Les partis francophones Ecolo, PS et MR et néerlandophones Groen, Vooruit, CD&V et Open VLD ont voté CONTRE un amendement visant à rendre
contraignantes les décisions de la CADA fédérale. La CADA est l'organe de recours que les citoyens ou les associations peuvent saisir lorsqu'ils sont confrontés à une violation de leurs droits constitutionnels
en matière de transparence.
Depuis le mois d'octobre 2023, les partis d'opposition (PTB, Les Engagés, DéFI, N-VA et VB) mettent tout en oeuvre pour que le texte soit amélioré afin que les citoyens soient enfin respectés dans leur droit constitutionnel à la transparence.