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Défaut de dépôt de la liste des mandats, fonctions et professions

Statistiques communautaires sur les mandataires en défaut de dépôt de la liste des mandats, fonctions et professions

Les statistiques communautaires basées sur les mandataires francophones, néerlandophones et germanophones en défaut de dépôt de leur liste de mandats, fonctions et professions.

FRNLDEAnalyse graphique
2004/2011* 723 1044 22
2011 63 94 2
2010 72 123 1
2009 127 198 4
2008 84 204 5
2007 204 438 3
2006 272 290 7
2005 145 218 8
2004 171 194 8
Franstalige Nederlandstalige Duitstalige
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La répartition linguistique des mandataires exprimée en pourcentage



(*) Nombre de mandataires ayant été au moins une année en défaut.


Consultez les autres données statistiques communautaires :
    Nombre de mandataires
    Cumul des mandats, fonctions et professions
    Nombre de mandats, fonctions et professions exercés
    Mandataires en défaut de déclaration de patrimoine

Consultez les listes des mandataires en défaut :
    Francophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2011
    Néerlandophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2011
    Germanophones : Liste de mandats, fonctions et professions non remise en 2011
    Toutes les listes des mandataires en défaut

Remarque : L'appartenance linguistique des mandataires est basée principalement sur la langue de publication au Moniteur.



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