectés et ajoutés par Cumuleo.

La problématique des déclarations de mandats incomplètes a été illustrée par l'exemple récent de Philippe Close dont j'ai ajouté jusqu'à 8 mandats non déclarés en 2014 et en 2015 (ainsi que 2 mandats non déclarés en 2013 et 1 en 2011).

Philippe Close a tenté de se justifier, mais la Cour des comptes a, depuis, confirmé la véracité des informations publiées par Cumuleo (voir BX1 : La Cour des Comptes l’affirme : Philippe Close a oublié de signaler 7 mandats en 2015 ou BRUZZ : Rekenhof bevestigt dat Close 7 mandaten niet aangaf).

Ensuite, Transparencia.be a présenté ses revendications et après avoir laissé les députés exprimer leurs positions, leur a demandé de signer l'engagement solennel de déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir les amendements revendiqués par Transparencia.be avant la fin de 2017.

En effet, Transparencia.be ne veut plus de lois de transparence qui restent au placard pendant 11 ans comme c'est le cas de l'ordonnance de 2006 instaurant la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics !

Les revendications :

• 1- Mesures contraignantes exécutables par huissier à ajouter à l'ordonnance de 1995 sur la publicité de l'administration (législation sur l'accès aux documents administratifs).
  
  
• 2- Mesures contraignantes exécutables par huissier à ajouter à l'ordonnance de 2006, article 8, sur la transparence des mandats publics et privés et des rémunérations.
  
  
• 3- Publication en ligne des subsides aux ASBL ainsi que leur convention d'utilisation depuis 2006.
  
  
• 4- Publication des documents des enquêtes publiques en temps utile, des permis d'urbanisme et des permis d'environnement.
  
  
• 5- Publication de la composition des cabinets régionaux et communaux.

Résultats : tous les chefs de groupe ou leur député-représentant ont signé cet engagement solennel (*).

Ecolo a fait une proposition concrète d'inviter les citoyens présents à participer à un groupe de travail pour la transparence et la bonne gouvernance. Transparencia.be est évidemment disponible.

Cette action est une première étape. Transparencia.be poursuivra ses efforts jusqu'à la concrétisation réelle de ces engagements pour une transparence effective des documents et des informations publiques.

Intéressé(e) ? Rejoignez Anticor/Transparencia via www.anticor.be/participer


(*) Découvrez les engagements signés par les députés (5Mb). Vincent De Wolf (MR) a signé en remplaçant "exécutables par huissier" par "exécutables par toutes voies de droit". Philippe Close (PS) a ajouté "à rendre contraignant via jugement". Emmanuel De Bock (DéFI) a supprimé l'indication "exécutables par huissier".