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ISPPC : Vos délits en matière de transparence, ça suffit !

Dans le cadre du dossier de désignation "douteuse" du demi-frère d'Olivier Chastel à un poste de cadre au sein de l'ISPPC, Cumuleo a fait une demande d'accès au PV portant création de ce poste de "conseiller général".

Si le délai légal maximum pour la transmission des documents administratifs est de 30 jours, huit mois et deux recours à la CADA plus tard, je suis toujours dans l'attente de la réception du document dans sa version non censurée.

Découvrez, à travers l'exemple de l'ISPPC, à quel point nos autorités publiques bafouent leurs obligations constitutionnelles de transparence.


ISPPC : Vos délits en matière de transparence, ça suffit !




À l'attention de l'ISPPC (Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi), de son président et des membres du conseil d'administration,


Le 27 août 2019, j'ai introduit une demande d'accès à un document administratif (copie du PV du CA de l'ISPPC du 12 juin 2019). Cette demande était basée sur le droit d'accès garanti par l'article 32 de la Constitution et sur les législations régissant la Publicité de l'administration.

L'ISPPC n'a pas donné suite à cette demande. Elle commet donc, depuis le 27 septembre 2019, un acte attentatoire aux droits garantis par la Constitution, soit un délit au sens de l'article 151 du Code pénal.

Le 23 octobre 2019, j'ai saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'un recours. Sans surprise, la CADA vous a rappelé à vos obligations légales et a décidé que le document devait m'être transmis (décision n°16).

Elle vous a également précisé de manière claire et didactique les conditions de cette transmission et les parties du document qui pouvaient être masquées sur base des motifs d'exception à la Publicité.

Plus de quatre mois après ma demande initiale, l'ISPPC m'a transmis une copie du PV sollicité en appliquant une censure contraire à la décision de la CADA (*).

Il s'agit donc d'un refus d'application d'une décision d'une autorité supérieure, présidée par un magistrat du Conseil d'État.

Malgré mes demandes répétées de levée de cette censure, l'ISPPC a campé sur ses positions en invoquant des pseudo-arguments juridiques, en me demandant de justifier des raisons de ma demande et j'en passe.

En mars 2020, j'ai dû introduire un nouveau recours à la CADA (décision n°62) contre la censure de l'ISPPC.

La CADA a fait droit, en tout point, à ma demande. Votre censure est illégale et doit être levée !

Après plus de 8 mois, vos délits en matière de transparence, ÇA SUFFIT !



EDIT : Après plus de 9 mois, des échanges de mails à répétition, 2 recours à la CADA, l'ISPPC a, enfin, appliqué la loi et la Constitution en me transmettant le document non-censuré que j'avais sollicité le 27 août 2019 !

EDIT 2 : L'ISPPC m'a également transmis par courrier recommandé le protocole de création du poste de Conseiller Général, protocole que je leur avais également demandé.


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Ce courrier a été envoyé le 7 juin 2020 à l'ISPPC.

(*) Censure de la liste des personnes présentes à la réunion du CA, censure dans le point 09/2019 portant création du poste de conseiller général.


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