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Le code de non-déontologie du parlement fédéral

Le code de non-déontologie du parlement fédéral

Communiqué du 10 janvier 2017

Une journée à la Chambre Une journée à la Chambre

A la veille de la reprise de la Commission Kazakhgate, Cumuleo demande aux parlementaires fédéraux de supprimer le second paragraphe de l'article 5 du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.

Ce paragraphe n'est pas compatible avec une approche contemporaine de la déontologie. Il affaiblit la démocratie et ne peut que renforcer la méfiance des citoyens envers le monde politique.

En remplacement de ce paragraphe, Cumuleo demande l'ajout d'une obligation de signalement écrit et de déport (*) en cas de conflit d'intérêts et l'instauration de sanctions adéquates en cas de non respect de cette règle.


(*) Déport = Interdiction de prendre part à un processus décisionnel dans lequel le parlementaire a un intérêt de nature à compromettre ou paraître compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité.

Accédez au code de déontologie du parlement fédéral.

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